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Lettre
Circulaire :
J'ai
fait le choix de ne pas accepter l'illégalité dans
la commune nouvelle de Rives-en-Seine (Seine-Maritime, entre
Rouen et Le Havre)
Communiqué
de Michel Dakar, habitant de la commune.
Le 7 janvier
2020
http://www.aredam.net/ne-pas-accepter-l-illegalite-a-rives-en-seine.html
http://www.aredam.net/ne-pas-accepter-l-illegalite-a-rives-en-seine.pdf
Dossier général
:
http://www.aredam.net/procedures-calme.html
http://www.aredam.net/sommaire-publications-procedures-calme.html
http://www.aredam.net/procedures-calme-documentation.html
« Régulariser le vice
de procédure » volontaire, revient à
rendre légale une fraude.
Extrait de l'arrêté
préfectoral de la Seine-Maritime, du 30 décembre
2019, n° 76-2019-226, signé Pierre-André Durand
(Nota
: c'est le fameux Préfet devenu une référence
en matière d'inhumanité et de cynisme, qui a
minimisé
de
façon
obscène
la
pollution concernant les 10 000 tonnes de produits hautement
toxiques partis en fumées, qui se sont échappées
de l'usine Lubrizol en banlieue de Rouen, en septembre 2019 et
ont très durablement imprégné la ville de
Rouen, la campagne normande, empoisonnant
les
terres agricoles, jusqu'à 30 km direction nord-est).
On
lui souhaite de demeurer à ce poste le plus longtemps
possible pour qu'il puisse profiter du bon air de Normandie, et
de ses produits laitiers et agricoles renommés ...
En
effet, il était impossible que M. Bastien Coriton ignore
l'obligation de demande d'avis du Comité technique lors de
la fusion des communes de Saint-Wandrille-Rançon,
Caudebec-en-Caux et Villequier, en 2015-2016. Cette omission,
présentée comme un vice de procédure est
volontaire.
Définition de la fraude :
Il
s'agit d'un acte qui a été réalisé en
utilisant des moyens déloyaux destinés à
surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel
ou moral indu, ou réalisé avec l'intention
d'échapper à l'exécution des Lois.
Documentation
:
http://www.aredam.net/documentation-consultation-obligatoire-comite-technique-avant-fusion-de-communes.pdf
http://www.aredam.net/circulaire-prefets-16-mars-2018-non-fusion-1-an-avant-elections-municipales-2020.pdf
http://www.aredam.net/arrete-prefecture-rouen-30-decembre-2019-defusion-rives-en-seine.pdf
http://www.aredam.net/amendement-senat-didier-marie-comite-technique-rives-en-seine-7-octobre-2019.html
http://www.aredam.net/assemblee-nationale-debat-10-juillet-2019-organisation-des-communes-nouvelles.html
http://www.aredam.net/senat-sceance-du-17-octobre-2019-amendements-loi-fusion-de-communes.html
Extrait
:
« M.
Olivier Pacaud.
Je
vais citer le cas d’une fusion avortée dans mon
département de l’Oise.
Des
maires maladroits – je le concède –
ont dissimulé leur volonté de créer une
commune nouvelle. Ils ont fait délibérer leurs
conseils municipaux, et ceux-ci ont délibéré
en ce sens. Quand la population, qui n’avait pas été
consultée, a appris le résultat de ces conseils
municipaux, il y a eu comme un vent de folie. Celui-ci n’a
pu être calmé que par l’organisation, imposée
par le préfet, d’un référendum. Je
vous en donne le résultat, mes chers collègues :
90 % de non à la fusion !
Les communes
concernées sont Warluis et Rochy-Condé, dans le
département de l’Oise, qui plus est dans mon
canton… »
Lettre
circulaire :
Document
communiqué à :
Par :
Michel Dakar
9,
Route de Barre-y-va
Villequier
76490 Rives-en-Seine
J'ai
fait le choix de ne pas accepter l'illégalité dans
la commune nouvelle de Rives-en-Seine (Seine-Maritime, entre
Rouen et Le Havre)
Communiqué
de Michel Dakar, habitant de la commune.
Le 7 janvier
2020
Publié sur internet à l'adresse
suivante
:
http://www.aredam.net/ne-pas-accepter-l-illegalite-a-rives-en-seine.pdf
Accepter ou non l'illégalité est le
choix existentiel qui est posé à tous les habitants
de Rives-en-Seine.
J'ai fait le choix de ne pas accepter
l'illégalité, c'est la raison pour laquelle je
publie ce texte.
Que se passe-t-il à
Rives-en-Seine qui motive ce texte ?
En 2015,
une procédure administrative a été
diligentée afin de fusionner en une seule commune nouvelle
maintenant dénommée Rives-en-Seine, les trois
communes limitrophes de Saint-Wandrille-Rançon,
Caudebec-en-Caux et Villequier. La commune principale était
Caudebec-en-Caux, dont le maire était M. Bastien Coriton,
lequel allait devenir maire de Rives-en-Seine, les maires de
Saint-Wandrille-Rançon et de Villequier devenant maires
délégués.
Il n'y avait pas de
problème d'opposition à la fusion pour les communes
de Caudebec-en-Caux et Villequier.
Tout le problème
venait de Saint-Wandrille-Rançon.
Une très
large partie de sa population, et de plus organisée et
motivée, rejetait ce projet de fusion et demandait un
référendum populaire qui fut refusé.
Le
vote positif du Conseil municipal dont dépendait la
réalisation de la fusion, ne fut obtenu que de
justesse.
Afin de fusionner des communes, la loi oblige à
consulter pour simple avis les Comités techniques
paritaires des communes, assemblées où siègent
les représentants des salariés et des élus.
Cet
avis n'est certes que consultatif, mais dans le cas de
Saint-Wandrille-Rançon, un avis défavorable aurait
entaché d'illégitimité la réalisation
de la fusion, d'autant plus que la partie de la population
politiquement active était de façon manifeste très
majoritairement opposée à la fusion des
communes.
La loi établit que pour les communes de
moins de 50 salariés c'est le Comité technique du
Centre Départemental de Gestion (CDG) de la fonction
territoriale, dont l'avis est requis. Les communes de plus de 50
salariés devant avoir leur propre comité
technique.
Or, le Comité technique du CDG 76 ne fut
pas saisi pour le projet de fusion pour
Saint-Wandrille-Rançon.
Il s'agirait d'une
négligence.
Moi, je soutiens qu'il est impossible
que cela soit le cas.
En effet, qui trouve-t-on au CDG
76 ?
M.
Bastien Coriton dont les fonctions sont :
- Membre du
bureau du CDG 76.
- Président de la Commission
administrative paritaire Catégorie C.
- Membre
titulaire du Comité technique.
Mme Annic Dessaux
(maire de Saint-Wandrille-Rançon) dont les fonctions
sont :
- Membre titulaire à la Commission
administrative paritaire Catégorie A.
- Suppléante
du membre titulaire à la Commission administrative
paritaire Catégorie C (présidée par B.
Coriton).
De plus, M. Coriton est on ne peut plus formé
en droit administratif, car l'administration est le seul domaine
qu'il ait jamais exploré (Bac ES (économique et
social), DEUG et maîtrise AES (administration économique
et sociale), Université du Havre. DESS Administration des
activités locales, Université de Rouen), et la
politique est l'unique activité professionnelle qu'il ait
jamais exercée.
Il est impossible de concevoir un
oubli involontaire de la saisie du Comité technique dont
M. Coriton est membre, ni de la part de M. Coriton, ni de la part
de la maire de Saint-Wandrille-Rançon, engagée dans
la procédure de fusion, et siégeant au CDG 76, dont
le Comité technique est requis en cas de fusion pour les
communes de moins de 50 salariés.
La fusion de
Saint-Wandrille-Rançon est non-seulement illégale,
mais surtout illégitime, et a été réalisée
contre sa propre population.
Ce qui précède
est déjà affligeant, mais ce qui suit l'est encore
plus.
Un association « Les Voix des
riverains », a été créée,
et a saisi la justice administrative qui a annulé la
fusion en juin 2019, en raison de la non-saisie du Comité
technique concernant Saint-Wandrille-Rançon. Cette
décision, de la Cour administrative d'appel de Douai est
définitive, et ne peut plus être annulée que
par le Conseil d’État, pour une raison purement
formelle.
Cela n'a pas freiné le maire de
Rives-en-Seine, qui a fait voter par le conseil municipal en
septembre 2019 la confirmation et la poursuite de la commune
nouvelle, invoquant que le nouveau Comité technique de la
commune nouvelle avait donné son accord. Ce vote du
conseil municipal a été obtenu à une
écrasante majorité de 38 voix sur 44. Les 6
opposants ont fait preuve d'un courage remarquable.
La
Cour administrative d'appel de Douai a fixé en octobre
2019 la date effective pour la défusion au 1er
janvier
2020.
Il s'est posé là un véritable
casse-tête pour M. Coriton, pour opérer la
refusion.
En effet, une circulaire du Ministère de
l'intérieur, délivrée à tous les
préfets, dont à celui de Rouen, portant le n°
18-001583-D, datée du 16 mars 2018, rappelle qu'aucune
fusion de communes ne peut avoir lieu après l'année
2018, en raison des élections municipales de mars
2020.
Que faire ?
D'abord M. Coriton fit
intervenir ses relations politiques à Paris pour obtenir
le vote d'un amendement de la loi qui lui aurait permis de
refusionner les trois communes après l'année
2018.
Ce fut un échec.
Quelle fut la
solution imaginée par M. Coriton et mise en
œuvre ?
Puisqu'il était impossible
d'opérer une refusion avant mars 2020, il ne restait plus
qu'à trouver une solution pour que la défusion
n'ait jamais lieu.
Ce qui fut réalisé par
l'arrêté du Préfet du département daté
du 30 décembre 2019, juste avant la date de défusion
ordonnée par la Cour administrative d'appel de Douai au
1er
janvier
2020. Ainsi, la défusion n'a jamais existé, et il
n'y a donc pas à refusionner, et M. Coriton ne craint plus
une liste d'opposition à la fusion capable de remporter la
mairie de Saint-Wandrille-Rançon.
Comme la commune
de Rives-en-Seine n'a pas défusionné, il n'est pas
nécessaire de la refusionner, et il n'y a plus de problème
avec la circulaire du 16 mars 2018, qui interdit les fusions
après l'année 2018.
Liste des principales
atteintes au droit et à la Constitution :
1 -
Dévoiement d'une procédure de fusion de communes à
l'encontre d'une population.
2 - Obtention d'un vote du
conseil municipal déniant l'existence d'une décision
de justice.
3 - Tentative d'obtention d'un amendement de la
loi dans le but de contourner la loi.
4 - Obtention de la part
d'une autorité officielle d'une décision de déni
de l'existence d'une décision de justice et qui permet de
contourner la loi.
5 - Le Préfet possède un
pouvoir supérieur à celui du Conseil d’État,
lequel seul peut annuler une décision de Cour d'appel.
Nous sommes dans le cas anticonstitutionnel type où
l'exécutif a la main sur le judiciaire.
6 - Le Préfet
possède le pouvoir de légaliser une atteinte à
la loi ; extrait de son arrêté :
« régulariser
le vice de procédure »
(lire en annexe page 6 l'extrait de l'arrêté
préfectoral daté du 30 décembre 2019). Nous
sommes dans le cas anticonstitutionnel type où l'exécutif
a la main sur le judiciaire.
7 - La notion de rétroactivité
devient admise, alors que le principe de non-rétroactivité
est l'un des piliers du droit et de la Constitution.
Il
faut savoir que M. Coriton a déclaré publiquement
lors du Conseil municipal de septembre 2019 qu'il plaçait
la Constitution au-dessus de tout et qu'il faisait mieux que la
loi (propos enregistrés).
Un
autre problème gravissime, celui de l'information de la
population :
La population de Rives-en-Seine n'a même
pas eu droit à l'ombre d'une allusion à l'affaire
de la défusion, laquelle dure pourtant depuis 3 ans, dans
la revue municipale d'information « L’Écho
des Rives » qui lui est dédiée, et
qu'elle finance par ses impôts. Les organes de la presse
locale et régionale, eux, ont consacré une dizaine
d'articles aux péripéties de la défusion,
échelonnés sur trois ans, ce qui a permis à
la population d'en être informé. Un article récent
relatant l'arrêté du Préfet vient encore d'y
paraître. Le moins que l'on puisse dire est que cette revue
porte mal le nom « écho », car il
s'agit d'un écho spécial qui renvoie certaines
informations et pas d'autres. C'est ce qu'on nomme censure,
désinformation, intoxication, « fake news »
dans la novlangue actuelle. Les spécialistes en la matière
considèrent le procédé de l'omission comme
l'une des formes de désinformation parmi les plus
efficientes.
Et que penser d'un maire qui aveugle sa propre
population pour qu'elle ne voit pas un événement
majeur qui la concerne intimement ?
Un détail
révélateur :
M. Coriton a fait
distribuer un carton d'invitation pour le 17 janvier 2020 à
17 heures 30 à la salle communale de la Tour d'Harfleur
pour ses vœux 2020, libellé « Rives-en-Seine »,
que j'ai retiré de ma boîte aux lettres courant
décembre 2019, et qui donc a dû être commandé
à l'imprimeur au moins début décembre.
L'arrêté du Préfet a donc suivi avec un mois
de retard une décision qui avait été prise
bien avant la date du 30 décembre 2019, ce dont M. Coriton
était informé. On peut d’ailleurs se demander
depuis quand M. Coriton en était informé ?
Que
se passe-t-il à Rives-en-Seine ?
On doit oser
poser publiquement la question et compiler certains faits
caractéristiques après 11 années de gestion
communale par M. Coriton, qui a été élu en
2008 maire de Caudebec-en-Caux et en 2016 est devenu maire de
Rives-en-Seine.
En effet :
- Personne ne peut
ignorer l'affaire Driss Oulachir, qui a fait l'objet d'articles
fin 2019 dans Paris-Normandie et Le Courrier Cauchois. Il s'agit
d'un propriétaire d'un terrain et d'une maison acquis en
2014, qui ne peuvent être aménagés, en
raison, selon les articles, de l'obstruction de M. Coriton.
Monsieur Oulachir a déposé une plainte au pénal
selon les articles. Depuis 5 ans, M. Oulachir doit se loger dans
sa famille. Je l'ai rencontré et ai discuté
longuement de sa situation. Elle est dramatique. Cette situation
met en péril sa santé.
- Qui se souvient de
l'affaire Bruno Jimenez, ex-employé de la bibliothèque
municipale de Caudebec-en-Caux qu'il a intégrée en
2001, qui a quitté son emploi, dont les trois enfants ont
quitté l'école primaire de Caudebec-en-Caux, et qui
a quitté sa maison neuve venant à peine d'être
terminée sise au nouveau lotissement du Marais à
Caudebec-en-Caux (le chalet en bois rouge à l'entrée
à gauche, juste après l'établissement
d'hébergement pour handicapés Foyer Saint
Onuphre).
L'affaire commence vers 2009 et s'est poursuivie
jusqu'en 2016. Il a été condamné à
l'administratif et au pénal (dénonciations
calomnieuses envers la mairie de Caudebec-en-Caux). Il avait
porté 5 plaintes au pénal envers la mairie et
s'était constitué 3 fois partie civile (source Cour
administrative d'appel de Douai).
De plus :
-
Madame Miranda Teodoro, ancienne directrice générale
des services de la mairie de Rives-en-Seine, partie récemment
à la retraite et habitant Arelaune-sur-Seine (face à
Rives-en-Seine) commune nouvelle issue de la fusion de
Saint-Nicolas-de-Bliquetuit et de La Mailleraye-sur-Seine, va se
présenter aux futures élections municipales. On
doit se rappeler que Mme Teodoro est engagée dans
l'affaire des faux en écriture publique, des faux
témoignages et des subordinations de témoins
réalisés lors de la procédure administrative
visant à faire cesser les nuisances sonores gênant
les riverains de la piscine de Caudebec-en-Caux à
Rives-en-Seine.
- Madame Annic Dessaux ancienne maire de
Saint-Wandrille-Rançon, actuelle maire déléguée
à la commune nouvelle de Rives-en-Seine, à la
création de laquelle elle a activement collaboré en
2015-2016, a annoncé publiquement qu'elle effectuait son
dernier mandat. Pour rappel, elle siège au Centre de
gestion territoriale du département de la Seine-Maritime
(CDG 76) et est seconde vice-présidente de l'Agglo Caux
Seine.
Documentation
:
http://www.aredam.net/documentation-consultation-obligatoire-comite-technique-avant-fusion-de-communes.pdf
http://www.aredam.net/circulaire-prefets-16-mars-2018-non-fusion-1-an-avant-elections-municipales-2020.pdf
http://www.aredam.net/arrete-prefecture-rouen-30-decembre-2019-defusion-rives-en-seine.pdf
http://www.aredam.net/amendement-senat-didier-marie-comite-technique-rives-en-seine-7-octobre-2019.html
http://www.aredam.net/assemblee-nationale-debat-10-juillet-2019-organisation-des-communes-nouvelles.html
http://www.aredam.net/senat-sceance-du-17-octobre-2019-amendements-loi-fusion-de-communes.html
Extrait
:
« M.
Olivier Pacaud.
Je
vais citer le cas d’une fusion avortée dans mon
département de l’Oise.
Des maires maladroits – je
le concède – ont dissimulé leur volonté
de créer une commune nouvelle. Ils ont fait délibérer
leurs conseils municipaux, et ceux-ci ont délibéré
en ce sens. Quand la population, qui n’avait pas été
consultée, a appris le résultat de ces conseils
municipaux, il y a eu comme un vent de folie. Celui-ci n’a
pu être calmé que par l’organisation, imposée
par le préfet, d’un référendum. Je
vous en donne le résultat, mes chers collègues :
90 % de non à la fusion !
Les communes
concernées sont Warluis et Rochy-Condé, dans le
département de l’Oise, qui plus est dans mon
canton… »
Dossier
général
:
http://www.aredam.net/procedures-calme.html
http://www.aredam.net/sommaire-publications-procedures-calme.html
http://www.aredam.net/procedures-calme-documentation.html
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