Communiqué de Ginette Hess Skandrani, suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, concernant l'affaire du terroriste sioniste Raphaël Schoemann, qui a envoyé des menaces de mort accompagnées de balles par la poste, à une dizaine de victimes.
" Nous avions interjeté l'appel à
l'encontre du jugement du 22 juin
L'arrêt rendu le 14 février par la cour d'appel
le condamne à verser Je me suis pourvue immédiatement en cassation. Voici le pourvoi : POURVOI EN CASSATION à l’encontre : De l’arrêt rendu le 14 février 2007, à
13 h30, par la chambre 10 A de Affaire Raphaël SCHOEMANN
de la part de Mme Ginette HESS SKANDRANI
MEMOIRE EN CASSATION : -Arguments de droit : 1) Absence d’accès au dossier sans passer par un
avocat, on m’a 2) Défaut de l’enquête policière et de l’instruction :
- Pas d’approfondissement des liens entre M. SCHOEMANN
et un Etat étranger (Israël). - Pas d’approfondissement concernant la provenance des
armes En conclusion : L’affaire a été conduite uniquement dans
le sens de la décharge de
14 février 2007 " Ginette Hess Skandrani
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