Site internet http://www.aredam.net
Voir les nouveautés sur le site : http://www.aredam.net/divers.html
Adresse de cette page Internet :
Lettres datée du 30 mai 2009 et du 8 juin 2009, adressées à l'Hôpital Maison Blanche; demande de communication du dossier concernant la convocation ordonnée par le Préfet de police de Paris, en répression de l'opposition au colonialisme de peuplement au Proche-Orient.
1 - De : Michel DAKAR Paris, le 30 mai 2009
Mme la directrice de l’Hôpital Maison
Blanche, Madame, Dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et du décret du 29 avril 2002, qui ont posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et l’organisation de cet accès, je vous prie de me communiquer tous les documents me concernant en possession de vos services. Ma demande s’inscrit dans la procédure qui est introduite par cette demande même. Cette procédure vise au dépôt d’une plainte auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU à Genève, pour infraction de l’Etat français à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. ») ; Vous êtes vous-même directement concernée par cette plainte, en raison de la collaboration des services médicaux de l’Hôpital Maison Blanche dont vous êtes la directrice, en tant que supplétif de la police politique française, par la convocation adressée par vos services à moi-même, comme moyen de répression politique, cela dans l’espoir que je mette un terme à mon activité politique de dénonciation du génocide de la population de la région de Palestine, du fait de la colonie de peuplement imposée par l’Occident dans cette région. Votre activité est identique à celle de la psychiatrie soviétique, qui était utilisée pour réprimer l’opposition politique au régime communiste avant la disparition de ce dernier.
1 – L’ordre de me convoquer, émanant de la Préfecture de police de Paris et adressé à vos services, incluant le développement des motivations de cette convocation. 2 - Le rapport final du service chargé de l’exécution de cette convocation. 3 - Votre propre rapport final sur la conclusion de cette opération de répression politique par la psychiatrie, que vous avez adressé au Préfet de police de Paris.
Je vous informe que je rends publique les pièces de cette présente démarche, par une diffusion sur l’Internet, et par diffusion par voie postale, auprès des organisations et personnes concernées par l’état du droit en France. Je vous rappelle que selon la loi, vous avez l’obligation de répondre à ma demande dans les huit jours suivant la date de sa réception, et que le non respect de la loi entraînera la saisie du tribunal administratif de Paris. Dans l’attente de votre envoi, je vous prie de recevoir, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. M. DAKAR
Convocation datée du 28 février 2007, de la part du Centre médico-psychologique « L’Intermède », pour le 12 mars 2007. Convocation du 30 janvier 2007 et celle du 6 février 2007, du Commissariat de police de Clignancourt, introduisant la convocation de l’Hôpital Maison Blanche.
2 - De : Michel DAKAR Paris, le 8 juin 2009 A : Mme Nicole PRUNIAUX,
Madame, Je vous informe que parallèlement à ma demande de communication de copies des documents en possession de vos services, concernant la convocation que votre établissement m’a délivrée, pour le 12 mars 2007, à la demande de la Préfecture de police de Paris, convocation utilisée en tant que moyen de répression policière à mon activité de militant contre le colonialisme au Proche-Orient, j’ai fait sortir mon dossier présent à la Préfecture de police de Paris, via la CNIL, et que ce dossier ne renferme aucune pièce en rapport avec cette convocation. Je vous joins la copie de la lettre que la CNIL m’a adressée, ainsi que la copie du bordereau des documents que la CNIL a obtenu de la part de la Préfecture à mon sujet. Je tiens à souligner qu’il serait surprenant que vos propres services ne puissent me communiquer aucuns éléments écrits concernant cette convocation, d’autant que le jour du 12 mars 2007, j’étais présent devant l’annexe de votre établissement, dénommée « l’Intermède », avec sept autres personnes, dont un médecin qui est seul entré dans cette annexe, qui a rencontré une responsable qui a refusé de s’identifier, qu’une dizaine de policiers du service des Renseignements généraux de la Préfecture de police de Paris nous accompagnaient, qu’ils faisaient le lien entre nous et l’intérieur de l’Intermède, que trois cars de CRS ou assimilés étaient stationnés à proximité de l’Intermède, ainsi qu’une voiture de policiers qui filmaient et enregistraient à distance depuis le côté opposé de la rue de la Chapelle. La non communication par vous-même des trois documents que j’ai spécifiés dans mon premier courrier, et que je spécifie à nouveau dans ce présent courrier, pourrait porter à s’interroger sur la véritable nature de certaines activités de votre établissement, qui agirait comme auxiliaire de la police politique, et cela sans conserver de traces écrites de ces opérations qu’on peut qualifier sans démesure de « basse police ».
2 - Le rapport final du service chargé de l’exécution de cette convocation. 3 - Votre propre rapport final sur la conclusion de cette opération de répression politique par la psychiatrie, que vous avez adressé au Préfet de police de Paris. Votre invocation possible de la non-conformité à l’article R1112-2 du Code de la santé publique (Contenu du dossier et éléments communicables) des éléments précis de ma demande, pourrait être considéré comme abusive, et constituer une simple obstruction de votre part à la satisfaire.
M. DAKAR Pièces jointes : Dossier de ma demande, comprenant votre formulaire – 6 feuillets.
|