Lettre avec ses 5 pièces jointes :
http://aredam.net/lettre-prefecture-76-du-26-aout-2020-defusion-rives-en-seine-et-reponse.pdf

Lettre seule :
http://aredam.net/lettre-prefecture-76-seule-du-26-aout-2020-defusion-rives-en-seine-et-reponse.html
Pièces jointes :
http://aredam.net/pieces-jointes-1-2-3.pdf
http://aredam.net/piece-jointe-4.pdf
http://aredam.net/piece-jointe-5.pdf



Contenu de la lettre :

Michel Dakar
9, Route de Barre-y-va
Villequier
76490 Rives-en-Seine
Tél : 02 32 70 82 35


Villequier, le 9 septembre 2020


Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime
Préfecture – 7, Place de la Madeleine
CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX



Objet :

Votre lettre datée du 26 août 2020, référencée « Affaire suivie par Thomas
Lefèvre ».
Affaire de la défusion de la commune nouvelle de Rives-en-Seine.

Réponse à votre lettre dans « L'intérêt d'une bonne administration de la justice ».


Monsieur le Préfet,

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, j’ai souhaité répondre à votre lettre en communiquant les informations en ma possession pouvant aider à cette administration.

Avant de poursuivre, je vous prie de recevoir mes remerciements pour avoir pris la peine de me répondre.

Cette réponse est motivée par votre phrase :
«
 A la suite des arrêtes précités, j’ai pris l’arrêté du 30 décembre 2019 maintenant la commune nouvelle de Rives-en-Seine sur la base d’une procédure régularisée »
(la copie de votre lettre se trouve en annexe de ma réponse
PJ 1).

J’
ai souhaité communiquer à l’ensemble des parties concernées directement et indirectement par les procédures en cours relatives à la défusion, les éléments documentaires en ma possession, dont elles peuvent ne pas être informées.

Ces informations portent sur le nouveau Comité technique de Rives-en-Seine qui a entériné la continuité de l’existence de la commune nouvelle de Rives-en-Seine en dépit des arrêts de la Cour administrative d’appel de Douai.

La loi du 26 juillet 1984 impose la consultation
préalable des comités techniques des communes désirant fusionner.

Selon la Gazette des communes :
« L’omission de la consultation préalable des comités techniques paritaires préalablement à l’adoption des délibérations prévoyant une fusion des communes est un vice insurmontable ... » (page internet référencée en annexe,
PJ 2).

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Sur proposition du réseau politique d’appartenance de Monsieur Bastien Coriton, un amendement a été proposé au Parlement en septembre 2019, qui a été rejeté.
En voici la teneur :
« En cas d’absence d’un avis préalable du comité technique communal ou intercommunal aux délibérations concordantes des conseils municipaux souhaitant se regrouper en commune nouvelle, le Préfet peut prendre un arrêté de confirmation et de poursuite de la commune nouvelle dès lors que le comité technique de la commune nouvelle a été saisi pour avis sur la poursuite de la commune nouvelle et que le conseil municipal s’étant prononcé en faveur de la confirmation et la poursuite du fonctionnement de la commune nouvelle, demande au Préfet de confirmer la création de la commune nouvelle. »
(PJ 3).

Selon la loi, en cas de communes de moins de 50 salariés, c’est le Comité technique paritaire du Centre de gestion de la fonction territoriale du département qui est saisi, dans ce cas le CDG 76.

Monsieur Bastien Coriton est on ne peut plus informé de cette procédure et de l’obligation incontournable de la consultation obligatoire en cas de fusion de communes des comités techniques car, outre qu’il est titulaire d’un DESS Administration des activités locales, et figure dans les organigrammes de plusieurs dizaines d’administrations territoriales, il est en ce qui concerne le CDG 76 :

-
4ème Vice-président du CDG 76.

- Pdt délégué du C
omité Technique Paritaire (CTP).

- Membre titulaire du CTP.

- Pdt Commission administrative paritaire cat. C.

Il ne s’agit donc pas d’une omission à caractère involontaire de la part de Monsieur Bastien Coriton, mais d’une volonté délibérée de ne pas respecter la loi.

Mais aussi, la composition très spéciale du collège des représentants du personnel du nouveau Comité technique paritaire de Rives-en-Seine, qui a entériné la poursuite de l’existence de la commune nouvelle de Rives-en-Seine ne peut que retenir l’attention (Copie des pages concernées 1, 3 et 4 du PV de la séance du 27 août 2019 - PJ 4).

En effet, sur 5 représentants du personnel, on y trouve 3 contractuels.

La proportion moyenne au niveau national au sein de la fonction territoriale de contractuels est d’environ 25 %.

La proportion au sein de
s employés de Rives-en-Seine de contractuels permanents est de 17 %
(Tableau des effectifs, Conseil municipal du 11/09/2019, pages 15, 16 et 17 - PJ 5).

La proportion de contractuels au sein du Comité technique paritaire de Rives-en-Seine, est de 60 %.

Un contractuel ne jouit pas de la même sécurité d’emploi qu’un fonctionnaire titulaire. Son avenir professionnel dépend entièrement du Maire.

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On ne peut que faire la remarque de l’étrangeté d’avoir confié la destinée de trois communes historiques plurimillénaires à des agents contractuels, de plus appartenant à la catégorie la plus basse de la hiérarchie territoriale (selon des sources orales, car l’organigramme actuel de la mairie de Rives-en-Seine n’est pas accessible sur l’internet : simples employés ; sport, service de restauration et conduite d’un minibus.
Lien internet organigramme :
https://www.rives-en-seine.fr/wp-content/uploads/2020/06/2020-06-01-organigramme-au-1er-juin-2020-Feuil1.pdf
).

On ne peut que constater l’exceptionnalité du fait que Monsieur Bastien Coriton possède la capacité juridique unique en France de réformer le rejet par le Parlement d’un amendement, et cela avec l’agrément du Préfet (Constitution du 4 octobre 1958, article 72, extrait : « dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des Lois »).

Il est vrai que Monsieur Bastien Coriton a déclaré publiquement (un enregistrement est en ma possession), lors du Conseil municipal du vote de la continuation de la commune de Rives-en-Seine en septembre 2019 qu’il faisait « mieux que la loi ». On ne peut que déplorer qu’un homme politique jouissant de tels talents ait démissionné de son mandat de député seulement au bout de 5 jours pour restreindre son champ d’action à sa seule région et qu’il n’en ait pas fait profiter toute la nation.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de mes respectueuses salutations.


M. DAKAR


Bordereau des pièces jointes :

1 – Lettre de la Préfecture 76 datée du 26 août 2020.
2 – Article du 30 janvier 2019 de la
Gazette des communes.
3 – Sénat; amendement rejeté le 25 septembre 2019 de régularisation des fusion de communes.
4 – Comité technique de Rives-en-Seine, PV du 27 août 2019, pages 1, 3 et 4.
5 – Tableau des effectifs de Rives-en-Seine, PV du 11 septembre 2019, pages 1
5, 16 et 17.
http://aredam.net/pieces-jointes-1-2-3.pdf
http://aredam.net/piece-jointe-4.pdf
http://aredam.net/piece-jointe-5.pdf


Courrier communiqué à :

-
Association La voix des riverains de la Seine.
- Mairie de Rives-en-Seine et toutes les mairies de l’Agglo
Caux Seine.
- Avocat de l’association Les Voix des riverains de la Seine.
- Justice administrative : TA de Rouen, CAA de Douai, Conseil d’Etat.
- Médias
-
Partis politiques et syndicats.
-
Administrations territoriales.
- Gazette des communes.
-
Divers.

http://aredam.net/lettre-prefecture-76-du-26-aout-2020-defusion-rives-en-seine-et-reponse.pdf

LRAR n° 1A 184 131 1685 0

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