Base de donnée "Yves PIGNIER" du Réseau de Résistance à la Psychiatrie Politique. http://www.aredam.net/yves-pignier-base-donnee-psychiatrie-politique.html
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Sommaire de ce document : Arrêté du 6 décembre 2004 de la Préfecture de police de Paris où apparaît le "Bureau des actions pour la santé mentale" (voir les lignes en rouge).
Arrêté n° 2004-18204 accordant
délégation de la signature préfectorale Vu le code général des collectivités
territoriales, Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E : Article ler Délégation permanente est donnée
à M. Rémy ENFRUN, administrateur civil hors classe, chargé
de l’intérim des fonctions de directeur des transports et
de la protection du public, pour signer dans la limite de ses attributions
et au nom du préfet de police tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Rémy ENFRUN, M. Xavier PENEAU, sous-directeur de la protection
sanitaire, a délégation pour signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Rémy ENFRUN, M. Laurent de GALARD, sous-directeur de la sécurité
du public, a délégation pour signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Rémy ENFRUN, M. Jean-Paul ALGRE, administrateur civil hors
classe, chargé de l’intérim des fonctions de sous-directeur
du commerce et des transports, a délégation pour signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de ses attributions. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy ENFRUN, Mme Laurence GOUTARD-CHAMOUX, attachée principale d’administration centrale, chargée de mission auprès du directeur des transports et de la protection du public, a délégation pour signer toutes pièces comptables dans le cadre de ses attributions.
Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Rémy ENFRUN, de M. Laurent de GALARD et de M. Jean-Paul ALGRE,
M. Xavier PENEAU a délégation pour signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables dans la limite de la délégation
accordée aux articles 3 et 4. Article 7 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Rémy ENFRUN, de M. Xavier PENEAU et de M. Jean-Paul ALGRE,
M. Laurent de GALARD a délégation pour signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables dans
la limite de la délégation accordée aux articles
2 et 4. Article 8 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Rémy ENFRUN, de M. Xavier PENEAU et de M. Laurent de GALARD,
M. Jean-Paul ALGRE a délégation pour signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables dans
la limite de la délégation accordée aux articles
2 et 3 Article 9 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Xavier PENEAU, de M. Laurent de GALARD et de M. Jean-Paul ALGRE,
Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, attachée
d’administration centrale, chef du bureau des actions et de la protection
sanitaire, Mme Catherine BOSSARD, attachée
principale d’administration centrale, chef du bureau des actions
pour la santé mentale, et Mme Monique LEONELLI,
attachée principale d’administration centrale,
chef du bureau des actions contre les nuisances, ont délégation
pour signer tous actes et décisions, à l’exception
des arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, de Mme Catherine BOSSARD et de Mme
Monique LEONELLI, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Emmanuel MEILLAN, Mme Martine HUET, Mme Josselyne BAUDOUIN et Mme Leone
DEMBAK-LE STRAT,directement placés sous l’autorité
de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, par M. Cyril GERMAIN, directement
placé sous l’autorité de Mme Catherine BOSSARD, et
par M. Daniel CAUVIN, directement placé sous l’autorité
de Mme Monique LEONELLI. Article 11 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Laurent de GALARD, de M. Xavier PENEAU, et de M. Jean-Paul ALGRE,
Mme Isabelle GALLY, administratrice civile, adjointe au sous-directeur
de la sécurité du public, a délégation pour
signer tous actes, arrêtés, et décisions dans la limite
de ses attributions. Article 12 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Laurent de GALARD, de M. Xavier PENEAU, et de M. Jean-Paul ALGRE,
M. François TEXIER-NEYRAT, attaché principal d’administration
centrale, chef du bureau des installations classées, de la construction
et des ateliers, Mme Claire GAUME-GAULIER, attachée principale
d’administration centrale, chef du bureau de la sécurité
de l’habitat, et Mme Marie GALLOO-PARCOT, attachée principale
d’administration centrale, chef du bureau de la prévention,
de la sécurité et de l’accessibilité du public,
ont délégation pour signer tous actes et décisions,
à l’exception des arrêtés, dans la limite de
leurs attributions respectives. Article 13 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. François TEXIER-NEYRAT, de Mme Claire GAUME-GAULIER et de
Mme Marie GALLOO-PARCOT, la délégation qui leur est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par M. Sébastien CANNICCIONI, directement placé sous l’autorité
de M. François TEXIER-NEYRAT, par M. Sylvain LAMIRAULT et Mme Marie-Pierre
GALANO, directement placés sous l’autorité de Mme
Claire GAUME-GAULIER, et par Mme Béatrice ROUSVILLE, Mme Christille
BOUCHER et Melle Stéphanie ALCALDE, directement placées
sous l’autorité de Mme Marie GALLOO-PARCOT. Article 14 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Jean-Paul ALGRE, de M. Xavier PENEAU, et de M. Laurent de GALARD,
Mme Catherine LAPOIX, administratrice civile, chargée de l’intérim
des fonctions de chef du bureau de la réglementation et de la documentation,
a délégation pour signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables dans la limite des attributions
de la sous-direction du commerce et des transports. Article 15 En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Jean-Paul ALGRE, de M. Xavier PENEAU, de M. Laurent de GALARD, et
de Mme Catherine LAPOIX, Mme Geneviève ALBERTI, attachée
principale d’administration centrale, chef du bureau du commerce
et de l’espace public, M. Frédéric SENECAL, attaché
d’administration centrale, chef du bureau des taxis et des transports
publics et M. Jean-Michel INGRANDT, attaché principal d’administration
centrale, chef du bureau des objets trouvés et fourrières,
ont délégation pour signer tous actes, arrêtés
et décisions dans la limite de leurs attributions respectives. Article 16 En cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Catherine LAPOIX, Mme Geneviève ALBERTI, M. Frédéric
SENECAL et de M. Jean-Michel INGRANDT, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions
de leurs bureaux respectifs : Article 17 En cas d’absence ou d’empêchement
de Mme. Geneviève ALBERTI, la délégation qui lui
est consentie est exercée par M. Frédéric SENECAL
et M. Jean-Michel INGRANDT pour ce qui concerne les actes relatifs à
l’exercice du contrôle de diverses professions et activités
commerciales réglementées. Article 18 Le préfet, directeur du cabinet est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs
des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville
de Paris. Pierre MUTZ
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