Lettre à la Chambre Régionale des Comptes Normandie, demandant à être entendu, suite à la publication du rapport de la Chambre relatif à l’association Seine-Maritime Attractivité, et de l’affaire des faux en écritures publiques commis par le maire de Rives-en-Seine, Mr Bastien Coriton.
De Michel Dakar, chercheur en politique globale, Villequier, le 11 juillet 2020.
http://aredam.net/rapport-CRC-Normandie-Seine-Maritime-Attractivite-Bastien-Coriton.html

Documentation en annexe :
1 - Extrait du site https://lepoulpe.info/
2 - Extrait du site de la CRC Normandie.
3 - Rapport de la CRC Normandie relatif à l’association Seine-Maritime Attractivité.

Dossier global :
http://www.aredam.net/procedures-calme.html
http://www.aredam.net/sommaire-publications-procedures-calme.html
http://www.aredam.net/procedures-calme-documentation.html


De :
Michel Dakar
9, Route de Barre-y-va
Villequier
76490 Rives-en-Seine
Tél : 02 32 70 82 35

Villequier, le 10 juillet 2020


A :
Mr le Président de la Chambre Régionale des Comptes Normandie Christian Michaut
21, rue Bouquet – CS 11110
76174 Rouen Cedex



Objet :
Demande à être entendu en relation avec votre
rapport sur l’association Seine-Maritime Attractivité


Monsieur le Président,

Je suis citoyen de Rives-en-Seine, dont le maire, Monsieur Bastien Coriton, est Conseiller départemental de la Seine-Maritime, membre du Conseil d’administration de l’association Seine-Maritime Attractivité volet tourisme, membre de la commission des finances du Conseil départemental, 4ème vice-président de l’Agglo Caux Seine, en charge du tourisme (voir la liste supposée totale des fonctions de M. Coriton
en annexe), dont la première adjointe à la mairie de Rives-en-Seine Madame Céline Cives est en charge de l’attractivité (tourisme et commerce), et dont la mairie a recruté une animatrice commerciale salariée.

Je suis engagé vis-à-vis de l’État français dans un ensemble de procédures dont l’axe est devenu
la mise en œuvre logique de la répression des faux en écritures publiques commis initialement à l’instigation de M. Bastien Coriton. Vous trouverez en annexe la copie d’un courrier adressé à la Cour administrative d’appel de Nancy qui résume brièvement l’ensemble de ces affaires.

Je demande à être entendu dans le cadre des investigations pénales, qui selon l’organe d’information Le Poupe, pourraient être diligentées, suite à votre rapport sur l’association Seine-Maritime Attractivité (voir pièce jointe en annexe).

Dans l’attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations respectueuses.


M. DAKAR



Pièces jointes :

1 - Liste des fonctions de Monsieur Bastien Coriton au 16 mars 2020.
http://www.aredam.net/liste-fonctions-bastien-coriton-15-mars-2020.pdf
2 - Copie de la lettre adressée à la CAA de Nancy le 24 juin 2020.
http://aredam.net/demande-decision-sur-fausses-ecritures-caa-nancy-24-6-2020.pdf
3 - Extraits des sites internet de Le Poulpe et de la CRC Normandie
(voir en annexe).

LRAR n° 1A 156 677 9793 4

Publication sur l’internet :
http://aredam.net/rapport-CRC-Normandie-Seine-Maritime-Attractivite-Bastien-Coriton.html



Documentation :

https://www.lepoulpe.info/seine-maritime-la-double-casquette-de-certains-elus-departementaux-pointee-du-doigt/

La double casquette de certains élus départementaux pointée du doigt – LE POULPE

Par Manuel SANSON

02 Juil 2020

La chambre régionale pointe la trop grande proximité entre l'association Seine-Maritime attractivité (SMA), présidée par Jean-François Bures, et le Département de Seine-Maritime. Selon l'analyse des magistrats, certains conseillers départementaux, également administrateurs de l'association, auraient enfreint le code général des collectivités territoriales. Leur participation au vote de plusieurs délibérations du conseil départemental pourrait même concerner la justice pénale.

Et pan sur les doigts ! La chambre régionale des comptes de Normandie s’en est allée ausculter le fonctionnement de l’association Seine-Maritime Attractivité (SMA) sur les années 2017 et 2018. Après enquête, elle y a découvert plusieurs irrégularités. Grand perdant du second tour de l’élection municipale rouennaise, le Républicain en rupture de ban avec son parti Jean-François Bures, président de SMA depuis sa création, doit aujourd’hui se justifier.




Synthèse de la Cour Régionale des Comptes Normandie sur l’association Seine-Maritime Attractivité :
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/association-seine-maritime-attractivite-seine-maritime

Rapport complet :
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/52137

Chambre Régionale des Comptes Normandie

Association Seine-Maritime Attractivité (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE 30.06.2020

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de l’association Seine-Maritime Attractivité pour les années 2017 et 2018.
Synthèse

Association Seine-Maritime Attractivité (Seine-Maritime)

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de l’association Seine-Maritime Attractivité pour les années 2017 et 2018.

Synthèse

« Seine-Maritime attractivité » (SMA) est une association créée en 2016 à l’initiative du département de la Seine-Maritime afin de regrouper une partie des activités précédement dévolues à trois structures qu’il finançait majoritairement, voire exclusivement : le comité départemental du tourisme (CDT), Seine-Maritime expansion (SME) et l’agence technique départementale (ATD).

Ce regroupement est né de la nécessité de tirer les conséquences de la suppression, par la loi NOTRe, de la clause générale de compétence qui fait interdiction au département de financer les aides directes aux entreprises. En effet, jusque-là, le département accordait de telles aides à travers SME à laquelle il versait, pour ce faire, des subventions de fonctionnement.

La création de cette nouvelle entité est également apparue pour la collectivité comme un moyen de fédérer, au sein d’une structure unique, différentes fonctions vues comme favorables au dynamisme du territoire départemental.

SMA, dont le financement repose presque exclusivement sur une subvention de la collectivité départementale, a ainsi été pensée comme une « agence de l’attractivité du territoire » du département de la Seine-Maritime et, pour ce faire, s’est vu confier trois activités : accompagner les EPCI et les communes dans leurs stratégies de développement local, notamment en termes d’offres foncières et immobilières ; accompagner le département et les territoires dans la mise en œuvre de la politique touristique afin d’appuyer les démarches de promotion territoriale ; proposer aux communes et aux EPCI la mise à disposition d’une ingénierie dans tous les domaines d’intervention du département.

À cet égard, si les missions exercées par SMA, précisément définies et faisant l’objet d’un suivi rigoureux, démontrent l’effectivité et l’efficacité de l’action de l’association, le fonctionnement de celle-ci, globalement conforme aux statuts, pose plusieurs séries de difficultés.

Deux difficultés majeures tiennent à la délimitation de l’objet de l’association et à l’exercice de certaines activités prohibées. Ainsi, en prenant en charge la gestion de deux associations, SMA a poursuivi une activité d’aide économique aux entreprises antérieurement exercée par SME, ce qui conduit le département, via son subventionnement, à œuvrer au-delà du champ de compétence légalement défini. De plus, l’activité d’ingénierie conduite par SMA ne peut pas être assurée dans un cadre associatif mais devrait être exercée par un établissement public.

Enfin, d’autres difficultés tiennent aux relations entretenues avec le département dans la mesure où l’association apparaît, au regard des conditions de sa création, de ses missions, de l’origine de ses ressources et de la composition de ses organes de direction, dans un rapport de très grande dépendance vis-à-vis du département, voire comme transparente par rapport à celui-ci.

Principale recommandation

1. Renforcer l’indépendance de l’association vis-à-vis du département de la Seine-Maritime.

Principale obligation de faire

2. Mettre fin à l’activité d’assistance, d’ordre technique, juridique ou financier en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics intercommunaux.

Le rapport sur aredam.net :
http://aredam.net/SMA-cour-des-comptes-2020.pdf