Cour de cassation
Pourvoi ref. PG /E 0581030
LRAR N°RA 3766 9773 5FR
De Daniel Milan
Né à Paris, le 8.12.47
Agent de sécurité
De nationalité française
Enlevé, séquestré, tabassé, torturé par des policiers,
Soumis à des traitements humiliants et dégradants
Du 1 er au 3 Octobre 2001, pour un commentaire de
L'actualité ; à l'instigation d'une officine raciste sioniste de Paris.
Accusé de « Rébellion »par mes tortionnaires.
Observations
Concernant les conclusions de l'avocat général concernant son « avis tendant à la non admission de mon pourvoi » (Pièce N°5).
Par delà tout « l'argumentaire » juridique judiciaire, consistant à affirmer depuis le 1 er Octobre 2001, selon un désormais classique qui voudrait, que tout ce qui m'a été fait est « légitime », « légal », « juste » et « nécessaire »- malgré des preuves indiscutables : à savoir, des certificats médicaux et des photos certifiées-,et que je serais obligatoirement et nécessairement coupable des accusations de « rébellion » portées à mon encontre ;
Je voudrais exposer à la Cour , quelques points concernant le déroulement des faits ; afin qu'elle s'exprime, conformément à sa mission, sur la légalité des motifs ; des conditions de mon « interpellation » ; et des accusations portées a mon encontre.
1- Les policiers dépêchés à mon domicile, le Ier Octobre 2001, vers 14h 30, n'étaient pas munis de commission rogatoire. Ils m'ont dit qu'ils venaient « de la part de Mr Sebban », (l'un des responsable de l'association « J'accuse ! » de Paris) tout en exhibant sous mon nez l'un de mes commentaires de l'actualité du 20 Septembre 2001. Après m'avoir hurlé la question « C'est toi qui a fait ça ? » à laquelle j'ai répondu par l'affirmatif ; ils se sont jetés sur moi et n'ont cessé de me rouer de coups, tant à l'intérieur de mon domicile que sur le chemin conduisant au commissariat, et à l'intérieur de celui-ci. Ils ont, notamment tenté de m'étrangler à l'intérieur de mon domicile et à l'intérieur du commissariat « des Moulins » à Nice. Ils m'ont fait courir jusqu'au commissariat distant d'environ 2/300 mètres de mon domicile, le dos courbé, les jambes entravées par mon pantalon qui était tombé, qu'ils m'ont interdit de remonter et porté des coups de cutter dans le dos.
Les faits ont été constatés, notamment, par le Dr Nahum, chez qui je me suis rendu a l'issue de ma « garde à vue », le 3 0ctobre 2001,qui a établi un certificat médical (Pièce N°1) ; recoupé, notamment, par celui du Dr Suquet, médecin-expert près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; et des photos certifiées (Pièce N°2) prises le 3 Octobre 2001, par un photographe professionnel .
Question 1 : L'association « J'accuse ! » de Paris, possède t'elle, des prérogatives basés sur des dérogations de fait, du Droit, lui permettant de faire enlever, séquestrer et torturer un citoyen, parce qu'un commentaire de l'actualité ne lui a pas plu ?
Question 2 : Des lois secrètes ou non écrites, donnent-elles les mêmes prérogatives aux policiers, ainsi que le pouvoir d'anticiper les exigences d'officines, telle que « j'accuse ! » ?
Question 3 : Des policiers ont-ils le pouvoir discrétionnaire d'enlever, de séquestrer et de torturer un citoyen, parce que ses opinions ne leur ont pas plu ?
Question 4 : Le contenu d'une commission rogatoire peut-il être fluctuant, subjectif et ne comporter aucune trace écrite ?
Dans mon cas, pour « justifier » mon « interpellation » ; on est passé de « l'information pour menaces en relation avec une entreprise terroriste », dans l'Arrêt du 27 Mai 2004 (Pièce N°3) , rendu par la douzième chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix, confirmant l'ordonnance de non-lieu, prise par le juge Dorcet ; à « un texte qui pouvait contenir des propos racistes » dans l'Arrêt du 10 Janvier 2005, (Pièce N°4) de la 7 ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix, me condamnant à 2 mois de prison avec sursis pour ma( prétendue )« rébellion ».
Question 5 : Quelle loi permet-elle de formuler des accusations fantaisistes , malveillantes et imaginaires dans un texte, afin d'enlever, de séquestrer et de torturer son auteur ?
Dans mon cas, je ne fais l'objet d'aucune inculpation concernant le contenu de mon texte. Les nombreux chercheurs penchés sur chaque mot de mon texte, n'ayant pu trouver matière à inculpation.
Question 6 :Quelle crédit doit-on accorder à une accusation de « rébellion » formulée par des policiers tortionnaires, à l'endroit de sa victime et qui est devenue notoirement un classique policier ? Une accusation qui ne repose que sur les allégations d'un policier, faite dans sa déposition devant l'IGPN (organisme policier de validation/légalisation des « dérapages »policiers) dans laquelle il dit que « J'ai tenté de refermer ma porte ». Une policière entendue, mais moins bien écoutée que son collègue, a affirmé tout le contraire dans sa déposition !
Par ailleurs, ce classique policier et judiciaire, que sont les accusations policières portées à l'endroit de leurs victimes, vient d'être (enfin !) dénoncé par « Amnesty international » dans un rapport rendu public ce 6 Avril 2005.
Question 7 : Un magistrat de Nice ou d'Aix-en-Provence, peut-il légalement imputer une fausse date d'émission à un certificat médical, dont le contenu dérange, pour l'écarter et l'utiliser en conclusion d'un Arrêt de la 17ème chambre de l'instruction de la Cour d'appel pour confirmer une ordonnance de non-lieu ?En effet, le certificat du Docteur Nahum (Pièce N°1) , qui m'a examiné le 3 Octobre 2001, à ma sortie de la garde à vue durant laquelle j'ai été torturé par ces policiers qui m'accusent de rébellion, apparaît comme daté du 30 Octobre 2001, dans l'Arrêt du 27 Mai 2004, n°775/2004, (Pièce N°3) de la 12 ème chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt confirmant le non lieu relatif à ma plainte visant ces policiers, non-lieu daté du 16 Mai 2003, ordonné par le juge d'instruction de Nice M. Dorcet.
La teneur de ce certificat, dont sa date, est corroborée par le certificat médical daté du 5 Octobre 2001 du docteur Suquet, médecin légiste près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, constatant les traces de tortures, par le certificat du docteur Preyval, médecin légiste près la Cour d'appel d'Aix-enProvence daté du 10 Janvier 2003 , par des photographies des marques laissées par des tortures, photographies (Pièce N°2) réalisées par un photographe professionnel et certifiées par lui-même et datées du 3 0ctobre 2001 comme date de ma consultation chez le Docteur Nahum, médecin qui a établi ce certificat constatant les tortures.
L'explication selon laquelle il s'agit d'une erreur de lecture est une excuse irrecevable, puisque cette date du 30 Octobre 2001 est prise comme seul argument objectif apparaissant de plus à la conclusion de l'arrêt de la chambre de l'instruction, de même que cette date est inscrite de façon très lisible sur le certificat, et sa lecture ne prête à aucune erreur involontaire.
Question 8 : Pourquoi, si les policiers de Nice qui m'accusent de « rébellion » avaient dit la vérité, l'appareil judiciaire aurait-il dû, pour conforter leurs dires, fabriquer un faux certificat médical constatant les tortures que j'ai subies du fait de ces policiers, en changeant la date du certificat authentique du 3 Octobre 2001, en celle du 30 Octobre 2001 ?
Question 9 : Quelle est la légalité légale des lois permettant à certains individus de se soustraire des règles communes du droit pour bafouer les droits d'autres citoyens au moyen d'accusations mensongères ?
Question 10 : Quels sont les textes, écrits ou non, permettant d'organiser l'impunité d'individus et la condamnation d'autres, en violation des principes d'égalité et de justice ?
Question 11 : Quels sont ces principes d'égalité et de justice ? et en fonction de quels critères sont-ils basés ?
Je demande à la Cour de répondre à ces 11 questions en rapport direct avec « mon » affaire, ayant trait à la légalité, et d'accepter ou non, en fonction de leur examen, mon pourvoi.
Daniel Milan
Pièces jointes :5 numérotées au crayon de 1 à 5
Pièce n°1 : Certificat médical du Dr Nahum, constatant les tortures subies établi le 3 0ctobre 2001
Pièce N°2 : Une photo certifiée montrant des marques de torture, qui m'ont été faites.
Pièce N°3 : L'Arrêt du 27 Mai 2004, de la 12 ème chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Pièce N°4 : L'Arrêt du 10 Janvier 2005, de la 7èe chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Pièce N°5 : Une lettre du parquet du procureur général, datée du 18 Avril 2005, faisant état de l'examen de mon dossier par un avocat général à la Cour de cassation, m'informant du sens des conclusions de l'avocat général : « un avis tendant à la non admission du pourvoi » ; m'invitant à faire parvenir, si nécessaire, au greffe criminel de la Cour de cassation, sous quinzaine, de brèves observations qui seront versées au dossier avant son examen.
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