Composition de ce fichier : 1 - Plainte pour falsification adressée au doyen des juges d'instruction de Nice. 2 - Requête en dépaysement adressée à la Chambre criminelle de la
1 - Plainte pour falsification adressée au doyen des juges d'instruction de Nice : Daniel Milan Nice, le 19 septembre 2005
L.R.A.R. n° Dossier constitué d'une lettre de
M. le Doyen des juges d'instruction de Nice,
Plainte avec constitution de partie civile
Objet et synthèse :
Plainte avec constitution de partie civile, contre X, pour altération de preuve judiciaire, selon les termes de l'article 434-4 du code pénal, par personne en charge de rechercher la vérité, et les commanditaires, Dans une affaire de plainte pour tortures commises sur moi-même par la police nationale de Nice, diligentée à mon domicile par le procureur de la république à Nice, M. Eric de Montgolfier, sur ordre des dirigeants de l'association judéo-sioniste « J'Accuse », dont le siège est à Paris, M. Marc Knobel et M. Richard Sebban, le 1 er octobre 2001 ; - X en tant que commanditaire, pouvant être les dirigeants de l'association « J'Accuse », domiciliée au cabinet du Vice-président de cette association, M. Richard Sebban 18 avenue de la République à Paris 75011, et M. Marc Knobel, président de cette association, - X en tant qu'exécutant, pouvant être des membres de l'appareil judiciaire de Nice et d'Aix-en-Provence, magistrats du siège et du parquet,
Monsieur le Doyen des juges d'instruction à Nice,
Information préliminaire : Les faits délictueux s'étant déroulés soit au Tribunal de grande instance de Nice soit à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, et concernant un ou des magistrats de ces deux juridictions, j'ai déposé, en respect des dispositions du code de procédure pénale ; certaines personnes concernées par cette affaire pouvant ressortir du T.G.I. de Paris, une première fois ma plainte auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris. Ce dernier a fixé le montant de la consignation à 250 euros (la photocopie de l'ordonnance de consignation constitue la pièce jointe n° 1). J'ai contesté cette consignation, contestation qui a été rejetée en chambre de l'instruction, et qui s'est conclue par une ordonnance d'irrecevabilité de la partie civile du doyen des juges d'instruction de Paris (copie de cette ordonnance, pièce jointe n°2). J'ai ensuite déposée cette plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges d'instruction de Nîmes, qui me l'a retournée, accompagnée d'une lettre (la copie de cette lettre constitue la pièce jointe n°3), où il me renvoie sur votre juridiction de Nice, tout en inventant le contenu des articles 43 et 662 du code de procédure pénale, et en ne respectant pas l'article 88 du même code, qui oblige le juge à émettre une ordonnance de constat de la plainte. Cette lettre du juge de Nîmes, M. Cayrol, est maintenant partie constitutive du dossier de cette affaire, qui aboutira à la Cour européenne des droits de l'homme pour entrave au droit à la justice (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). Relation des faits : J'ai adressé par fax à l'association judéo-sioniste « J'accuse », peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, un dessin d'humour relatif au rôle de délateur public de cette association. Le 1 er octobre 2001, j'ai reçu à mon domicile des membres de la police nationale de Nice, sous les ordres directs du lieutenant Robert Pinhouet, actuellement capitaine. Ils se sont présentés en me disant : « On vient de la part de Monsieur Sebban ». J'ai été immédiatement brutalisé, puis placé pendant deux jours en garde à vue. J'ai subi de la part de ces policiers des tortures : blessures dans le dos faites à l'aide d'un cutter, positions physiques douloureuses, strangulation, coups, privation de médicaments, de nourriture et d'eau pendant deux jours hormis un café, et de vêtements, dans le froid du mois d'octobre. Le 3 octobre 2001, j'ai été relâché et inculpé pour rébellion. Cette manière de faire est dénommée à Nice « procédure Bab-el-Oued », (« la porte du fleuve », là où l'ancienne police française des ex-colonies d'Afrique-du-Nord jetait la nuit les cadavres de ses suppliciés). Pour comprendre le contexte, il faut savoir que la police municipale à Nice est surtout formée avec d'anciens hommes de main des partis d'extrême-droite français, et qu'une importante partie de la population civile de la région niçoise, est composée d'anciens coloniaux, français ou juifs, d'Afrique-du-Nord, où le procédé « Bab-el-Oued », réservé exclusivement aux arabes musulmans, était normal à l'époque coloniale. J'ai été par la suite condamné pour rébellion, ce qui est normal dans la procédure « Bab-el-Oued », condamnation dont j'ai fait appel. Durant la journée du 3 octobre 2001, j'ai consulté mon médecin de famille, le docteur Nahum, qui a établi un certificat médical daté du 3 octobre 2001, j'ai été faire photographier les blessures de mon dos, le photographe certifiant par écrit la date de prise de vues de ses photographies. Le 5 octobre 2001, j'ai visité le docteur Suquet, expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a établi un certificat médical daté du 5 octobre 2001, certificat médical mentionnant des extraits du certificat médical du 3 octobre 2001 du docteur Nahum, que j'avais communiqué au docteur Suquet. Le 10 janvier 2003, j'ai fait faire un autre certificat médical par le docteur Preyval, expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, où celui-ci évoque le certificat médical du docteur Nahum dont il avait lui aussi pris connaissance. Je suis en possession du décompte de ma mutuelle APRIL, de Lyon, spécifiant la date de la consultation du docteur Nahum, du 3 octobre 2001. Le docteur Nahum peut être entendue pour confirmer la date de l'établissement de son certificat du 3 octobre 2001. Or, l'arrêt daté du 27, mai 2004, de la 12ème chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rejetant ma contestation de l'ordonnance de non-lieu datée du 16 mai 2003, du juge d'instruction Dorcet de Nice, relatif à ma plainte pour ces tortures, datée du 21 février 2002, porte cette assertion, placée juste en fin de sa démonstration : « Par contre, le certificat établi par le docteur Nahum a été rédigé le 30 octobre 2001, soit 1 mois après les faits, et s'appuie principalement sur des doléances et des allégations exprimées par Daniel Milan, ... ». Or, il est impossible visuellement d'avoir pu lire 30 octobre 2001, à la place de 3 octobre 2001, sur le certificat du docteur Nahum, dont j'ai conservé la copie, copie présente aussi dans le dossier conservé au cabinet de mon avocat, et dont j'ai récemment obtenu un exemplaire. L'original de ce certificat a été joint au dossier judiciaire de cette affaire. Il est donc au sein de l'appareil judiciaire à Nice, ou à Aix-en-Provence. Les juges de la 12eme chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui ont lu 30 octobre 2001 à la place de 3 octobre 2001, sur le certificat du docteur Nahum, ont donc eu en leur possession un certificat dont la date a été volontairement modifiée. L'altération de ce certificat n'a pu être opérée qu'au sein de l'appareil judiciaire de Nice ou d'Aix-en-Provence, par un des membres de l'appareil judiciaire, qui seuls ont accès aux dossiers des affaires judiciaires. En conséquence, je porte plainte, contre X, selon les termes de l'article 434-4 du code pénal, X étant explicité dans I' «objet et synthèse » situé au début de cette présente lettre. Je demande un dédommagement symbolique d'un euro, et la publication des attendus du jugement, et de la condamnation, dans les trois plus importants médias dans le domaine de l'écrit, du télévisuel, et de la radiophonie, en France, ainsi que dans le plus important des médias dans le domaine de l'écrit, du télévisuel et de la radiophonie, dans la région de Nice. Je vous informe que je dépose conformément à l'article 662 du code de procédure La copie de ce présent dossier est annexée à la requête en dépaysement. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Doyen des juges d'instruction à Nice, l'expression de
D. MILAN
Bordereau des pièces jointes : un feuillet format A4, numéroté 5/5, de ce présent courrier.
Bordereau des pièces jointes : 1 – Copie de l'ordonnance de consignation de 250 euros, du doyen des juges d'instruction de 2 – Copie de l'ordonnance d'irrecevabilité de la partie civile, datée du 16 juin 2005 : 3 – Copie de la lettre du Doyen des juges d'instruction de Nîmes, datée du 8 septembre 2005 : 4 – Arrêt de la 12ème chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, daté du 27 mai 2004 : 5 – Certificat du docteur Nahum, daté du 3 octobre 2001 : un feuillet recto, format A4. 6 – Certificat du docteur Suquet, daté du 5 octobre 2001 : trois feuillets recto, format A4. 7 – Certificat du docteur Preyval, daté du 10 janvier 2003 : deux feuillets recto, format A4. 8 – Certificat du photographe André Devesa, - Photo Lavallière, daté du 8 octobre 2001 : 9 – Photographie en couleur, recto, format A3, prise par le photographe André Devesa, 10 – Décompte mutuelle APRIL – Lyon, de remboursement de la consultation du 3 octobre
Ces pièces sont numérotées en bas à droite, de 1/10 à 10/10 – 2/2, et sont constituées de
2 - Requête en dépaysement adressée à la Chambre criminelle de la
Daniel Milan Nice, le 20 septembre 2005 M. le président de la Chambre criminelle, L.R.A.R. n° Requête en dépaysement
Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous adresser cette requête en dépaysement (article 662 du code de procédure pénale) pour suspicion légitime, visant les juridictions du T.G.I. de Nice, et de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, magistrats du siège et du parquet inclus, au sujet de la plainte que je viens de déposer auprès du Doyen des juges d'instruction de Nice, pour falsification de documents juridiques (article 434-4 du code pénal), cette falsification pouvant avoir été opérée par des magistrats du parquet, et, ou, du siège, au T.G.I. de Nice, et, ou, à la Cour d'appel d'Aix-en-provence. Je joins la copie de ma plainte avec constitution de partie civile, ainsi que la totalité de ses pièces jointes, à cette présente requête, cette plainte exposant le fond de la requête. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueuses salutations.
D. MILAN
Pièce jointe : Dossier de plainte constitué d'une lettre de 5 feuillets de format A4, numérotés de 1/5 à 5/5, de 24 feuillets de pièces jointes à cette lettre, de format A4, numérotés de 1/10 à 10/10 – 2/2, et d'une photographie couleur de format A3.
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