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Communication aux membres du Conseil constitutionnel,
au sujet de son rejet de la loi réprimant la contestation des génocides
reconnus par la loi, de la part de Michel Dakar.
Le 4 avril 2012,
A : Conseil constitutionnel, Paris 1er, 2 rue
de Montpensier
A l’attention de M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M.
Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE,
Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING et Pierre
STEINMETZ.
Communication aux membres du Conseil constitutionnel, suite à un
Recours en révision de procès déposé devant
la Commission de révision des condamnations pénales de la
Cour de cassation, motivé par le rejet par le Conseil constitutionnel
du 28 février 2012 de la loi visant à réprimer la
contestation des génocides reconnus par la loi.
Cette communication constitue un addenda du recours,
et est adressée à la Commission de révision de la
Cour de cassation.
Une copie du recours est jointe en annexe de cette
communication.
Madame, messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
J’ai jugé bon de déposer le
7 mars 2012 un Recours en révision pour deux condamnations pénales
reçues en sanction de mon engagement politique visant à
dénoncer le génocide en cours de perpétration du
peuple de Palestine, ces condamnations ayant pris pour prétexte
la contestation de la réalité du génocide des juifs
par les nazis, et l’appel à la haine raciale vis-à-vis
des juifs.
C’est devenu un classique pour ceux qui défendent la légitimité
de l’Etat d’Israël, que de brandir ces incriminations.
Il est de même paradoxal en ce qui me concerne, d’avoir été
condamné par l’incrimination de contestation du génocide
des juifs, que je suis sans doute le seul « révisionniste
» qui est persuadé de la réalité de ce génocide,
et qui l’a expliqué et publié, dans un document dont
la justice a été saisie. En effet, le sort fait aux juifs
européens par Hitler correspond exactement à la définition
du génocide élaborée par Raphaël Lemkin, l’inventeur
du concept et du qualificatif génocide, à savoir la disparition
avant tout culturelle d’une population, c’est à dire
de ce qui fait son essence, de ce qui est son principe.
C’est d’ailleurs aussi exactement ce qui est en train de se
produire avec la population palestinienne, qui a quasi décuplé
en nombre depuis l’invasion de la Palestine par les colons juifs,
mais qui est en passe de disparaître totalement en tant que peuple.
Dans le cas des juifs européens, le génocide était
constitué par l’éviction des juifs de l’espace
géographique européen, par la déportation, voulue
d’abord hors d’Europe, puis faute de trouver un pays d’accueil,
entre autres du fait de l’opposition des chefs du mouvement sioniste
mondial, dans des camps de concentration à l’intérieur
de l’espace européen.
Le cas des palestiniens est l’exacte réplique du cas des
juifs européens, chassés d’abord par la violence hors
des frontières de la Palestine, et pour ceux qui sont restés,
soumis à un statut de sous-citoyenneté, ou enfermé
dans des camps (celui dit de la bande de Gaza est le plus grand camp de
concentration de toute l’histoire humaine, enfermant 1,6 millions
d’humains).
La loi du 31 janvier 2012, visant à réprimer la contestation
de l’existence des génocides reconnus par la loi, que votre
conseil a rejetée, est l’exacte copie de la loi du 13 juillet
1990, dite Fabius-Gayssot, dont elle ne fait qu’étendre les
limites. La loi Fabius-Gayssot était fondée sur le génocide
des juifs par les nazis, génocide tel que défini par le
tribunal de Nuremberg, reconnu dans sa compétence par la loi française,
puisque par décret ayant force de loi, publié au Journal
officiel du 7 octobre 1945, pages 6314 à 6316.
Simplement, à l’époque, aucun représentant
de la nation n’avait jugé bon de confronter cette loi à
votre institution, cela en raison des menaces que le mouvement sioniste
avait fait peser à l’encontre de ceux qui en avaient manifesté
la volonté.
Le contexte de la loi du 31 janvier 2012 est différent, car ce
qui a permis la présentation de cette loi, est qu’il ne faut
pas déplaire à l’allié turc, dont la collaboration
est vitale pour les plans de maîtrise de la région pétrolière
du Proche-Orient, et la pérennité de l’enclave coloniale
sioniste dans cette région. Il est à remarquer un autre
paradoxe, c’est que le mouvement sioniste instrumentalise à
son profit la communauté arménienne en France, et que c’est
ce même mouvement sioniste qui a sans doute exercé son influence
pour que la loi du 31 janvier 2012 soit présentée devant
votre institution.
Dans tous les cas, la garantie constitutionnelle est bafouée par
un groupe de pression qui méprise fondamentalement l’individu,
le citoyen, dont l’intérêt est négligeable par
rapport aux jeux des puissants, toute constitution n’étant
au fond que l’affirmation que l’individu existe, à
des droits, face à la puissance, au pouvoir, et que la puissance
et le pouvoir sont limités face à l’individu.
La notion de Constitution trouve son origine dans celle d’individualité,
et au fond, un Etat qui n’a pas de constitution ne reconnaît
pas l’existence de l’individu, une communauté qui ne
se dote pas d’une constitution ne reconnaît pas ses membres
comme des individus, mais comme des choses, des objets, des rouages formant
la communauté.
L’individualité est sans doute l’unique
progrès réel et original qu’a apporté la civilisation
occidentale à l’ensemble de l’humanité, et il
serait bien plus réaliste de qualifier les fameux droits de l’homme,
lesquels servent maintenant d’ailleurs à légitimer
les destructions des populations qui gênent l’hégémonie
occidentale, par « droits de l’individu ».
La notion d’individu est primordiale, car elle mène tout
droit aux notions de liberté et d’égalité,
car la liberté est avant tout celle de l’individu, et l’égalité
est quasi obligatoire entre individus, lesquelles ne peuvent exister qu’au
sein d’une société d’individus, et donc d’égaux,
contraignant par le fait d’un égoïsme bien compris,
à respecter son vis-à-vis, l’intérêt
d’un individu étant qu’autrui soit de même un
individu et non un assujetti, afin que lui-même existe en tant qu’individu,
et donc que l’intérêt d’autrui soit aussi le
sien.
Hors, il est remarquable que ceux qui ont imposé la loi Fabius-Gayssot
se reconnaissent comme parties de l’Etat d’Israël, lequel
est dépourvu de constitution, son fondement étant la loi
dite « mosaïque », et la loi du retour.
La loi « mosaïque » est l’ensemble des préceptes
donnés par Moïse aux juifs, consignés dans la Torah
ou Pentateuque de la Bible chrétienne, soit ses cinq premiers livres,
dont le fameux Deutéronome, qui exprime de la manière la
plus décomplexée qui soit la haine et le mépris raciaux
les plus purs, la rupture radicale d’avec l’humanité,
la légitimité de l’extermination de tous les non-juifs
qui résistent à leur asservissement, et l’accaparement
de toutes les possessions des non-juifs au bénéfice des
juifs.
La loi du retour exprime que tous les juifs du monde possèdent
le droit de s’installer en Palestine, sur les terres volées
à sa population indigène. Il faut savoir que l’immense
majorité des juifs dans le monde est constituée de convertis,
dont les ascendants sont totalement étrangers au Proche-Orient
(berbères pour les juifs d’Afrique du nord, dits sépharades,
khazars pour les juifs d’Europe, dits ashkénazes). Il est
plus que probable que les authentiques descendants des juifs antiques
sont les actuels palestiniens et les chrétiens du Proche-Orient.
La mainmise du mouvement sioniste sur l’Occident, visible par l’apparition
de la loi Fabius-Gayssot est une véritable régression de
la spiritualité occidentale, et au-delà humaine, spiritualité
prise dans son sens large et a-religieux, soit ce qui a été
éveillé par l’évolution de la vie, et qui apparaît
clairement chez l’humain, l’esprit, qui ne peut s’épanouir
que dans l’individualité.
Nous sommes face à une tentative de restauration d’un ordre
ancien, qui a pris forme dans le sionisme, ordre pré-humain, animal,
qui nie l’individu et l’esprit.
Il s’agit d’une régression et de la destruction de
la réelle richesse que l’Occident a apportée au monde.
J’ai pensé nécessaire, au-delà du simple recours
en révision, de produire cet addenda qui replace ce qu’évoque
ce recours dans sa juste dimension.
Je vous prie de recevoir, madame, messieurs, l’expression
de mes respectueuses salutations.
M. DAKAR
Annexe :
Recours en révision
Cour de cassation
5, Quai de l’Horloge
75055 Paris Cedex 01
A l’attention du président de la
Commission de révision
des condamnations pénales
Recours en révision de deux condamnations
pénales pour contestation de la réalité du génocide
des juifs par les nazis.
Monsieur,
J’ai l’honneur de déposer devant votre juridiction
une demande de révision unique pour deux condamnations pénales,
relevant de la même incrimination, celle de contestation de crime
contre l’humanité, à savoir le génocide des
juifs par les nazis.
Vous trouverez en annexe les copies des deux rejets de la Cour de cassation,
portant le détail des incriminations et les références
de ces deux affaires.
Selon le site Internet officiel de l’administration française
« service-public.fr », à sa page « Contestation
d’un jugement », rubrique « Recours en révision
», chapitre « Cas d’ouverture du recours », le
recours est possible lorsqu’ « Un fait nouveau ou un élément
inconnu de la juridiction au jour du procès fait naître un
doute sur la culpabilité d’un condamné ».
Le délai pour déposer un recours en révision, en
matière pénale, est selon ce site, « indéfini
». Il court « à compter du jour où la personne
à connaissance des éléments qui justifient selon
elle la révision du jugement ».
L’élément inconnu de la juridiction (dans ce cas,
la 17ème chambre du TGI de Paris, puis la 11ème chambre
de la cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation) pour les
deux affaires, est le rejet comme inconstitutionnelle, de la loi adoptée
de façon définitive par le Parlement le 23 janvier 2012,
qui étend la répression de la contestation de la qualification
de génocide ou la minimisation d’un génocide, à
tous les génocides reconnus par la loi :
« Le paragraphe 1er du chapitre IV de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété
par un article 24 ter ainsi rédigé :
« Art. 24 ter. – Les peines prévues à l’article
24 bis sont applicables à ceux qui ont contesté ou minimisé
de façon outrancière, par un des moyens énoncés
à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs
crimes de génocide défini à l’article 211-1
du code pénal et reconnus comme tels par la loi française.
»
Or, la loi dite Fabius-Gayssot du 13 juillet 1990, par son article 9 introduit
dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse un article 24 bis
dont voici le premier alinéa :
« Seront punis des peines prévues
par le sixième alinéa de l’article 24 ceux qui auront
contesté, par un des moyens énoncés à l’article
23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité
tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut
du tribunal militaire international annexé à l’accord
de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit
par les membres d’une organisation déclarée criminelle
en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne
reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française
ou internationale. »
L'article 6 (c) de ce statut définit les crimes contre l'Humanité
: « l’assassinat, l’extermination, la réduction
en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis
contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien
les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux,
lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué
ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été
perpétrés, ont été commis à la suite
de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison
avec ce crime. »
Or, le jugement du tribunal militaire international auquel se réfère
l'article 24 bis, ainsi que l'accord de Londres du 8 mai 1945, avec son
annexe portant statut du tribunal militaire international, a été
régulièrement publié avec son décret d’application
au Journal officiel du 7 octobre 1945, à sa partie « Lois
et décrets », pages 6314 à 6316.
Donc, le jugement du tribunal militaire international, ses statuts et
ses définitions, et ainsi, le génocide des juifs par les
nazis, sont reconnus par la loi.
Pour rappel, voici l’extrait principal de la décision du
Conseil constitutionnel (Décision n° 2012-647 DC du 28 février
2012, Loi visant à réprimer la contestation de l’existence
des génocides reconnus par la loi) :
« Article 1er.- La loi visant à réprimer
la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
est contraire à la Constitution. »
Voici l’extrait principal de la motivation de cette décision
:
« 6. Considérant qu'une disposition
législative ayant pour objet de « reconnaître »
un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être
revêtue de la portée normative qui s'attache à la
loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée
réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un
ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par
la loi française » ; qu'en réprimant ainsi la contestation
de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait
lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur
a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de
la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors,
et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er
de la loi déférée doit être déclaré
contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas
séparable, doit être également déclaré
contraire à la Constitution, ».
Conclusion :
La loi du 23 janvier 2012 sur la répression
de la contestation de la qualité de génocide ou de la minimisation
d’un génocide reconnus par la loi, est l’exact duplicata
de la loi dite Fabius-Gayssot du 13 juillet 1990 par laquelle j’ai
été condamné deux fois.
Au-delà, la loi du 23 janvier 2012 englobe même la loi du
13 juillet 1990, dont elle n’est qu’une extension.
La loi du 23 janvier 2012 étant reconnue inconstitutionnelle, la
loi du 13 juillet 1990 ne peut qu’être inconstitutionnelle,
et l’avoir été dès sa conception, et lors de
son application.
J’ai donc été condamné d’après
une loi qui ne pouvait exister.
Ma condamnation ne peut donc exister.
Si cette condamnation a été possible, c’est du fait
que la loi Fabius-Gayssot n’a pas été portée
devant le Conseil constitutionnel du fait des menaces qu’ont subi
les parlementaires qui prévoyaient de le faire, du fait d’Israël.
Or, l’objet fondamental de toute Constitution est d’assurer
une protection des citoyens contre la violence et l’arbitraire des
puissants.
La loi Fabius-Gayssot constitue donc une destruction de la Constitution
française et une violence faite aux citoyens français.
Les condamnations obtenues d’après la loi Fabius-Gayssot
constituent donc aussi des destructions de la Constitution française
et autant de violences faites aux citoyens français.
Je demande l’annulation de mes deux condamnations, et une réparation
pécuniaire équivalente aux amendes, frais et préjudice
moral que j’ai subis d’un montant d’environ 20 000 euros.
Ce dédommagement fera l’objet d’une évaluation
plus précise et motivée par un addenda à cette présente
requête.
M. DAKAR
LRAR n° 1A 041 573 4190 0
Annexe à ce courrier :
Décisions de la Cour de cassation, chambre
criminelle (deux feuillets) :
1 - N° 5451 du 11 octobre 2005 :
Arrêt de la Cour d’appel de Paris 11ème chambre, du
25 mai 2005, pour contestation de crimes contre l’humanité
et diffamation publique raciale, 1 mois d’emprisonnement avec sursis
et 5000 euros d’amende.
2 – N° 2076 du 8 avril 2008 (deux feuillets) :
Arrêt de la cour d’appel de Paris, 11ème chambre, du
8 novembre 2007, pour provocation à la discrimination raciale et
contestation de crimes contre l’humanité, 2500 euros d’amende.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-647 DC du 28 février
2012 (4 feuillets)
En annexe sur le site aredam.net :
1 - Décision n° 2012-647 DC du 28 février
2012
2 - Loi votée de façon définitive le 23 janvier 2012
Annexe :
1 - Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012
Loi visant à réprimer la contestation
de l'existence des génocides reconnus par la loi
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions
prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de
la Constitution, de la loi visant à réprimer la contestation
de l'existence des génocides reconnus par la loi, le 31 janvier
2012, par MM. Jacques MYARD, Michel DIEFENBACHER, Jean AUCLAIR, Jean-Paul
BACQUET, Jean BARDET, Christian BATAILLE, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER,
Claude BIRRAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Bruno BOURG-BROC,
Loïc BOUVARD, Pascal BRINDEAU, Yves BUR, Christophe CARESCHE, Gilles
CARREZ, Gérard CHARASSE, Jean-Louis CHRIST, Pascal CLÉMENT,
François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Olivier DASSAULT,
Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, M. Jean-Louis
DUMONT, Mmes Cécile DUMOULIN, Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION,
Jean-Paul GARRAUD, Daniel GARRIGUE, Claude GATIGNOL, Hervé GAYMARD,
Paul GIACOBBI, Franck GILARD, Jean-Pierre GORGES, François GOULARD,
Mme Arlette GROSSKOST, MM. Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Mme Françoise
HOSTALIER, MM. Denis JACQUAT, Yves JÉGO, Jérôme LAMBERT,
Jacques LAMBLIN, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Jacques LE GUEN,
Apeleto Albert LIKUVALU, Jean-François MANCEL, Alain MARTY, Didier
MATHUS, Jean-Philippe MAURER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marc
NESME, Michel PIRON, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER,
Jean-Marie ROLLAND, Daniel SPAGNOU, Eric STRAUMANN, Lionel TARDY, André
WOJCIECHOWSKI, ainsi que par MM. Abdoulatifou ALY, Jean-Paul ANCIAUX,
Paul DURIEU, Mmes Sylvia PINEL, Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Philippe VIGIER
et le 2 février 2012, par M. Gwendal ROUILLARD, Mme Laurence DUMONT,
MM. Jean MICHEL, Jack LANG et Mme Dominique ORLIAC, députés
;
Et le même jour par M. Jacques MÉZARD,
Mme Leila AÏCHI, MM. Nicolas ALFONSI, Alain ANZIANI, Mme Aline ARCHIMBAUD,
MM. Bertrand AUBAN, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Mme Esther BENBASSA,
M. Michel BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM.
Didier BOULAUD, Christian BOURQUIN, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT,
Christian COINTAT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Hélène
CONWAY-MOURET, MM. Ronan DANTEC, Jean-Pierre DEMERLIAT, Marcel DENEUX,
Yves DÉTRAIGNE, Claude DILAIN, Mme Muguette DINI, MM. André
DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Josette DURRIEU, Anne-Marie ESCOFFIER,
M. Alain FAUCONNIER, Mme Françoise FÉRAT, MM. François
FORTASSIN, Alain FOUCHÉ, Christian-André FRASSA, René
GARREC, Patrice GÉLARD, Gaëtan GORCE, Mmes Nathalie GOULET,
Jacqueline GOURAULT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. François GROSDIDIER,
Robert HUE, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Mmes Fabienne KELLER,
Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise
LABORDE, M. Jean-René LECERF, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jeanny LORGEOUX,
Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Philippe MADRELLE, Jean-Pierre MICHEL,
Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET,
Jean-Jacques PIGNARD, François PILLET, Jean-Vincent PLACÉ,
Jean-Pierre PLANCADE, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mme Gisèle
PRINTZ, MM. Roland RIES, Gilbert ROGER, Yves ROME, Robert TROPEANO, Raymond
VALL, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François VENDASI, Jean-Pierre
VIAL, André VILLIERS, Richard YUNG, ainsi que par M. Michel BERSON,
le 2 février 2012, par MM. Aymeri de MONTESQUIOU, Jean-Claude MERCERON,
Jean-Jacques LASSERRE et le 3 février 2012, par M. Jean-Jacques
LOZACH, sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse ;
Vu le code pénal ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées
le 15 février 2012 ;
Vu les observations en réplique présentées
par les députés requérants, enregistrées le
21 février 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu
;
1. Considérant que les députés et sénateurs
requérants défèrent au Conseil constitutionnel la
loi visant à réprimer la contestation de l'existence des
génocides reconnus par la loi ;
2. Considérant que l'article 1er de la
loi déférée insère dans la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article
punit, à titre principal, d'une peine d'un an d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende ceux qui « ont contesté ou minimisé
de façon outrancière », quels que soient les moyens
d'expression ou de communication publiques employés, « l'existence
d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article
211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française
» ; que l'article 2 de la loi déférée modifie
l'article 48-2 de la même loi du 29 juillet 1881 ; qu'il étend
le droit reconnu à certaines associations de se porter partie civile,
en particulier pour tirer les conséquences de la création
de cette nouvelle incrimination ;
3. Considérant que, selon les auteurs des
saisines, la loi déférée méconnaît la
liberté d'expression et de communication proclamée par l'article
11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
ainsi que le principe de légalité des délits et des
peines résultant de l'article 8 de cette Déclaration ; qu'en
réprimant seulement, d'une part, les génocides reconnus
par la loi française et, d'autre part, les génocides à
l'exclusion des autres crimes contre l'humanité, ces dispositions
méconnaîtraient également le principe d'égalité
; que les députés requérants font en outre valoir
que le législateur a méconnu sa propre compétence
et le principe de la séparation des pouvoirs proclamé par
l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que seraient également
méconnus le principe de nécessité des peines proclamé
à l'article 8 de la Déclaration de 1789, la liberté
de la recherche ainsi que le principe résultant de l'article 4
de la Constitution selon lequel les partis exercent leur activité
librement ;
4. Considérant que, d'une part, aux termes
de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression
de la volonté générale... » ; qu'il résulte
de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle
relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions
particulières prévues par la Constitution, la loi a pour
vocation d'énoncer des règles et doit par suite être
revêtue d'une portée normative ;
5. Considérant que, d'autre part, aux termes
de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication
des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux
de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement,
sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les
cas déterminés par la loi » ; que l'article 34 de
la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant...
les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux
citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que,
sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter
des règles concernant l'exercice du droit de libre communication
et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer ; qu'il
lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des
incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté
d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre
public et aux droits des tiers ; que, toutefois, la liberté d'expression
et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice
est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect
des autres droits et libertés ; que les atteintes portées
à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires,
adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi
;
6. Considérant qu'une disposition législative
ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide
ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée
normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er
de la loi déférée réprime la contestation
ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide
« reconnus comme tels par la loi française » ; qu'en
réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification
juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés
comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle
à l'exercice de la liberté d'expression et de communication
; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres
griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être
déclaré contraire à la Constitution ; que son article
2, qui n'en est pas séparable, doit être également
déclaré contraire à la Constitution,
D É C I D E :
Article 1er.- La loi visant à réprimer
la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
est contraire à la Constitution.
Article 2.-La présente décision
sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel
dans sa séance du 28 février 2012, où siégeaient
: M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme
Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX
de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING et Pierre STEINMETZ.
2 - Loi votée de façon définitive le 23 janvier 2012
:
Article 1er
Le paragraphe 1er du chapitre IV de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété
par un article 24 ter ainsi rédigé :
« Art. 24 ter. – Les peines prévues
à l’article 24 bis sont applicables à ceux qui ont
contesté ou minimisé de façon outrancière,
par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence
d’un ou plusieurs crimes de génocide défini à
l’article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par
la loi française.
« Le tribunal peut en outre ordonner l’affichage
ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues à l’article 131-35 du code pénal. »
Article 2
L’article 48-2 de la même loi est
ainsi modifié :
1° Après le mot : « déportés
», sont insérés les mots : « , ou de toute autre
victime de crimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre
l’humanité ou de crimes ou délits de collaboration
avec l’ennemi » ;
2° À la fin, les mots : « l’infraction
prévue par l’article 24 bis » sont remplacés
par les mots : « les infractions prévues aux articles 24
bis et 24 ter ».
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