Texte d'un témoin de la violence psychiatrique, suivi d'un arrêté du Ministère de la santé (voir à l'article 4, la nomination du docteur Christian Kottler, à la commission « violence et santé mentale ».

 

La démocratie française, la psychiatrie française et le docteur-mercenaire Kottler

Monsieur Dakar est convoqué pour une visite psychiatrique parce qu'il soutient la lutte du peuple palestinien et parce qu'il appelle de ses voeux un procès international pour génocide contre Israël. Est-ce bien possible en France ?
Ma réponse est oui !
J'ai vécu une situation semblable dont je témoigne ici.


Des personnalités identifiées peuvent, au vu et au su de tous, détourner à leur profit personnel des fonds publics si ceux-ci sont destinés à la communauté musulmane de France

J'ai été témoin et victime d'un détournement de fonds publics destinés à l'émission islamique de France 2, programmé par le PDG, Monsieur Hervé Bourges et d'autres complices. 25 Millions de francs ont été détournés du budget de l'émission. Le vide laissé a été remplacé par des publicités clandestines – ce qui n'a pas manqué de dégrader l'image de l'Islam.

Une telle opération était et est toujours inimaginable contre une autre émission religieuse de la télévision publique (l'émission catholique ou protestante ou israélite).

J'ai averti les autorités de tutelle par avance. Le ministre de l'Intérieur, Monsieur Quilès a écrit à Monsieur Bourges pour l'en dissuader.

J'ai été immédiatement licencié cde mon poste de producteur et de réalisateur sous un faux motif.

Or la loi et des conventions internationales signées par la France prévoient qu'on ne peut pas licencier un cadre qui refuse d'enfreindre la loi ou qui dénonce la commission de délits, notamment les délits de corruption.
Quelques années plus tard, j'ai pu réunir les preuves matérielles de la commission de ces délits. J'ai aussi rejoint une association de victimes de cette malversation, d'autres personnes qui ont subi un préjudice du fait de ces délits normalement sanctionnés par la loi (des opérateurs audiovisuels ont été éliminés d'un marché public de télévision, des fausses factures ont été fabriquées, des publicités clandestines ont été insérées délibérément dans l'émission religieuse musulmane de la chaîne publique, etc.).

La justice n'a jamais voulu donner suite à ces demandes de justice : visiblement, on peut commettre impunément des délits contre l'Islam.

J'ai contacté le cabinet de Monsieur Jospin, alors Premier ministre, et son ministre de l'Intérieur, Madame Tasca pour les saisir de ce dysfonctionnement de la justice. Ils pouvaient saisir le Procureur et faire ouvrir une véritable enquête. L'Etat aurait pu ainsi récupérer au moins une partie des sommes détournées.
Mais le gouvernement de Jospin refusa d'assumer ses obligations légales de protection du patrimoine national, de défense des citoyens contre les délinquants identifiés et de maintien de l'ordre public.

Notre association a contacté alors le cabinet de Monsieur Chirac, président en exercice. Il nous fit répondre que la cohabitation limitait ses possibilités d'intervention. Cependant, il envoya le dossier au ministre de la justice socialiste. Le cabinet de celui-ci étouffa l'affaire sans autre manière.

Lors de la campagne électorale de 2002, j'ai contacté l'état-major de Jacques Chirac, rue Saint-Martin.

Madame Bachelot me renvoya vers le directeur-adjoint de la campagne, Monsieur Jérôme Ségui (actuellement il est régisseur à l’Elysée). Celui-ci vérifia la validité des preuves dont je disposais, puis il consulta le directeur de campagne et me fit la réponse suivante : - Dans la présente campagne, nous ne pouvons pas aborder le thème des "affaires". Mais les délits dont vous êtes victimes, vous et les autres membres de votre association sont très graves, voire anticonstitutionnels. Nous allons vous donner les moyens humains, financiers et matériels pour dénoncer ce scandale. Nous vous désignons un responsable UMP qui va diriger votre action ; il s’agit du maire d’Elancourt, candidat à la députation, Monsieur Fourgous. Mais nous vous demandons de signer sous votre nom les accusations publiques qui vont être diffusées. En échange, si Monsieur Chirac est réélu, nous nous engageons en retour de faire droit à votre demande de justice. Soit en demandant à la direction de France Télévision de s'engager dans un accord amiable équitable, soit enfin en donnant l'ordre aux actionnaires publics de l'entreprise de faire appliquer cette décision, soit en saisissant le Procureur de la République si la direction du groupe audiovisuel refuse d'obtempérer. J'ai accepté cet accord. L'avocat de Tasca m'a contacté dès le début de la campagne d’accusations publiques et nominatives ; je lui ai montré les preuves dont je disposais et il a renoncé à déposer plainte en m'expliquant que sa cliente n'avait plus de pouvoirs sur son administration ministérielle pour changer corriger les fautes commises. Chirac a été élu. La direction de l'UMP (à l'époque il fallait dire "l'Union pour un Mouvement Présidentiel") m'a demandé de continuer pour faire tomber Tasca, candidate aux élections législatives : "si jacques Chirac ne dispose pas de majorité parlementaire, il ne pourra pas s'acquitter des obligations contractées envers vous". J'ai demandé alors que, dès ce moment, Chirac fasse un premier geste me prouvant que l'accord était valide et en cours de règlement. Le député désigné par l'état-major électoral pour encadrer et suivre cette opération, Monsieur Jean-Michel Fourgous, écrivit à Jacques Chirac.

Le directeur de cabinet de Jacques Chirac fit un courrier nominatif me concernant.

Positif. Mais j'étais méfiant.

Je me suis adressé au patron de la Direction pour le Développement des Médias auprès du Premier ministre : il me fut confirmé qu'une action était en cours pour me rétablir dans mes droits et "liquider cette affaire qui n'avait que trop duré.

J'ai donc repris le travail de sape au profit de l'UMP.

L'UMP a emporté les élections. Mon dossier a été oublié. Les engagments contractuels pris envers moi qui étaient un quasi contrat en termes juridiques furent oubliés.
On commença par le dire que le problème était "difficile". Puis, au cabinet de Monsieur Raffarin on refusa de me répondre au téléphone ; je devenais gênant, voire "emmerdant".

J'ai fait un courrier aux députés de l'UMP et de l'UDF concernant cette affaire. Un député, proche de Sarkozy, Monsieur Maurin, a déposé une question écrite au ministre de la culture. Celui-ci répondit par des mensonges : il n'y avait pas eu de détournements de fonds à France 2 !
J'ai re-contacté le député en chargé de ce dossier pendant la campagne électorale, Monsieur XXX, il me répondit qu'il avait fait ce qu'on lui avait dit d faire. Que maintenant l'affaire lui échappait totalement. Que Maurin en se saisissant de l'affaire avait introduit celle-ci dans le cadre du conflit Chirac/Sarkozy. Et qu'en conclusion, « l'affaire était plombée ».

J'ai donc décidé de saisir de nouveau Monsieur Raffarin, héritier logique des engagements pris par l'état-major électoral de 2002. Je savais qu'il n'allait pas répondre. J'ai donc opté pour un courrier qui tout en restant totalement légal l'obligerait à répondre.
J'ai potassé la loi pendant un mois dans la bibliothèque universitaire d'une faculté de droit.

Le courrier envoyé à Monsieur Raffarin (à vingt heures trente), j'ai aussi téléphoné le soir même au cabinet de Jacques Chirac en renouvelant ma demande de voir les engagements pris en 2002 respectés.

J'ai appris par la suite que dès vingt trois heures mon domicile avait été mis sous surveillance policière.
A six heures, j'ai été arrêté. Mis en garde à vue sous le grief de "menace à la vie du Premier ministre de la France". Mon domicile a été perquisitionné ; j'ai pu me saisir en quittant ma maison menotté d'une copie de la lettre du directeur de cabinet de Jacques Chirac reconnaissant le bien-fondé de mes demandes de justice.

Au siège départemental de la sécurité publique, après la cellule, la photo anthropométrique et la prise des empreintes digitales (j'ai été traité comme un bandit alors que les vrais délinquants identifiés paradaient dehors), j'ai produit le courrier de l'Elysée.
Le commissaire divisionnaire, puis Procureur en furent avertis. Le commissaire se déplaça vers le bureau où j'étais interrogé et il resta en relation téléphonique directe avec le Procureur.
On vérifia que ce document n'était pas un faux. On vérifia que je n'avais pas à la maison de lettres à en-tête de l'Elysée vierges !

Puis le Procureur me demanda de ne pas faire valoir ce courrier dans la procédure en cours. J'ai bien sûr refusé : je n'allais pas les laisser me jeter en prison sans me défendre.

J'ai été de nouveau renvoyé en cellule.

Trois heures plus tard, on m'a informé que l'allais devoir passer une visite psychiatrique. J'ai protesté en disant que j'étais sain d'esprit, qu'il ne s'était rien passé d'anormal, que je voulais simplement être jugé dans le cadre d'un procès public. On me répondit que "la visite au psychiatre était une procédure ordinaire".

Le psychiatre, le docteur Kottler de Villejuif me reçu en "visite d'urgence". Cet entretien dura moins de vingt minutes. Mais il fut interrompu pendant plus de dix minutes par l'appel téléphonique d'un fournisseur d'ameublement qui équipait le domicile du beau-frère de Kottler. Celui-ci demandait au vendeur de bien travailler pour ce membre de sa famille.
Pour le reste du temps, en fait peu de temps, Kottler fut très clair :
- Le Procureur veut votre peau. Il veut vous envoyer en prison. Je devais vous observer préalablement. J'ai une proposition à vous faire : demandez vous-même à être interné pour cause de dépression. Je vous garde ici. Vous serez très bien soigné, libre de vos mouvements à l'intérieur du service. Au bout d'un certain temps, quand l'affaire se sera tassée, vous serez libéré. Ici, dans mon service de psychiatrie, vous pourrez avoir des permissions pour aller voir votre famille et le confort et la nourriture sont meilleurs qu'à Fresnes. Dans ce cas, les accusations du Procureur seront classées. C'est lui qui m'a chargé de vous offrir cette alternative dans un but humanitaire.

En réponse, je lui ai fait remarquer qu'il ne précisait pas la durée de mon internement psychiatrique. Ensuite, je lui ai dit que je ne voulais pas que mes accusations ou que mes demandes de justice soient discréditées par une "dépression". En somme, je réitérais ma demande de respect du contrat conclu en 2002 et, à défaut, je préférais passer en justice. Enfin, j'ai attiré son attention sur le fait qu'il ne me tenait pas le discours d'un médecin à un malade, mais qu'il négociait avec moi la façon d'étouffer cette affaire.

Il se mit en colère. Il me demanda de sortir dans le couloir. Je l'entendis appeler au téléphone et j'ai compris qu'il parlait au Procureur de la République.
Il me fit entrer de nouveau pour m'informer qu'il considérait que j'étais un malade mental très gravement atteint, que j'étais dangereux pour les autres et pour moi-même et qu'il ordonnait mon internement immédiat contre ma volonté.

J'ai eu des larmes en entendant cela. Il me demanda alors ce que j'avais : "ce sont bien des larmes ?"
- Oui… J'ai la haine, docteur, contre ce système et contre vous.

Quand j'étais encore assistant réalisateur, j'avais travaillé aux côtés de Bernard Langlois sur des magazines critiquant les soviétiques qui internaient des opposants politiques en asile d'aliénés. Bernard Langlois a écrit un livre sur ces émissions et il a cité mon nom pour avoir très utilement contribué à leur réalisation…
Je n'aurais jamais pensé que cela était possible en France. Et voilà que j'y étais moi-même...

La procédure judiciaire nécessite la visite à un second médecin. Je fus donc envoyé aux urgences de Créteil, toujours menotté et accompagné par des policiers.
Dans la voiture qui y allait, nous avons croisé un groupe de Musulmans habillés de blanc qui se rendaient visiblement à la mosquée : nous étions le jour de l'Aïd El-Fitr. La voiture de police a du s'arrêter au passage clouté pour les laisser passer. Un policier a eu cette remarque :" encore ces indésirables qui nous emmerdent !". Pourtant il savait ne serait-ce que par mon nom, que moi aussi j'étais d'origine musulmane ; il y avait donc une double faute : "le racisme naturel" et la volonté délibérée de m'humilier dans mes origines.

Quand le second médecin me reçut, ma femme - une « française d'origine », enseignante spécialisée pour éduquer les enfants ayant des problèmes psychologiques - et mon fils - ingénieur - étaient présents ; ils avaient été informés. Ils ont pu s'entretenir avec lui et protester de cette allégation fallacieuse de maladie mentale.

Si le premier médecin est un voyou, un mercenaire volontaire qui fait honte à sa profession, le second était un lâche. Il a bien compris que je n'étais pas malade, mais il m'a dit qu'il ne pouvait pas aller "contre la volonté du professeur Kottler" et aussi qu' "il avait confiance dans la justice de son pays" que s'ils s'en prenaient à moi, c'est que j'étais certainement dangereux pour la société.

Enfin, il me ressortit le cas de DURN, ce déprimé par le chômage et certainement malade qui a tué huit personnes à la mairie de Nanterre pour m'expliquer que les psychiatres étaient soumis à une certaine pression de la part des autorités et qu'il avait peur pour sa carrière personnelle.
Il n'a pas voulu entendre les arguments de ma femme ni ceux de mon fils. Il n'a pas voulu prendre acte de ce qu'il n'y avait aucun plaignant et qu'il n'avait connaissance d'aucun acte anormal de ma part sauf ma demande de justice adressée à Raffarin.

Il m'a concédé qu'il faisait un effort et qu'il ne prescrivait pas l'internement d'office mais juste un « petit séjour de 48 heures pour observation ».

Normalement, la décision définitive concernant un internement administratif ne devient définitive qu'après la décision du préfet qui doit attendre l'avis des médecins après la période d'observation de 48 heures prévue par la loi.

Les quatre médecins traitants du service ont tout de suite compris que je n'avais aucunement besoin d'être là. Ils ne m'ont prescrit ni médicament, ni psychothérapie. Le chef de service m'a demandé d'excuser la profession qui contenait comme toutes les professions des gens indignes.

Le préfet n'a pas attendu 48 heures. Il a tout de suite émis un arrêté d'internement administratif d'office.

Ils m'ont expliqué qu'ils allaient devoir faire un rapport approfondi pour annuler l'arrêté préfectoral. Ils ont donc demandé au parquet les éléments de folie qui pouvaient justifier ma présence dans leur service. Le Parquet a refusé de leur en donner : en fait il n'y en avait pas.

Le service médical a demandé des faits, des paroles et gestes de folie que j'aurais commis pendant les 18 heures de ma détention dans les locaux de la police.
Le Procureur répondit qu'il n'en fournirait pas "pour cause de secret de l'enquête".

Le professeur dirigeant le service médical appela la préfecture pour leur dire qu'il préparait un rapport établissant que j'étais en parfaite santé. En fait le rapport précisait même qu' « il étais choqué que son service psychiatrique ait été instrumentalisé dans une affaire qui relevait du judiciaire ».

La préfecture lui a répondu de ne pas me libérer tout de suite mais d'attendre qu'une voiture de police vienne me cueillir à la sortie de l'hôpital.

Ainsi fut fait. Nouvelle garde à vue, onze jours après la première fois. Cette fois-ci sans raison. Nouvelle nuit en cellule.

Dès mon arrestation, j'avais averti la police que j'étais cardiaque, asthmatique et sujet à l'hypertension sanguine. J'ai donc rappelé cela dès le début de mon second passage en cellule. Un médecin fut appelé. Il m'ausculta et confirma les faits ; il me donna un peu de ventoline (médicament pour les asthmatiques) et il me demanda d'appeler les policiers en cas de crise.

A cinq heures du matin, j'ai eu effectivement une crise cardio-vasculaire très sévère.

J'ai appelé, tapé à la porte. Une demi-heure après, les policiers sont venus. Je leur ai expliqué et ils ont vu. Un médecin est revenu à six heures trente, il demanda mon transport d'urgence à l'hôpital dans un service cardiologique.
Je fus effectivement transporté au service des urgences de l'hôpital intercommunal de Créteil... à onze heures trente du matin, soit cinq heures après la demande du médecin !

Je suis en droit de considérer que j'ai fait l'objet d'une tentative d'assassinat, masqué sous l'aspect d'un incident cardio-vasculaire : mon affaire a été traitée de bout en bout directement sous la supervision du Parquet de Créteil qui avait déjà montré ce dont il était capable.

Heureusement pour moi, ma bonne étoile avait été là : j'ai survécu sans soins d'urgence.

Le Procureur n'eut pas le courage et l'honnêteté de me rencontrer pour me signifier les chefs d'accusation ; il décida de m'inculper sous le motif de "menace contre la vie du Premier ministre de la France" sans me voir, sans m'entendre et alors que, juriste expérimenté, il savait forcément que son dossier était totalement vide.

Le lendemain, le juge d'Instruction me reçut. Il compris tout de suite de quoi retournait toute l'affaire. Il me mit en liberté surveillée : j'étais en résidence à domicile, mais j'avais le droit d'aller à l'université suivre mes séminaires de recherche dans le cadre du doctorat que je prépare, j'avais le droit d'aller travailler, etc.
J'ai compris que « la liberté surveillée » était une concession de forme faite au Parquet.

Celui-ci la comprit ainsi et il fit appel contre la décision du magistrat instructeur en réclamant une détention provisoire.

La Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel de Paris débouta le Parquet de Créteil.

Plus tard le juge d'instruction écrivit au Procureur pour l'informer qu'il allait demander la relaxe : il n'y avait pas de menace.
Le Parquet reformula alors un nouveau chef d'accusation que le juge d'instruction devait explorer : "tentative d'intimidation du Premier ministre pour obtenir des avantages indus".
C'était ridicule : comment le « Dupont » perdu dans sa banlieue que j'étais pouvait-il faire pression sur un Premier ministre ?
En plus, je ne demandais aucun avantage, mais la simple application sincère et honnête de la loi !

Le juge prononça le classement sans suite de cette affaire.
La Parquet fit de nouveau appel. De nouveau la Cour d'Appel lui donna tort.

Première conclusion : le système judiciaire était suffisamment pourri pour ne pas punir des personnalités délinquantes qui ont porté préjudice à l'Islam de France, mais il ne l'était pas au point d'envoyer un innocent en prison. Il y avait des magistrats honnêtes, dignes de leur profession.

La suite :
Le ministre de la justice de Chirac était Monsieur Perben, ancien membre de l'état-major de la campagne électorale de celui-ci. C'était lui (collectivement avec les autres membres de l'état-major) qui avait financé et fait encadrer la campagne d'accusations publiques contre Jospin et Tasca.

Ce même Monsieur Perben constatant l'échec des procédures pour « menaces » saisit le Parquet pour diffamation publique contre Madame Tasca afin que je sois sanctionné : ils avaient payé, rédigé le texte des accusation, il avaient imprimé ce texte à des milliers d'exemplaires, ils avaient fourni du personnel pur distribuer les tracts et coller des affiches, mis à ma disposition des véhicules municipaux - j'avais juste signé - et voilà qu'ils voulaient me juger pour leurs délits... s'il y en avait !

Un comble, quoi.

Deux nouveaux procès contre moi, en première instance et en appel : on voulait m'intimider, me terroriser.

Mais ces deux procès ont été de nouveau perdus par le ministre et par Tasca : relaxe.

Question en guise de conclusion finale :

Puisque les accusations publiques sont reconnues véridiques par la justice, alors pourquoi les délinquants dont madame Tasca ne sont-ils pas jugés et condamnés par la justice ?
Pourquoi l'argent du contribuable volé par des hauts cadres de l'audiovisuel et de la politique n'est-il pas récupéré ?

Réponse :
En France, on peut commettre des délits contre l'Islam et contre les Musulmans ; la loi ne les protège pas. Elle s'applique à eux quand il s'agit de les jeter en prison ou en institution psychiatrique : j'ai quand même vécu plus de dix jours "au-dessus d'un nid de coucou".

Malgré tous ces déboires, les autorités continuent leur harcèlement : on exige que je paie 600 euros pour les frais de séjour abusif en hôpital psychiatrique sinon, on me menace de saisir mes biens immobiliers.

Je me suis adressé à au tribunal administratif pour demander des dédommagements pour internement abusif et pour que les frais de séjour en hôpital soient payés par ceux qui ont abusé sciemment de leur pouvoir : je n'ai pas demandé à y aller, ce n'était pas justifié médicalement, je n'y ai reçu aucun médicament, aucun soin.

Le tribunal administratif a botté en touche en affirmant que cela ne le concernait pas.
Pour faire appel, il me fallait obligatoirement commettre un avocat. Je n'en avais pas les moyens.

Je suis toujours soumis à la menace de mes biens.

Ce que je peux dire c'est que le système juridico-adminsitratif français est ségrégationniste, qu'il ne respecte pas ses propres lois quand il s'agit d'opposants politiques ou de personnes qui mettent en cause le consensus islamophobe qui prévaut.

Je peux ajouter dans mon cas personnel que Monsieur Chirac et ses collaborateurs directs m'ont escroqué t qu'ils ont abusé de ma confiance en plus d'avoir été complice de détournements de fonds publics initialement destinés à la communauté musulmane de France.
Ce sont bien des escrocs : Oui, Chirac, Raffarin, Perben, Ségui (actuellement régisseur de l'Elysée) sont des escrocs : j'assume les conséquences juridiques éventuelles de cette accusation publique.

Je ne connais pas bien de dossier de Monsieur DAKAR, rapporté par Alterinfo. J'ai compris qu'on voudrait interner en psychiatrie cette personne.

Compte tenu de tout ce que je viens de vous relater, je suis logiquement enclin à prendre au sérieux son cas et j'appelle tous les intellectuels indépendants dans leur esprit à prendre la défense de cette personne.

Où sont doc les intellectuels français quand la victime est musulmane ou quand elle défend les droits des Palestiniens ?

J'atteste à partir de ma propre expérience que le système judiciaire français n'est pas au-dessus du consensus ségrégationniste, islamophobe et raciste, j'affirme qu'il en est de même du système psychiatrique qui maintient dans ses rangs un KOTTLER à Villejuif ou un METIVET à Créteil.

Abdellah Ouahhabi
Pour mon adresse, si les pouvoirs publics veulent encore me poursuivre,
ils la connaissent bien après plusieurs procédures et un internement psychiatrique abusif attesté.

Dimanche 04 Mars 2007
abdellah.ouahhabi@online.fr

 

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Arrêté du 9 août 2004 portant création du comité d'orientation
et des commissions préparatoires du plan violence et santé
NOR : SANP0430435A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur d'un département d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, modifié par les décretsn° 98-843 du 22 septembre 1998 et n° 99-807 du 15 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par les décrets n° 99-744 du 30 août 1999 et n° 2000-98 du 22 septembre 2000 ;

Sur proposition du directeur général de la santé,

Arrête :

Article 1er

Il est institué, pour une durée de 1 an auprès du directeur général de la santé, un comité d'orientation interministériel présidé par le docteur Tursz (Anne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ce comité est chargé :
· de définir la problématique d'ensemble ;
· de déterminer les thématiques des commissions, de faire produire au sein de commissions qu'il aura créées, la matière scientifique, les analyses et les synthèses destinées à l'élaboration du plan ;
· de suivre, et mettre en cohérence les travaux des commissions ;
· de proposer les grandes orientations du futur plan stratégique prévu dans le rapport annexé de la loi de santé publique.

Article 2

Le comité d'orientation est composé des six commissions qui se réuniront à plusieurs reprises au cours de la période d'élaboration du plan :
· enfants, adolescents et jeunes ;
· violence et santé mentale ;
· violence, travail et emploi ;
· institutions, organisations et violence ;
· personnes âgées et personnes handicapées ;
· genre et violence ;

Article 3

Outre les représentants des directions du ministère de la santé et de la protection sociale, la commission « Enfants, adolescents et jeunes » est composée des personnes suivantes :
· docteur Baudier (François), direction URCAM Franche-Comté, 25 Besançon ;
· Mme Creoff (Michèle), aide sociale à l'enfance, 94 Créteil ;
· Mme Gaudière (Annie), enfance maltraitée, 75 Paris ;
· M. Esch (Roland), procureur au tribunal de grande instance de Quimper, 29 Quimper ;
· docteur Delours (Marcelle), protection maternelle et infantile, 75 Paris ;
· Mme Dumaret (Annick), psychologue à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, Villejuif ;
· Mme Gerbouin-Rerolle (Pascale), chargée d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, 94 Villejuif ;
· docteur Titran (Maurice), pédiatre, 59 Roubaix ;
· docteur Lejeune (Claude), pédiatre réseau périnatalité, 92 Colombes ;
· docteur Donnadieu (Stéphane), consultation anti-douleur, hôpital européen Georges-Pompidou, 75 Paris ;
· docteur Molenat (Françoise), pédopsychiatre, hôpital de Montpellier, 34 Montpellier ;
· docteur Paruit (Marie-Carol), pédiatre, centre hospitalier universitaire de Nantes, 44 Nantes ;
· docteur Danel (Thierry), psychiatre, centre hospitalier régional universitaire de Lille, 59 Lille ;
· docteur Romano (Marie-Claude), médecin conseiller, éducation nationale, Paris ;
· Mme Bertrand (Yvette), commissaire divisionnaire, police judiciaire, Paris ;
· docteur Zorman (Michel), médecin conseiller, rectorat de Grenoble, 38 Grenoble ;
· M. Laval (Christian), sociologue, centre hospitalier Le Vinatier, 69 Brou ;
· docteur Rey-Salmon ( Caroline), médecin légiste, pédiatre, 75 Paris ;
· docteur Huerre (Patrice), psychiatre, 75 Paris ;
· professeur Fortin (Jacques), professeur de santé publique, pédiatre, 59 Lille ;
· Mme Watel-Buclet (Elisabeth), Fondation de France, 75 Paris ;
· professeur Mahieu-Caputo (Dominique), professeur en gynécologie à l'hôpital Bichat, 75 Paris ;
· Mme Cadeac (Brigitte), fil santé jeunes, 75 Paris ;
· docteur Kahn-Bensaude (Irène), Conseil national de l'ordre des médecins ;
· Mme Lamboy (Béatrice), Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

Article 4

Outre les représentants des directions du ministère de la santé et de la protection sociale, la commission « violence et santé mentale » est composée des personnes suivantes :
· Mme Lovell (Anne), directeur de recherche l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, 13 Marseille, présidente ;
· docteur Rechtman (Richard), psychiatre anthropologue, institut Marcel Rivière, 78 Le Mesnil Saint-Denis ;
· Mme Hannier (Thérèse), présidente de l'association Phare Enfants-Parents, 75 Paris ;
· Mme Romano (Hélène), psychologue, service d'aide médicale urgente, 94 Créteil ;
· docteur Gasser (Jacques), psychiatre, hôpital de Cery, Suisse ;
· docteur Lesueur, psychiatre, centre médical Jacques-Arnaud, 95 Bouffémont ;
· M. Calvez (Marcel), maître de conférences université de Rennes, 35 Bréteil ;
· docteur Prieto (Nathalie), psychiatre au service d'aide médicale urgente de Lyon, 69 Lyon ;
· docteur Kottler (Christian), hôpital Paul-Guiraud, 94 Villejuif ;
· docteur de Beaurepaire (Christiane), psychiatre, chef du service du centre de médecine physique et de réadaptation de Fresnes, 94 Fresnes ;
· docteur Alecian (Patrick), pédopsychiatre, 75 Paris ;
· docteur Prochiantz, neurobiologiste, 75 Paris ;
· docteur Kannas (Serge), mission nationale d'appui en santé mentale, 75 Paris ;
· docteur Cressard (Piernick), conseil national de l'Ordre des médecins).

Article 5

Outre les représentants des directions du ministère du ministère de la santé et de la protection sociale, la commission « violence, travail et emploi » est composée des personnes suivantes :
· professeur Dejours (Christophe), professeur au Conservatoire national des arts et métiers, 75 Paris ;
· M. Beaud (Stéphane), sociologue, École normale supérieure, 75 Paris ;
· professeur Bouquet (Brigitte), professeur au Conservatoire national des arts et métiers, 75 Paris ;
· M. Chaumont (Jean-Michel), sociologue, université de Louvain, Belgique ;
· docteur Chavagnat (J.-J.), psychiatre, 80 Poitiers ;
· docteur Danan (Jacques), médecin inspecteur du travail, ministère du travail de l'emploi et de la cohésion sociale, Paris ;
· M. Davezies (Philippe), maître de conférence, 69 Lyon ;
· Mme Foueyrollas (Dominique), sociologue, Paris ;
· M. Frize (Nicolas), ligue des droits de l'homme, 93 Saint-Denis ;
· Mme Gaignard (Lise), psychanalyste, 37 Vouvray ;
· M. Garapon (Antoine), maître de conférence, à l'Ecole nationale de la magistrature, 75 Paris ;
· Mme Grenier-Peze (Marie), psychologue expert Hôpital Max-Fourestier, 92 Nanterre ;
· M. Hamraoui (Eric), maître de conférence, Conservatoire national des arts et métiers, 75 Paris ;
· Mme Hirata (Héléna), chercheur-sociologue, 75 Paris ;
· docteur Huez (Dominique), médecin du travail EDF-GDF, 37 Avoine ;
· docteur Jolivet (Bernard), psychiatre, 75 Paris ;
· Mme Molinier (Pascale), maître de conférence Conservatoire national des arts et métiers, 75 Paris ;
· M. Morice (Alain), chercheur-anthropologue, 75 Paris ;
· docteur Pascual (Marie), médecin du travail, 91 Brunoy ;
· M. Rabinovith (Gérard), chercheur au Centre national de la recherche scientifique, 75 Paris ;
· M. Renault (Emmanuel), maître de conférence à l'école normale supérieure de Lyon, 75 Paris ;
· Mme Thebaud-Mony (Annie), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, 94 Fontenay-Bois ;
· Mr Valette (Jean-Claude), psychologue de travail, 93 Aubervilliers ;
· Mr Volkoff (Serge), directeur du centre de recherches et d'études sur laboratoire d'ergonomie physiologique, 93 Noisy-le-Grand ;
· Mr Zaoui (Michel), avocat, 75 Paris ;

Article 6

Outre les représentants des directions du ministère de la santé et de la protection sociale, la commission « institutions, organisations et violence » est composée des personnes suivantes :
· docteur Brixi (Omar), fédération des mutuelles de France, 93 Montreuil, président ;
· docteur Fatras (Jean-Yves), médecin, 31 Toulouse ;
· Mr Capello, direction de l'administration pénitentiaire, 75 Paris ;
· docteur Chatin (Boris), conseil national de l'Ordre des médecins ;
· M. Floquet (Jérôme), direction générale de la gendarmerie nationale, 75 Paris ;
· M. Emig, direction centrale de la sécurité publique, 75 Paris ;
· docteur Roustang, centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis, 91 Sainte-Geneviève-des-Bois ;
· professeur Sicard (Didier), président du comité national consultatif d'éthique, 75 Paris ;
· M. Belier (B.), directeur établissement pénitentiaire, 28 Châteaudun ;
· M. Sihrener (Yves), rectorat de Lille, 59 Lille ;
· docteur Fassin, médecin anthropologue, école des hautes études en sciences sociales, 75 Paris ;
· M. Monjouvan (Félix), directeur du centre d'accueil éducatif, 94 Créteil ;
· docteur Forichon (Emmanuel), directeur adjoint de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Midi-Pyrénées, 31 Toulouse ;
· M. Mosse (Philippe), centre national de la recherche scientifique, 13 Aix-en-Provence ;
· M. Muchielli (Laurent), sociologue, centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales, 78 Guyancourt ;
· M. Lebreton (Claudy) association des départements de France, 75 Paris ;
· M. Hoeff (Daniel), association des maires de France, 75 Paris ;
· M. Tortuyau, directeur des études, Ecole nationale de santé publique, 35 Rennes ;
· Mme de Singly (Chantal), directeur de l'hôpital Saint-Antoine, 75 Paris ;
· Mme Guichard (Anne), Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
· Mme Menard (Colette), Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
· Mme Serres Combourieu (Marie-Claude), association des maires de France.

Article 7

Outre les représentants des directions du ministère de la santé et de la protection sociale, la commission « personnes âgées, personnes handicapées » est composée des personnes suivantes :
· professeur Joël (Marie-Eve), professeur des universités, Paris-Dauphine, présidente ;
· M. Fabre (Bruno), inspecteur, direction régionale des affaires sanitaires et sociales centre, 45 Orléans ;
· M. Salem (Luc), ministère de la justice, direction de la justice pénale spécialisée, Paris ;
· docteur Duportet, association francilienne pour la bientraitance des aînés handicapés, 91 ;
· docteur Colin (Denis), chef du centre régional spécialisé de l'Arche, 72 Saint-Saturnin ;
· M. Cormier (Maxence), maître de conférence en droit public, 35 Rennes ;
· docteur Guillaumot, psychiatre, centre hospitalier des Pyrénées, 64 Pau ;
· Mme Donnio (Isabelle), directrice d'un service de soins infirmiers à domicile, 35 Montgermont ;
· M. Poitevin (Jean), directeur de l'institut Le Val-Mandé, 94 Saint-Mandé ;
· Mme Desaulle (Marie-Sophie), association des paralysés de France, 75 Paris ;
· Mme Gambrelle (Aliette), association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés, 72 Le Mans ;
· docteur Peters, gériatre, 68 Mulhouse ;
· M. Schleret, Conseil national des personnes handicapées ;
· Mme Pennec (Simone), sociologue, université de Brest, 29 Brest ;
· professeur Cassou, chef du service de gérontologie à l'hôpital Sainte-Périne, 75 Paris ;
· docteur Pouillard (Jean), Conseil national de l'ordre des médecins.

Article 8

Outre les représentants des directions du ministère de la santé et de la protection sociale, la commission « genre et violence » est composée des personnes suivantes :
· docteur Lebas (Jacques), hôpital Saint-Antoine, 75 Paris, président ;
· professeur Fournier (Lionel), médecin d'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, 75 Paris ;
· Mme Guyot (Françoise), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris, 75 Paris ;
· Mme Chapalain (Maryvonne), préfecture de police, 75 Paris ;
· Mme Saurel (Marie-Josèphe), Institut national de la santé et de la recherche médicale, 94 Villejuif ;
· Mme Salomon (Christine), Institut national de la santé et de la recherche médicale, hôpital Saint-Maurice, 94 ;
· Mme de Suremain, Fédération nationale solidarités femmes, 75 Paris ;
· docteur Piet (Emmanuelle), médecin gynécologue en protection maternelle et infantile, 93 Bobigny ;
· Mme Laurant (Françoise), mouvement français du planning familial, 75 Paris ;
· docteur Gautier (Isabelle), Conseil national de l'ordre des médecins, 75 Paris ;
· docteur Baron-Laforêt (Sophie), psychiatre, centre hospitalier Léon-Jean-Grégory, 66 Thuir ;
· professeur Daligand (Liliane), médecin légiste, 69 Lyon ;
· docteur Recassens (Christophe), psychiatre, 94 Créteil ;
· docteur Fillol (Michel), Conseil national de l'ordre des médecins ;
· Mme Morvant (Cécile), 75 Paris ;
· Mme Andriamandroso (Ahnitra), centre d'accueil de femmes battues, 77 Vert Saint-Denis ;
· Mme Bouqueniaux, accueil hommes battus, 59 Douai ;
· M. Verdier (Eric), ligue des droits de l'homme, 50 Sermanville ;
· Mme Albaret (Véra), espace solidarité, 75 Paris ;
· Mme Bajos (Nathalie), sociologue, Institut national de la santé et de la recherche médicale, 94 Le Kremlin-Bicêtre ;
· M. Legrand (Alain), SOS violences familiales, 75 Paris ;

Article 9

Les commissions précitées peuvent faire appel à des personnalités françaises ou étrangères dont la connaissance est utile à la conduite des travaux préparatoires du plan « violence et santé ».

Article 10

Les membres des commissions peuvent être remboursés de leurs frais selon les modalités prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Article 11

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Paris, le 9 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
W. Dab