Michel
Dakar
9, Route de Barre-y-va
Villequier
76490
Rives-en-Seine
Tél : 02 32 70 82
35
Villequier, le 20 février 2020
Mr
le Président de la Cour administrative d’appel de
Nantes,
Olivier
Couvert-Castéra, Conseiller d’État
2,
Place de l’Édit de Nantes – B.P. 18529
44185
Nantes Cedex 04
Objet : informations
concernant le motif du
futur dépôt
d’une requête en appel sans le ministère d’un
avocat qui est obligatoire en appel.
Monsieur
le Président,
J’ai l’honneur
de vous informer du dépôt prochain d’une
requête en appel d’une ordonnance du Tribunal
administratif de Caen, en date du 7 février 2020, sans le
ministère d’un avocat.
La raison en est
que l’affaire traitée est entachée de faux en
écritures publiques, commis conjointement par un expert
judiciaire, Monsieur Patrick Cureau, inscrit sur la liste de la
Cour d’appel de Caen, le maire de Rives-en-Seine, Monsieur
Bastien Coriton, qui est la cause originelle des faux, l’Agglo
Caux Seine, qui a suivi. Ces faux ont été couverts
par le Tribunal administratif de Rouen qui a refusé de les
dénoncer au Parquet de Rouen, le Tribunal administratif de
Caen qui a volontairement dénié leur existence, le
Parquet de Rouen qui bien qu’informé officiellement
des faux par la Préfecture de Rouen refuse d’agir,
et le commandement régional de gendarmerie.
Le
personnage de l’avocat, qui est partie prenante de la
justice administrative, d’autant plus qu’il est
obligatoire en appel, ne peut être indépendant dans
ce type d’affaire qui oppose un citoyen à l’ensemble
du système
judiciaire.
La défense
en rupture et non de connivence, n’a jamais existé
en justice administrative et se
rencontre uniquement dans les procès politiques.
De
plus on peut compter sur les doigts de la main les avocats passés
et présents qui ont osé se distancer de l’appareil
judiciaire pour y faire face. Actuellement, ils sont à ma
connaissance deux en France et totalement étrangers à
la justice administrative.
L’avocat, dans un
procès politique qui voit s’affronter un simple
citoyen et le pouvoir en place à travers sa justice
administrative, est obligatoirement du côté du
pouvoir en place.
Il participera au processus
d’étouffement de l’affaire.
Je
refuse un soutien à caractère vénal qui
œuvrera contre moi.
Je suis particulièrement
bien informé en droit et procédure de justice
administrative, ayant été il y a deux dizaines
d’années l’un des acteurs politiques qui a
réussi un temps, à entraver la mise en place de
l’obligation des avocats, qui peu à peu s’est
étendue à la plupart des accès à la
justice administrative. C’est dans la suite logique des
entraves mises aux simples citoyens de résister au pouvoir
en place que l’amende pour procédure abusive a été
portée en 2017 de 3000 à 10 000 euros.
Selon
les statistiques
officielles (190 000 affaires jugées en 2017),
à qui sait les interpréter, il apparaît que
l’issue favorable à un simple citoyen d’une
procédure administrative menée à terme
(Conseil d’État), est d’environ deux
pour cent.
C’est à dire qu’une victime a deux chances
sur cent d’être
reconnue comme telle. Il n’y a pas de statistiques
concernant le pourcentage d’exécutions de jugement
en faveur des simples citoyens, effectivement réalisées.
Cette absence étonnante est en soi révélatrice.
On
peut considérer que l’objet réel
de l’existence de la justice administrative incluant le
personnage de l’avocat, est de sauver les apparences d’un
appareil indépendant et impartial, d’un état
de droit et de l’existence de droits effectifs pour les
simples citoyens. Ce qui caractérise ce type de magistrat,
est d’être capable pour une même cause, de
plaider indifféremment le jour ou la nuit.
Je
vous informe que cette affaire fait depuis son commencement
l’objet d’une publication, et que cette présente
lettre est de même
publiée, ce qui est le seul moyen de lutter contre
l’étouffement de ce type d’affaire, qui est
d’intérêt général par la prise
de conscience des simples citoyens.
Ma requête
suivra avant la date butoir du 7 avril 2020.
Je vous
prie de recevoir, monsieur le Président, l’expression
de mes salutations respectueuses.
M.
DAKAR
LRAR
n° 1A 163 828 0457
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http://www.aredam.net/justice-administrative-affaire-faux-en-ecritures-publiques.html
http://www.aredam.net/procedures-calme.html
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