Daniel Milan 06000 Nice
Nice, le 13 janvier 2005
Cour de cassation Pourvoi en cassation du 13 janvier 2005 Dossier n° 02/000628
MémoireJ'ai été condamné le 10 décembre 2001 par le Tribunal correctionnel de Nice pour rébellion envers la police de Nice, à 4 mois de prisons avec sursis. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformée cette condamnation en 2 mois de prison avec sursis, et la non inscription sur le volet n° 2 du casier judiciaire, le 10 janvier 2005. Je soutiens que je n'ai pas bénéficié d'un procès équitable, selon les termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, car la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas répondu de manière satisfaisante au seul objet de mon « mémoire et conclusions » remis à cette Cour d'appel, « mémoire et conclusions » constitué de l'unique question qui suit : « Pourquoi, si les policiers de Nice qui m'accusent de rébellion avaient dit la vérité, l'appareil judiciaire aurait-il dû, pour conforter leurs dires, fabriquer un faux certificat médical constatant les tortures que j'ai subies du fait de ces policiers, en changeant la date du certificat authentique du 3 octobre 2001, en celle du 30 octobre 2001 ». En effet, le certificat du Docteur Nahum, qui m'a examiné le 3 octobre 2001, à ma sortie de la garde à vue durant laquelle j'ai été torturé par ces policiers qui m'accusent de rébellion, apparaît comme daté du 30 octobre 2001, dans l'arrêt du 27 mai 2004, n° 775/2004, de la 12 ème chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt confirmant le non-lieu relatif à ma plainte visant ces policiers, non-lieu daté du 16 mai 2003, ordonné par le juge d'instruction de Nice M. Dorcet. La teneur de ce certificat, dont sa date, est corroborée par le certificat médical daté du 5 octobre 2001 du docteur Suquet, médecin légiste près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, constatant les traces de tortures, par le certificat du docteur Preyval, médecin légiste près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence daté du 10 janvier 2003, par des photographies des marques laissées par les tortures, photographies réalisées par un photographe professionnel et certifiées par lui-même et datées du 3 octobre 2001, et enfin, par des pièces administratives que je possède, lesquelles prouvent de façon irréfutable le 3 octobre 2001 comme date de ma consultation chez le Docteur Nahum, médecin qui a établi ce certificat constatant les tortures. L'explication selon laquelle il s'agit d'un erreur de lecture est une excuse irrecevable, puisque cette date du 30 octobre 2001 est prise comme seule argument objectif apparaissant de plus à la conclusion de l'arrêt de la chambre de l'instruction, de même que cette date est inscrite de façon très lisible sur le certificat, et sa lecture ne prête à aucune erreur involontaire. Je demande à la Cour de casser l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, daté du 10 janvier 2005.
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