LRAR n° 92 760 048 4 FR

A : M. le Procureur Général près la Cour d’appel
de VERSAILLES, Jean-Amédée LATHOUD

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous demander mon accès à mon dossier pénal (jugement rendu le 11 décembre 2006 à la 6ème chambre du TGI de Versailles, N° affaire : 0600901700, N° d’appel : 1760, appel interjeté le 11 décembre 2006).

Menant ma défense sans le truchement d’un avocat, je vous demande donc de m’autoriser à pouvoir accéder et à consulter physiquement mon dossier pénal, et ce, autant de fois que j’estimerai en avoir la nécessité, jusqu’à la date de l’audience en appel.

Je vous demande aussi l’autorisation à me faire communiquer les photocopies des pièces de ce dossier que me paraissent nécessaires afin de mener ma défense.

Je rappelle que ces autorisations m’ont déjà été accordées par le Procureur de la République à Versailles, en première instance, dans cette même affaire.

Je rappelle, à toute fin, que j’avais constaté, lors de ma visite au service du Parquet de Versailles, dénommé « Audiencement général », l’absence de la pièce primordiale de ce dossier pénal, en substance la plainte qui a initié cette procédure à Versailles, plainte du Ministre de la Justice à mon encontre.

Je rappelle que cette plainte était absente de la copie du dossier pénal, copie qui m’avait été communiquée par voie postale par le Parquet de Versailles.

Je rappelle que j’avais obtenu de la part de l’employée qui m’a reçu lors de ma visite à l’Audiencement général, une copie de cette plainte du Ministre.

Je rappelle que j’ai constaté deux fois l’absence de cette plainte lors de mes deux consultations physiques ultérieures de ce dossier, faites au greffe de la 6ème chambre du TGI de Versailles, chambre présidée par le juge Philippe DAVID, absence dont j’ai fait prendre acte en déposant au dossier, la première fois, un constat de cette absence, constat qui doit toujours y figurer, constat dont j’ai la copie portant la date, le tampon et la signature du greffier de la 6ème chambre.

Je rappelle que lors de l’audience de jugement, en septembre 2006, le juge DAVID a dénié devant mes témoins l’existence de cette plainte, et que lors de l’audience de rendu du jugement, en décembre 2006, le juge DAVID a fait état de l’existence de cette plainte.

Je rappelle qu’entre temps, j’avais déposé une plainte relativement à la disparition de cette plainte, auprès du Parquet de Paris, ainsi qu’en ce qui concerne l’inaction du Ministre de la Justice, auprès de la Cour de Justice de la République, et que j’avais publié largement ces plaintes, en attendant de pouvoir faire remonter cette affaire, dont le fond véritable est la censure de la dénonciation du génocide des Palestiniens par les sionistes, et la complicité d’une part du milieu judiciaire français à ce génocide, à toutes les juridictions internationales (TPI, Cour européenne et Comité de l’ONU).

Je rappelle que la formulation de cette plainte participe au motif de réforme du jugement en première instance, et/ou de la cassation du jugement en appel.

Il est donc légitime que je puisse suivre les « variations » de la constitution du dossier pénal de mon affaire, non seulement en raison de mon droit à la défense, mais aussi pour connaître les « inventions » judiciaires suivantes d’opposition à mon action de dénonciation du génocide des Palestiniens.

Dans l’attente de votre possible accord, je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.