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Affaires Communication au Comité des droits de l'Homme, Genève, destruction du droit à un espace privé, et avocat Jean-Louis Chalanset, suite 11 mars 2011.

Composition du fichier :

1 - Lettre d'information au Comité des droits de l'Homme de l'ONU à Genève

2 - Mises en demeure adressées à l'avocat Jean-Louis Chalanset.

 

 

1 - Lettre d'information au Comité des droits de l'Homme de l'ONU à Genève

 

Michel Dakar

Villequier, le 9 mars 2011


Nations Unies
Secrétariat du Comité des droits de l’Homme
Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’Homme
Palais Wilson
52, rue des Paquis
1211 Genève 10
Suisse

Objet : ajout à ma communication écrite contre la France, réceptionnée par vos services le 3 novembre 2010

Madame ou Monsieur,

Je vous prie de tenir compte des éléments suivants, complétant ma communication écrite, en cours d’examens de la part de vos services.


Les faits dénoncés dans cette communication, se poursuivent actuellement, à savoir, mes domiciles de Paris et de Villequier (département 76 – Seine-Maritime), subissent des intrusions continuelles. La dernière fois à Villequier, un bien meuble a même été volontairement dégradé.


Le fait d’avoir déposé plainte auprès du Parquet français et d’avoir fait cette communication au Comité des droits de l’Homme de l’ONU n’a donc rien changé.


L’avocat qui a rédigé la communication, Jean-Louis Chalanset, du barreau de Paris, et qui était encore chargé de réaliser un ajout à cette communication en
raison d’une intrusion récente dans mon domicile à Paris, fait volontairement traîner la rédaction de cet ajout.


Je vous réitère que j’ai déchargé cet avocat de tout rôle dans la suite du traitement de cette communication.


J’ai dénoncé cet avocat publiquement pour de nombreuses raisons, comme étant à la solde des services secrets, chargé d’encadrer les opposants au régime au niveau judiciaire.

 

L’ayant eu au téléphone ce jour, il n’a même pas contesté cette affirmation de ma part, ce qui est incontestablement un reliquat d’intégrité de sa part qu’il faut louer, vu les engagements qu’il a du prendre.


J’ai fini par comprendre le sens de ces intrusions. Elles s’inscrivent dans la logique de la répression de la population en général, logique qui apparaît à travers la loi LOPPSI 2 qui vient d’être votée (Loi d’Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure).


Le fond essentiel de cette loi est la privation de toute vie privée des individus.

C’est exactement ce que je suis - avec de l’avance par rapport au cadre légal - en train de subir. Il est à noter qu’aucune loi n’a d’effet rétroactif, cela est contraire à la nature même du droit.


Il est donc clair que nous sommes entrés dans un état de non-droit.


L’effet de la dépossession de toute vie privée revient à asservir totalement l’individu car à le priver du refuge où il est en sécurité, à l’abri du pouvoir de l’Etat. Cela revient à transformer tous les citoyens en esclaves, c'est-à-dire en des non-êtres pour lesquels la notion de droit n’existe même pas.

Je vous prie donc d’incorporer cet ajout important à ma communication écrite.


Je vous prie de recevoir Madame ou Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

M. DAKAR


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception international.

 

 

2 - Mises en demeure adressées à l'avocat Jean-Louis Chalanset.

 

De : Michel Dakar

Villequier, le 10 mars 2011



A : Maître Jean-Louis Chalanset
Avocat inscrit au barreau de Paris
23, rue du Renard
75004 Paris

Mises en demeure


Première mise en demeure


Par la présente, je vous mets en demeure de réaliser la commande de ma part, urgente, que vous avez acceptée le 27 janvier 2011, pour laquelle vous avez reçu ce même jour un chèque de ma part de 600 euros couvrant la totalité de votre travail, et incluant la TVA que vous devez reverser à l’Etat. Cette commande consiste en un addenda à la Communication écrite que vous avez rédigée à mon intention, à destination du Comité des droits de l’Homme de l’ONU à Genève, cette Communication écrite y étant actuellement en cours d’examens. L’urgence de la réalisation de cette commande réside dans le fait que les exactions dont je suis l’objet de la part de certains services policiers spéciaux , exactions dénoncées dans cette Communication, se poursuivent malgré cette Communication, et qu’il convient d’en informer rapidement le Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Cette mise en demeure est motivée par le contenu de notre conversation téléphonique du 9 mars 2011, me révélant que vous avez entrepris de différer indéfiniment cette réalisation, comme vous avez mis une année entière pour réaliser la Communication écrite elle-même, bien qu’ayant encaissé à l’avance le paiement de celle-ci, soit 2600 euros, et que vous n’ayez dû la réaliser que du fait des pressions constantes que j’ai exercées sur vous.


Sous délai d’une quinzaine de jours à compter de votre réception de ce présent courrier, si je ne reçois pas cet addenda de votre part - réalisé dans les règles de l’art - lequel ne doit pas être directement envoyé au Comité de l’ONU mais à moi-même à mon adresse à Paris, je saisirai la juridiction compétente en procédure accélérée demandant de vous enjoindre de faire, et demandant l’imposition de pénalités pécuniaires pour retard ou malfaçon.


La raison de vos manœuvres dilatoires provient du fait que vous entretenez des rapports de collaboration avec ces services spéciaux, et que vous recherchez dans leur intérêt à entraver ma démarche de dénonciation de leurs activités.


Ceci est d’autant plus grave que toute mon activité réside dans la défense du Droit, des libertés fondamentales, et que ce qui hérisse particulièrement ces services est que je suis parvenu à approcher de l’essentiel du dispositif de répression globale de la population actuellement mis en place, qui est la privation légale et généralisée de toute vie privée, ce qui est introduit à travers la loi LOPPSI 2 qui vient d’être votée (Loi d’Orientation et de Programmation sur la Sécurité Intérieure), l’essentiel de cette loi annulant les garanties constitutionnelle propres à la vie privée. Hors, ce qui différentie un Etat de droit d’une dictature est justement l’existence du droit à une vie privée des citoyens, laquelle ne peut être restreinte arbitrairement.


Vous m’avez annoncé au cours de notre conversation téléphonique du 9 mars 2011, tout d’abord que vous aviez décidé de ne pas remplir votre contrat, puis que vous alliez le remplir, mais évidemment connaissant vos méthodes, dans un délai le plus lointain qui puisse être, car je suis parvenu à la certitude que vous émargez à un service d’une police politique spéciale, et que mon affirmation publique de cette certitude vous gène.


J’ai constaté que vous n’avez pas nié votre appartenance à une police politique, mais que vous avez exprimé votre dépit du fait que je l’ai dit, ce qui est radicalement différent.


Il est vrai que le simple examen de votre curriculum vitae relativement aux affaires politiques que vous avez assumées (les groupes terroristes GRAPO et Action Directe), ne laisse subsister aucun doute quant à votre implication dans une police politique. En effet, ces deux groupes terroristes, comme d’ailleurs tout groupe terroriste en général, n’ont été que des créations et des manipulations étatiques, en l’occurrence des services spéciaux espagnols et français, opérant dans le but de remplir des basses tâches politiques (pour les GRAPO ; entrave à la démocratie espagnole naissante et orientation contrainte vers un Etat autoritaire, pour Action Directe ; assassinats de gêneurs lors d’opérations de corruptions financières à très haut niveau sous Mitterrand).


Votre place dans ces manœuvres consiste à encadrer leur phase terminale en justice, là où échouent les survivants de ces groupes qui ont cessé de servir, et qu’il faut maintenir dans l’inconscience, sinon le silence, jusqu’à ce qu’ils disparaissent définitivement.


Que vous n’ayez pas nié votre appartenance à la police politique est la preuve qu’au fond de vous réside un reliquat d’intégrité, que « miraculeusement », vu le contexte particulièrement sordide de ces affaires et des gens qu’on y croise, vous avez réussi à préserver.


Je vous réitère que je ne suis pas votre ennemi et que je ne cherche pas à vous nuire, toutefois il est vital pour moi et au-delà, pour le Droit, que mes affaires avancent.

Je fais tout ce que je puis faire pour cela, mais pas plus.


Et je pense même que ma démarche ne peut que vous aider.


Deuxième mise en demeure


Par lettre en recommandé avec avis de réception, datée du 8 février 2011, envoyée à votre cabinet 23 rue du Renard à Paris 4ème, je vous ai demandé de me livrer une note d’honoraires portant acquis sur les quatre missions que je vous ai confiées depuis 2007, cette note d’honoraires devant détailler la TVA et décrivant chaque mission.


Je constate qu’à ce jour, vous ne m’avez pas adressé cette note d’honoraires.


Si je ne reçois pas cette note d’honoraires sous quinzaine et correspondant exactement à la réalité, je demanderai de même au juge de vous enjoindre de me livrer cette note d’honoraires, et d’ordonner des pénalités pécuniaires pour retard ou malfaçon.

De plus je saisirai le service compétent du Ministère des finances.

Je vous informe que je communique la copie de ce courrier au bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.


Cette présente lettre de mises en demeure figurera au dossier judiciaire, ainsi qu’au dossier adressé aux finances publiques.

Dans l’attente, je vous prie de recevoir, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

M. DAKAR


Copie adressée au Comité des droits de l'Homme de l'ONU à Genève.

 

LRAR