Communication relative au vêtement musulman
féminin, adressée aux membres du Conseil constitutionnel,
au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ainsi qu'aux cinq soeurs
(DRPPP, DCRI, DGSE, DRM, DPSD) (rédaction terminée le 2
mai 2013, postée ce jour).
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la communication
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