Lettre
avec ses 5 pièces jointes
:
http://aredam.net/lettre-prefecture-76-du-26-aout-2020-defusion-rives-en-seine-et-reponse.pdf
Lettre
seule
:
http://aredam.net/lettre-prefecture-76-seule-du-26-aout-2020-defusion-rives-en-seine-et-reponse.html
Pièces jointes
:
http://aredam.net/pieces-jointes-1-2-3.pdf
http://aredam.net/piece-jointe-4.pdf
http://aredam.net/piece-jointe-5.pdf
Contenu de
la lettre :
Michel
Dakar
9, Route de Barre-y-va
Villequier
76490
Rives-en-Seine
Tél : 02 32 70 82 35
Villequier,
le 9 septembre 2020
Monsieur
le Préfet de la Seine-Maritime
Préfecture
– 7, Place de la Madeleine
CS16036
– 76036 ROUEN CEDEX
Objet :
Votre lettre datée du 26 août 2020, référencée
« Affaire suivie par Thomas Lefèvre ».
Affaire
de la défusion de la commune nouvelle de Rives-en-Seine.
Réponse
à votre lettre dans «
L'intérêt d'une bonne administration de la justice
».
Monsieur
le
Préfet,
Dans
l’intérêt d’une bonne administration de la justice, j’ai
souhaité répondre à votre lettre en communiquant les
informations en ma possession pouvant aider à cette
administration.
Avant de poursuivre, je vous prie de
recevoir mes remerciements pour avoir pris la peine de me
répondre.
Cette
réponse est motivée par votre phrase :
« A
la suite des arrêtes précités, j’ai pris l’arrêté du 30
décembre 2019 maintenant la commune nouvelle de Rives-en-Seine
sur la base d’une procédure régularisée »
(la copie de votre lettre se trouve en annexe de ma réponse
PJ
1).
J’ai
souhaité
communiquer à l’ensemble des parties concernées directement
et indirectement par les procédures en cours relatives à la
défusion, les éléments documentaires en ma possession, dont
elles peuvent ne pas être informées.
Ces
informations portent sur le nouveau Comité technique de
Rives-en-Seine qui a entériné la continuité de l’existence
de la commune nouvelle de Rives-en-Seine en dépit des arrêts de
la Cour administrative d’appel de Douai.
La loi du
26 juillet 1984 impose la consultation préalable
des
comités techniques des communes désirant fusionner.
Selon
la Gazette des communes :
« L’omission de la
consultation préalable des comités techniques paritaires
préalablement à l’adoption des délibérations prévoyant une
fusion des communes est un vice insurmontable ... » (page
internet référencée en annexe, PJ
2).
1/3
Sur
proposition du réseau politique d’appartenance
de Monsieur
Bastien Coriton, un amendement a été proposé
au Parlement en septembre 2019, qui a été rejeté.
En
voici la teneur :
« En cas d’absence d’un
avis préalable du comité technique communal ou intercommunal
aux délibérations concordantes des conseils municipaux
souhaitant se regrouper en commune nouvelle, le Préfet peut
prendre un arrêté de confirmation et de poursuite de la commune
nouvelle dès lors que le comité technique de la commune
nouvelle a été saisi pour avis sur la poursuite de la commune
nouvelle et que le conseil municipal s’étant prononcé en
faveur de la confirmation et la poursuite du fonctionnement de la
commune nouvelle, demande au Préfet de confirmer la création de
la commune nouvelle. » (PJ
3).
Selon
la loi, en
cas de communes de moins de 50 salariés, c’est le Comité
technique paritaire du Centre
de
gestion
de la fonction territoriale du département qui est saisi, dans
ce cas le CDG 76.
Monsieur
Bastien Coriton est on ne peut plus informé de cette procédure
et de l’obligation incontournable de la consultation
obligatoire en cas de fusion de communes des comités techniques
car, outre qu’il est titulaire d’un DESS Administration des
activités locales, et figure dans les organigrammes de plusieurs
dizaines d’administrations territoriales, il est en ce qui
concerne le CDG 76 :
- 4ème
Vice-président du CDG 76.
- Pdt délégué du Comité
Technique
Paritaire
(CTP).
-
Membre titulaire du CTP.
- Pdt Commission
administrative paritaire cat. C.
Il
ne s’agit donc pas d’une omission à
caractère involontaire de
la part de Monsieur Bastien Coriton, mais d’une
volonté délibérée
de ne pas respecter
la loi.
Mais
aussi, la
composition très
spéciale
du collège
des représentants du personnel du nouveau
Comité technique paritaire de Rives-en-Seine, qui a entériné
la
poursuite de l’existence de la commune nouvelle de
Rives-en-Seine ne
peut que retenir l’attention (Copie des pages concernées 1, 3
et 4 du PV de la séance du 27 août 2019 - PJ 4).
En
effet, sur 5 représentants du personnel, on y trouve 3
contractuels.
La proportion moyenne au niveau national
au sein de la fonction territoriale de contractuels est d’environ
25 %.
La proportion au sein des
employés de Rives-en-Seine de contractuels permanents est de
17 %
(Tableau
des effectifs, Conseil municipal du
11/09/2019,
pages 15, 16 et 17 - PJ 5).
La
proportion de contractuels au sein du Comité technique paritaire
de Rives-en-Seine, est de 60 %.
Un contractuel ne
jouit pas de la même sécurité d’emploi qu’un fonctionnaire
titulaire. Son avenir professionnel dépend entièrement du
Maire.
2/3
On
ne peut que faire la
remarque
de
l’étrangeté d’avoir confié la destinée de trois
communes
historiques
plurimillénaires à des agents contractuels, de
plus appartenant
à
la catégorie la plus basse de la hiérarchie territoriale (selon
des sources orales, car l’organigramme actuel de la mairie de
Rives-en-Seine n’est pas accessible sur l’internet :
simples
employés ; sport, service de restauration et conduite d’un
minibus.
Lien
internet
organigramme :
https://www.rives-en-seine.fr/wp-content/uploads/2020/06/2020-06-01-organigramme-au-1er-juin-2020-Feuil1.pdf).
On
ne peut que constater l’exceptionnalité
du fait que Monsieur Bastien Coriton possède la capacité
juridique unique
en France de
réformer le
rejet par
le Parlement d’un
amendement,
et cela
avec l’agrément
du
Préfet (Constitution
du 4 octobre 1958, article 72, extrait : « dans les
départements et les territoires, le délégué du gouvernement a
la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et
du respect des Lois »).
Il
est vrai que Monsieur Bastien Coriton a déclaré publiquement
(un enregistrement est en ma possession), lors du Conseil
municipal du vote
de la continuation de la commune de Rives-en-Seine en septembre
2019
qu’il faisait « mieux que la loi ». On
ne peut que déplorer qu’un homme politique jouissant
de tels
talents
ait démissionné
de son mandat de député seulement au bout de 5 jours pour
restreindre son champ d’action à sa seule région et
qu’il n’en ait pas fait profiter toute
la
nation.
Je
vous prie de recevoir, Monsieur
le Préfet, l’expression de mes respectueuses salutations.
M.
DAKAR
Bordereau
des pièces jointes :
1 – Lettre de la
Préfecture 76 datée du 26 août 2020.
2 – Article du 30
janvier 2019 de la Gazette
des communes.
3 – Sénat; amendement rejeté le 25
septembre 2019 de régularisation des fusion de communes.
4
– Comité technique de Rives-en-Seine, PV du 27 août 2019,
pages 1, 3 et 4.
5 – Tableau des effectifs de
Rives-en-Seine, PV du 11 septembre 2019, pages 15,
16 et 17.
http://aredam.net/pieces-jointes-1-2-3.pdf
http://aredam.net/piece-jointe-4.pdf
http://aredam.net/piece-jointe-5.pdf
Courrier
communiqué à :
- Association
La voix des riverains de la Seine.
-
Mairie de Rives-en-Seine et toutes les mairies de l’Agglo Caux
Seine.
- Avocat de l’association Les Voix des riverains de
la Seine.
- Justice administrative : TA de Rouen, CAA
de Douai, Conseil d’Etat.
- Médias
- Partis
politiques et syndicats.
- Administrations
territoriales.
-
Gazette des communes.
-
Divers.
http://aredam.net/lettre-prefecture-76-du-26-aout-2020-defusion-rives-en-seine-et-reponse.pdf
LRAR
n° 1A 184 131 1685 0
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