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Michel DAKAR
Paris, le 10 août 2009
LRAR n° 73 553 063 0FR
Commission d’Accès aux Documents
Administratifs
M. Le Président,
35, rue Saint Dominique
75700 PARIS 07 SP
Objet : saisie de votre administration.
Monsieur,
J’ai l’honneur de saisir votre administration relativement
à ma demande de communication du document administratif me concernant
intitulé « signalement », issu du « Bureau des
Actions de Santé Mentale » de la Préfecture de police
de Paris.
La Préfecture de police m’a fait parvenir la copie de ce
« signalement », en en ayant masqué certaines parties
:
Affaire suivie par : ?
Tel : ?
Mél : ?
Au bas de ce document, la signature a été
effacée, et le nom du signataire a été masqué
par un trait de feutre (document joint en annexe,
avec sa lettre d’accompagnement du cabinet du Préfet P.J.
n° 1).
- Après consultation de l’article 6 de la loi du 17 juillet
1978, article modifié par l’ordonnance du 29 avril 2004 (copie
de l’article jointe en annexe, P.J. n° 2), ces masquages ne
m’apparaissent pas comme étant fondés.
Il est notable de plus que le nom du responsable du « Bureau des
Actions de Santé mentale » est par nature public puisque
figurant sur les arrêtés des Préfets de police qui
sont eux publics (deux extraits
de deux arrêtés sont joints en annexe : celui du 6 décembre
2004, indiquant Mme Catherine BOSSARD chef du Bureau des Actions de Santé
Mentale, et celui du 1er avril 2008, indiquant Mme Claire GAUME-GAULIER
comme chef de ce bureau, P.J. n° 3 et 4).
Je tiens à vous préciser que je
constitue actuellement un dossier de plainte au Comité des droits
de l’homme de l’ONU à Genève, et que le document
demandé à la Préfecture de police de Paris doit intégrer
ce dossier.
En effet, le signalement opéré par le Préfet de police
s’inscrit dans une suite de diverses pressions exercées par
la police politique française à mon encontre, afin que je
cesse mes activités concernant le respect du droit des peuples
au Proche-Orient. Une plainte auprès du Procureur de Paris, a aussi
été déposée par mon avocat, maître Jean-Louis
CHALANSET, au sujet de ces pressions.
Il faut souligner que ce document émane de l’Infirmerie Psychiatrique
de la Préfecture de Police de Paris (IPPP), de triste renommée.
L’origine de ce document apparaît elle-même camouflée,
en bas de la lettre, sous la ligne « Liberté Egalité
Fraternité ». Elle est inscrite en tous petits caractères
et de manière volontairement incomplète, puisqu’il
ne s’agit que de son adresse « 3 rue Cabanis – 75014
PARIS », adresse qui est celle de l’IPPP. Le principal, c'est-à-dire
l’identité de ce service « Infirmerie Psychiatrique
de la Préfecture » a donc été volontairement
omis.
Je tiens à ce que vous ayez conscience que l’IPPP est l’équivalent
français de l’Institut Serbsky de Moscou, où étaient
internés sur ordre du KGB les opposants politiques, les médecins
psychiatres et les infirmiers de cet institut étant tous membres
du KGB.
Je tiens à obtenir le document demandé intact, afin qu’apparaisse
le nom de la personne responsable de ce type d’actes policiers particulièrement
odieux, comme ses coordonnées administratives, cette personne devant
assumer en toute clarté, ainsi que son service, leur fonction.
J’agis non pas par esprit de vengeance, mais pour que ces abus cessent,
que d’autres n’aient pas à y être confrontés.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir,
Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
M. DAKAR
PJ : 4, numérotées du 1 à
4
Ce document est rendu public à la page
Internet suivante :
http://www.aredam.net/infirmerie-psychiatrique-prefecture-de-police-signalement.html
Ce document est communiqué par envoi postal
aux organisations de défense des droits de l’homme suivantes
: FIDH, LDH, Amnesty International, et aux militants concernés.
Un exemplaire est de même communiqué à la Préfecture
de police de Paris.
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