Fusion
Binic et Etables-sur-Mer
En ces temps où le gouvernement veut agir de manière autoritaire, par le biais des ordonnances, pour dynamiter le code du travail, on peut penser que l’Etat a trop souvent la détestable habitude de céder, mais seulement pour les affaires qui le concernent, à la pratique célèbre du « coup d’Etat permanent » que François Mitterrand avait dénoncé en 1964 – avant d’y céder avec délectation longtemps plus tard, une fois arrivé au pouvoir. Et pourtant, ce constat est erroné car ce détestable comportement ne concerne pas que les affaires de l’État : le mauvais exemple venant d’en haut, l’autoritarisme est trop souvent la règle dans toute la vie publique, même locale. Et puisque j’y ai une partie de mes racines, je voudrais en donner un exemple : celui d’Etables-sur-mer, une petite bourgade des Côtes-d’Armor. Dans ce village qui est l’une des stations balnéaires de la baie de Saint-Brieuc, la municipalité a pris, voici quelque temps, la stupéfiante initiative de voter une fusion avec le village voisin, celui de Binic. Je dois avouer que travaillant à Paris – à Mediapart- et ne venant à Etables que par intermittence, quand mes moments de liberté me le permettent, je serais bien en peine de faire un état des lieux honnête des avantages et des inconvénients de la fusion Binic-Etables ou de la vie séparée. Mais comme beaucoup de citoyens d’Etables-sur-mer, j’ai été choqué par la procédure. Les conseillers municipaux qui détiennent la majorité à Etables n’ont jamais pris soin, avant de se faire élire en 2014, quand ils faisaient campagne, de faire savoir que la fusion était leur projet principal. Et quand ils ont eu conquis la mairie, ils n’ont pas plus consulté la population, par exemple sous la forme d’un référendum local, pour obtenir d’elle un mandat clair en ce sens. En somme, c’est un mini-coup de force qui s’est produit, à l’échelon d’une petite bourgade. Et ce déni de démocratie a été très mal ressenti par de très nombreux citoyens qui, sans doute pas plus que moi, n’avaient au début d’opinions clairement arrêtées sur l’intérêt ou les dangers d’une fusion. Mais la démocratie est ainsi : la première de ses règles, c’est le débat public et transparent. C’est par l’échange des opinions, par la confrontation des points de vue, que les citoyens peuvent être éclairés sur la vie de la Cité. Et se forger leur propre idée. La piètre manœuvre des conseillers municipaux qui se sont fait élire sur un projet, dont la principale ambition, celle de la fusion, avait été tenue secrète, a donc légitimement suscité un choc. Au point que cette bourgade paisible est devenue agitée ; au point que la politique, qui était jusque-là l’affaire de quelques-uns, est presque devenue l’affaire de tous. Et en tous cas, l’association qui s’est créée pour protester contre ce déni de démocratie, baptisée « SOS Mariage forcé » a eu dans le village un écho croissant. Mieux que cela ! L’association vient même d’obtenir le 15 juin dernier une formidable victoire, puisque ce jour-là, sur sa requête, le tribunal administratif de Rennes a cassé la validation de la fusion par le préfet, en date du 18 février 2016, et à ordonné la « défusion », laissant juste aux élus un délai jusqu’au 31 octobre prochain pour l’organiser. En somme, après le mariage forcé, organisé sans le consentement des citoyens, la justice a ordonné le divorce entre les deux communes. Comme le relève le dernier exemplaire du bulletin de l’association, « Le Tagar enchaîné » (les habitants d’Etables sont souvent appelés sous le nom de « tagarins »), « les juges ont intégralement suivi l’avis du rapporteur public rendu en mai dernier. Dans ses conclusions, ce magistrat chargé de donner son appréciation sur les faits en toute indépendance demandait l’annulation de l’arrêté préfectoral entérinant la création de la commune nouvelle de Binic-Etables/mer. Parmi les nombreux points de droit du recours formé par SOS Mariage forcé, celui retenu est d’ordre procédural : l’absence d’avis préalable des comités techniques. ». Voici ce dernier numéro du Tagar enchaîné : C’est donc sur un point de procédure – l’absence d’avis préalable des comités techniques- que la bataille judiciaire a été gagnée. Mais ce point de procédure résume à lui seul toute l’affaire : les élus municipaux ont agi à la hussarde, malmenant les comités techniques tout autant qu’ils ont malmené les citoyens. Forts de leur dérisoire petit pouvoir, sans doute imbus d’eux-mêmes et de leur petit hochet, ils se sont dispensés de l’avis et du consentement des uns comme des autres. Dans cette histoire minuscule, dont la grande presse n’a pas parlé, on pourrait voir comme un symbole du mal qui ronge notre pays. Car dans notre système de monarchie républicaine, où un seul homme gouverne et impose sa volonté à tous, quand bien même eut-il été élu non pas pour ses propres mérites, mais pour faire barrage à l’extrême droite, ce type de comportement est tristement le lot commun de notre vie publique. On le voit bien avec ces funestes ordonnances dont toute l’histoire atteste (j’ai essayé de le retracer ici) qu’elles sont faites pour faire violence au peuple et aux élus de la Nation ; pour interdire le débat public et la libre délibération du Parlement… En somme, il y a eu une sorte de mithridatisation de toute la vie publique : dans les sommets de l’État, le présidentialisme fait perpétuellement sentir ses ravages autoritaires ; mais par contagion, les mêmes pratiques détestables se propagent à tous les autres échelons de la vie publique locale. D’ailleurs, que croyez-vous que fit le préfet des Côtes-d’Armor, après que le tribunal administratif eut annulé le mariage forcé et eut ordonné la défusion ? Dans une démocratie digne de ce nom, le représentant de l’État se serait sans doute réjoui que ce déni de démocratie eut été annulé. Peut-être aurait-il même eu la sagesse de proposer qu’une consultation locale soit enfin organisée, pour que le dernier mot revienne aux citoyens.
Et pourtant, non ! Au pays du coup d’État permanent, ce n’est jamais comme cela que les choses se passent. Un préfet obéit, le petit doigt sur la couture du pantalon, aux oukases du ministre de l’intérieur, dont il est l’émissaire et pas aux aspirations des citoyens. Selon Ouest-France du 7 juillet (reproduction ci-contre) le préfet des Côtes-d’Armor, Yves Le Breton, qui connaît visiblement les (mauvais) usages (bonapartistes) est dont venu rencontrer les élus pour leur annoncer la nouvelle : le ministère de l’intérieur va faire appel du jugement du tribunal administratif. Le quotidien régional n’en dit pas plus. On ne connaît donc pas les arguments du préfet – on ne sait pas même s’il a jugé opportun de fournir des justifications. Mais est-il vraiment nécessaire qu’il s’en explique ? On devine par avance les arguments préfectoraux : une fusion de communes est un facteur d’économies. Alors pourquoi diable faudrait-il se soucier de l’avis des citoyens concernés ? On peut même supposer que le ministère de l’Intérieur soit passablement inquiet que le jugement du tribunal administratif de Rennes puisse faire jurisprudence. Vous vous rendez compte des effets que cela pourrait avoir ? Vous imaginez des bourgades innombrables qui, par un effet de contagion, seraient de la sorte pressées par leurs citoyens de les consulter sur tous les projets importants et de respecter la démocratie locale ? Vous imaginez même un pays où, lors d’une réforme majeure touchant à son modèle social, par exemple à son marché du travail, le pays tout entier soit consulté véritablement ? Pour Etables-sur-mer, le préfet ne l’entend pas de cette oreille. Mais visiblement, il a été formé à bonne école : il ne fait qu’appliquer les règles autoritaires de notre démocratie anémiée… ------------------------------------------- Post-scriptum - Après la mise en ligne de ce billet, je découvre avec retard, grâce à l'alerte de l'association « SOS Mariage forcé », les propos du maire de la commune nouvelle Binic-Etables-sur-mer, Christian Urvoy, rapportés par Ouest-France du 8 juillet. En réponse au quotidien qui lui demande s'il est soulagé que le ministère de l'Intérieur fasse appel, il fournit cette réponse: « Oui ! Depuis le début du recours devant le tribunal administratif, nous demandions ce sursis à exécuter. Le ministère a la volonté que notre cas ne fasse pas jurisprudence. Emmanuel Macron est favorable à la création de communes nouvelles ». On ne saurait apporter meilleure illustration de l'absurdité antidémocratique du présidentialisme: c'est l'autorité d'un seul qui l'emporte sur la volonté de tous. Sans doute ce Christian Urvoy peut-il nourrir l'ambition de faire carrière: il sait flatter les puissants et connaît les usages du système. ----------------------------------------- Post-scriptum 2 - Le 16 juillet 2017 A la suite de la mise en ligne de ce billet de blog, j'ai eu un échange téléphonique avec Laurent Honoré, Maire-adjoint Culture&Communication de Binic-Etables-sur-Mer, qui m'a exprimé son désaccord sur plusieurs points de mon texte. Je ne partage pas l'avis qu'il exprime car rien ne justifie, à mes yeux, qu'une décision importante soit prise sans le consentement des citoyens. Mais j'ai apprécié que Laurent Honoré cherche à me joindre pour me convaincre de son point de vue. Je lui ai donc suggéré de le consigner par écrit, m'engageant à le publier. Voici donc ci-dessous le point de vue de Laurent Honoré - que l'on peut également retrouver sur son blog qui est ici: M. Mauduit, Je vous dis non. Certes votre article est un billet d’humeur et n’a donc pas vocation à être pris pour un écrit journalistique soucieux de la véracité de ses informations, article par ailleurs très bien mené (et donc efficace dans sa démonstration, hélas), mais surtout ponctué d’erreurs, ce qui contentera certainement les opposants de SOS Mariage forcé, mais qui n’a que peu de rapport avec la réalité des faits. Car je vous l’affirme, vous avez été mal renseigné, et assurément de façon partisane. Je ne vais pas revenir sur votre dénonciation de l’autoritarisme aux « sommets de l’Etat », ou sur les bienfaits ou non des communes nouvelles, c’est un autre débat, pas plus que sur l’appel du Ministère de l’Intérieur, la justice tranchera, mais si vous le permettez, je vais juste rétablir quelques faits sur la situation réelle de Binic-Etables-sur-Mer. Ainsi vous écrivez « Les conseillers municipaux qui détiennent la majorité à Etables n’ont jamais pris soin, avant de se faire élire en 2014, quand ils faisaient campagne, de faire savoir que la fusion était leur projet principal ». Ils auraient bien été en peine de le faire puisque tel n’était pas le cas. En effet, la loi instituant les communes nouvelles date bien de 2010, mais elle n’était guère incitative et n’intéressait personne. Il fallut attendre celle du 16 mars 2015 (soit un an après les élections de 2014) et notamment la mise en place d’un pacte financier permettant de stopper la baisse des dotations de L’Etat pendant 3 ans pour que les élus y jettent un oeil. Au printemps 2015, comme beaucoup de politiques soucieux des deniers publics, et engagés dans la loi NOTRE qui redéfinissait le territoire, nous nous sommes donc interrogés avec les autres élus de notre communauté de communes, et au final, seuls ceux d’Etables-sur-Mer nous ont rejoints dans cette réflexion à l’automne 2015. Pas de « piètre manoeuvre des conseillers municipaux » donc, pas plus que « d’ambition tenue secrète », mais bien une décision responsable permettant à la fois de répondre aux nouveaux enjeux du pays de St-Brieuc, à la fois de maintenir et de renforcer les services (social, associations, tourisme...), et enfin de mettre en place des projets ambitieux pour notre nouvelle commune. Et par ailleurs, nous n’avons pas « conquis la Mairie », les 2 équipes étaient déjà en place depuis 2008. Ainsi vous écrivez « ils n’ont pas plus consulté la population, par exemple sous la forme d’un référendum local ». C’est exact, la loi étant claire en ce sens, seul un désaccord d’1 des 2 Conseils Municipaux des deux villes historiques pouvait entraîner la tenue d’un référendum. Ceci dit, s’il n’y avait pas d’obligation, nous aurions tout de même pu le faire, c’est vrai. Un référendum étant compliqué à mettre en place et nécessitant une campagne d’explication assez longue (à l’époque, pour que l’intérêt financier reste positif, il fallait que les Conseils Municipaux votent la fusion avant le 31 décembre 2015 ; la date a ensuite été repoussée à 2 reprises, de 3 mois, puis de 6 mois), nous avons choisi un autre mode de concertation (et visiblement nous avons eu tort), celui des réunions publiques afin d’engager la réflexion avec les citoyens. Il y eut ainsi 6 réunions publiques sur des thèmes divers. Pas de « coup de force » donc, pas plus que de « déni de démocratie ». D’ailleurs les 4 têtes de listes de 2014, bien au-delà des clivages traditionnels, ont travaillé en amont de la création et continuent à travailler ensemble aujourd’hui à la construction de cette commune nouvelle. Ainsi, vous écrivez, « les élus municipaux ont agi à la hussarde, malmenant les comités techniques ». Encore une fois, je vous dis non : pensez-vous que les agents de la commune, s’ils avaient été « malmenés » comme vous l’écrivez, auraient ensuite donné leur accord à la commune nouvelle ? Croyez-vous qu’il auraient oeuvré sans compter leur temps, sans compter leurs heures au bon déroulement de cette fusion ? Non ils n’ont pas été malmenés, oui le travail a été fait avec eux, et même en grande partie grâce à eux. Et pour votre information, ils avaient bien été réunis, en décembre 2015 pour Binic, en janvier 2016 pour Etables, mais ils n’avaient pas donné d’avis officiel sur le sujet, ne le faisant qu’une fois réunis suite au vote du Conseil Municipal instituant la commune nouvelle, 4 jours après donc. Nous avions alors suivi la procédure préconisée par la Préfecture. Enfin vous écrivez « Sans doute ce Christian Urvoy peut-il nourrir l'ambition de faire carrière: il sait flatter les puissants et connaît les usages du système». Je peux vous assurer qu’il connait certes parfaitement les « usages du système » (ce qui ne me paraît pas un problème mais plutôt un gage d’efficacité), mais que ni la flatterie ni l’ambition ne sont dans son ADN, ayant déjà annoncé par ailleurs publiquement dès 2014 qu’il ne ferait pas un éventuel troisième mandat, et s’arrêtant donc en 2020. Raté donc pour « l’ambition de faire carrière ». Voici quelques exemples permettant, je l’espère, de contrebalancer un peu le parti-pris de votre article. Pour autant, je n’affirme pas que tout a été bien fait, car tel n’est pas le cas. Nous comprenons parfaitement que certains citoyens de Binic ou d’Etables-sur-Mer aient pu être surpris, déstabilisés, voire choqués par la manière, ou par l’absence de référendum par exemple. Nous avons reconnu à de nombreuses reprises notre maladresse dans l’annonce de la réflexion autour de la commune nouvelle. Mauvaise com’, clairement. Mais cela n’excuse en rien les mensonges, les intimidations et les huées de certains membres de cette association lors des réunions publiques, hystérisant ainsi les échanges et rendant de facto impossible tout débat. Cela n’excuse en rien les sifflets, les insultes et les menaces quand arrivent les élus au Conseil Municipal du 11 juillet dernier par exemple, élus devant passer, pour entrer dans la salle, au milieu de leur haie vociférante du « déshonneur ». Tristes manoeuvres d'un autre temps, aux relents identitaires nauséabonds, d’une association (menée entre autre, mais pas seulement, par d’anciens élus battus aux élections, ce que c’est que le hasard tout de même...) qui se radicalise hélas, et dont l’un des objets est pourtant de « défendre la démocratie ». Et pourtant oui, de nombreuses questions se posent, et le débat vaudrait tellement mieux que cela ! Je suis sûr que certains membres de cette association sont sincères dans leurs démarches, leurs questionnements, voire leur refus de cette commune nouvelle. Avec ceux-là peut-être le dialogue est-il encore possible. C'est justement aussi cela la démocratie me semble-t-il, ne pas être d’accord peut-être, mais pouvoir en discuter. Espérons-le. Alors je sais, il est à la mode aujourd’hui de clouer les élus au pilori, et parfois le méritent-ils. En attendant, ce que je constate à Binic-Etables-sur-Mer, ce sont des élus présents, actifs, imaginatifs et rigoureux ; peut-être font-ils parfois des erreurs, c’est possible, maisils défendent avec honnêteté et conviction des projets pour le bien commun. Une notion, le bien commun, pas très à la mode, elle, mais à laquelle nous tenons encore ici. En attendant M. Mauduit, je vous invite à boire un café quand vous viendrez dans notre ville, vous la connaissez, on y vit bien, on s’y sent bien, et discutons, car oui, mille fois oui, « la démocratie est ainsi : la première de ses règles, c’est le débat public et transparent. C’est par l’échange des opinions, par la confrontation des points de vue, que les citoyens peuvent être éclairés sur la vie de la Cité ». Et venez avec quelqu’un de SOS s’il le souhaite. Je vous dis oui. Laurent Honoré Maire-délégué de Binic, Maire-adjoint Culture&Communication de Binic-Etables-sur-Mer ------------------------------ Post-scriptum 3, le 24 juillet 2017- A la suite de ce billet, puis de la correspondance de Laurent Honoré, Maire-adjoint Culture&Communication de Binic-Etables-sur-Mer, Brigitte Le Chevert, vice-président de l'association "SOS Mariage forcé" a publié sur son blog sur Mediapart une réponse à Laurent Honoré. Cette réponse peut être consultée ici. Pour simplifier la lecture, je reproduis aussi son billet ci-dessous: Lettre ouverte à Laurent Honoré en réponse à son courrier à Laurent Mauduit de Mediapart Je veux vous dire tout d'abord combien je trouve regrettable que vous refusiez d'emblée de revenir sur l'autoritarisme, qu'il s'applique aux sommets de l'Etat ou à l'échelle d'une commune, sujet essentiel dans la fusion Binic / Etables-sur-Mer. Idem sur la loi ayant créé les communes nouvelles car c'est là que le bât blesse. De la loi Marcellin de 1971 ayant permis la fusion des communes après référendum des habitants à celle de 2010 ayant substitué l'avis convergent des conseils municipaux à une expression démocratique, il y a un fossé. Et c'est cela qui, depuis le début de l'annonce de la fusion de Binic et Etables-sur-Mer pose problème d'autant que la possibilité de référendum est encore utilisée. Pour preuve, des communes ont récemment fait appel à ce référendum: - Noyalo et Theix dans le Morbihan ont ainsi fusionné le 1er janvier 2016 après un référendum positif le 1er septembre 2015. - Wiesviller et Woelfling en Moselle n'ont pas fusionné suite au référendum négatif des habitants le 19 juin 2016. Lors de la campagne des municipales à Etables-sur-Mer en 2014, aucun indice ne laissait présager un projet de fusion de commune. L'apparition en mars 2015 d'un pacte financier permettant de stopper la baisse des dotations de l'Etat pendant 3 ans est-il suffisant pour sacrifier la démocratie à Binic et à Etables-sur-Mer ? D'autant que comme l'ont affirmé les maires de ces 2 communes en novembre 2015 "Nous ne nous marions pas pour raisons financières, nous n'avons pas le dos au mur ». Effectivement les conseillers municipaux d'Etables-sur-Mer "auraient été bien en peine de faire savoir que la fusion était leur projet principal", puisque c'est par la presse qu'ils ont appris fin septembre 2015 que les maires de Binic et Etables/Mer avaient l'intention de fusionner ces 2 communes. La "piètre manœuvre" et "l'ambition secrète" évoquées par Monsieur Mauduit s'adressent donc effectivement aux seuls maires et à vous-même puisque y compris la 1ère adjointe d'Etables-sur-Mer nous a dit avoir appris ce projet de fusion par la presse fin septembre 2015. Vous écrivez "Au printemps 2015, (...) nous nous sommes interrogés avec les autres élus de notre communauté de communes, et au final, seuls ceux d'Etables-sur-Mer nous ont rejoints dans cette réflexion à l'automne 2015". Ainsi vous vous interrogiez sur la création d'une commune nouvelle depuis le printemps 2015 ? Vous avez donc œuvré secrètement à ce projet sans en parler aux autres élus ?! Comment dans ces conditions, auraient-ils pu donner un avis éclairé puisqu'ils n'avaient pas été intégrés à la réflexion de départ ? Pensez-vous que cela soit de nature à rassurer les habitants d'Etables-sur-Mer ? Avoir un maire qu'on n'a pas élu, réaliser que le conseil municipal de sa commune va devenir d'emblée minoritaire dans la commune nouvelle, comprendre très vite que l'ensemble du conseil municipal d'Etables-sur-Mer est à la remorque des décisions prises ailleurs et se voir refuser sa voix dans le cadre d'un référendum représentent des actes extrêmement violents pour les habitants, des actes que vous n'avez pas voulu voir, pas voulu entendre et qui ont brisé un équilibre et une confiance qui jusque fin 2015 étaient la règle à Etables. Vous écrivez "A l’époque, pour que l’intérêt financier reste positif, il fallait que les Conseils Municipaux votent la fusion avant le 31 décembre 2015 ; la date a ensuite été repoussée à 2 reprises, de 3 mois, puis de 6 mois". En vous appuyant sur ce calendrier contraint, vous continuez à justifier l'absence d'une réelle consultation des habitants. Ce que nous demandions en janvier 2016, c'était précisément de profiter de ce report de 6 mois pour organiser le referendum réclamé par les habitants. Malheureusement vous avez collectivement préféré rester sourds à la demande citoyenne. Oui, comme vous l'écrivez, vous avez eu "tort de choisir un autre mode de concertation" d'autant que cette concertation n'en était pas une ! Les 3 premières réunions furent houleuses, celles qui jouxtaient les fêtes de fin d'année furent atones et la dernière cataclysmique à l'échelle de nos communes. Mais vous n'en avez jamais tenu compte et avez vous-même répondu lors de cette dernière réunion «Aujourd'hui, l'idée d'un référendum est une fausse bonne idée. Les citoyens ne vont pas répondre à la question de fond. Ce sera tranché contre ou pour, et on va ainsi déchirer la population plutôt que de l'unir». Et vous avez continué à dénier alors que 2 demandes de référendum étaient déposées : l'une signée par 22% d'électeurs Binicais au conseil municipal de Binic le 8 décembre 2015 et l'autre signée par 30% d'électeurs Tagarins au conseil municipal d'Etables-sur-Mer le 2 février 2016. Pour légitimer votre absence de consultation des habitants, vous vous appuyez sur les "6 réunions publiques" que vous avez organisées mais sans les analyser, quel dommage... Voici donc un extrait des articles des journaux locaux relatant ces réunions et les liens correspondants : 1ère réunion publique le 23/11/2015 à Binic. "Présence de plus de 200 personnes" "certains vont jusqu'à parler de déni de démocratie..." http://www.ouest-france.fr/bretagne/binic-22520/fusion-binic-etables-la-democratie-participative-en-debat-3870103 2ème réunion publique le 25/11/2015 à Etables-sur-Mer. "250 habitants attendaient des réponses concrètes des élus face au devenir de leur commune (...). Les deux maires répondent « La loi NOTRe a été fortement précisée et affinée en 2015, avec des modifications importantes, d'où la rapidité des décisions que nous avons dû prendre." http://www.ouest-france.fr/bretagne/etables-sur-mer-22680/fusion-avec-binic-linquietude-face-au-devenir-identitaire-tagarin-3875586 3ème réunion publique le 4/12/2015 à Etables-sur-Mer. "La commune nouvelle Binic-Étables accouche dans la douleur : Plus de 250 personnes (...) Pendant plus de deux heures, les maires des deux communes ont été pris à partie par le public (...) « Avant toute présentation de votre charte, parlons plutôt démocratie ! Ou plus précisément d'absence et de déni de démocratie. » (...) « Un procédé de dictateur ! » (...) Que peut-on créer sur un tel terreau de discorde ?" http://www.ouest-france.fr/bretagne/etables-sur-mer-22680/la-commune-nouvelle-binic-etables-accouche-dans-la-douleur-3899962 4ème réunion publique le 14/01/2016 "Commune nouvelle : premier forum apaisé mais sans vrai débat". http://www.ouest-france.fr/bretagne/binic-22520/commune-nouvelle-premier-forum-apaise-mais-sans-vrai-debat-3976653 5ème réunion publique le 18/01/2016. "Une centaine de personnes au deuxième forum sur la fusion. (...)Au final, un deuxième forum plutôt atone". http://www.ouest-france.fr/bretagne/etables-sur-mer-22680/une-centaine-de-personnes-au-deuxieme-forum-sur-la-fusion-3985315 6ème réunion publique le 27/01/2016. "Plus de 350 personnes étaient mercredi soir à la salle des loisirs pour le dernier forum public organisé par Binic et Étables concernant le projet de commune nouvelle. (...) « Pourquoi ne voulez-vous pas d'un référendum », demande-t-on dans la salle. Réponse de Gérard Losq : « Nous respectons la loi qui nous permet d'utiliser les votes concordants des deux conseils municipaux » (...) « Vous essayez de nous faire le coup du 49-3 », lance-t-on dans le public. C'est alors que Gérard Losq déclare, en réponse à une énième question sur la tenue d'un référendum : « Non, il n'y aura pas de référendum... ». http://www.ouest-france.fr/bretagne/etables-sur-mer-22680/commune-nouvelle-il-ny-aura-pas-de-referendum-4005179 Non, le fait que les 4 têtes de listes de 2014 aient travaillé en amont de la création et continuent à travailler ensemble aujourd’hui à la construction de cette commune nouvelle n'est pas un atout. Il s'agit simplement et tristement d'un aveuglement collectif à une demande massive de consultation et d'une bien inquiétante conception du rôle d'un élu local. Oui, Monsieur Honoré « les élus municipaux ont agi à la hussarde, malmenant les comités techniques ». Pensez-vous que le tribunal ait annulé l'arrêté de création de commune nouvelle en s'appuyant sur des peccadilles ? Avez-vous lu le procès-verbal du comité technique départemental du 1er mars 2016, postérieur à la fusion, et qui précise : "S'agissant de l'absence de signature des agents : faute de temps, nous nous sommes trouvés dans l'impossibilité de faire signer les agents. En outre, nous n'étions pas alors en capacité de préciser la situation des agents avant et après la création de la commune nouvelle". N'est-ce pas éloquent ? Le même procès-verbal note que "que les agents d'Etables sont inquiets au niveau des conditions de travail. Le dialogue social n'a pas été assez développé". En décembre 2015 à Etables-sur-Mer, le maire est allé jusqu'à annuler une réunion d'une commission du personnel d'Etables-sur-Mer et à imposer à ces derniers, sans concertation, les critères d'évaluation votés par les conseillers municipaux de Binic. Alors je vous dis moi aussi non. Non, Etables-sur-Mer n'a pas réuni un comité technique en janvier puisque n'atteignant pas 3 500 habitants, cette commune dépendait du centre de gestion départemental dont le comité technique ne s'est jamais réuni en janvier 2016. Quant au comité technique de Binic, non encore ! Il n'a jamais consulté les agents et n'en a jamais eu l'intention ! Que ce soit sur l'ordre du jour de la convocation du 16/11/2015, ou sur la note de synthèse qui précise "Des informations sur le projet de commune nouvelle vous seront données en séance" ou sur le Procès-verbal du 04/12/2015, tout indique qu'il y a eu information de ce comité technique et pas consultation comme le prévoit la loi. Nous avons appris d'ailleurs que les agents communaux ont été convoqués récemment pour donner leur avis sur la commune nouvelle mais avez-vous réalisé que ce n'est pas cela consulter les personnels ? Que cette manière de procéder est contraire à la déontologie ? Une consultation des personnels répond à des normes pour éviter précisément d'avoir à les questionner individuellement. C'est par des élections professionnelles que les personnels élisent leurs représentants et c'est par ces derniers qu'ils font connaître leur avis notamment lors des réunions des comités techniques et des commissions administratives paritaires. Sur quels chiffres vous fondez-vous pour dire que les agents communaux ont "œuvré sans compter leur temps et leurs heures au bon déroulement de cette fusion ?". ET de toute façon, que peuvent faire des agents communaux sinon effectuer les tâches pour lesquels ils sont rémunérés ? Pourquoi par ailleurs, continuez-vous à vous défausser sur la préfecture en disant que vous aviez suivi la procédure préconisée par elle ? Etables-sur-Mer qui dépendait du centre de gestion départemental avait reçu du comité technique "une alerte Info Communes nouvelles et fusions d’intercommunalités" où il était noté : "Le comité technique départemental va être amené à examiner des dossiers de création de Communes Nouvelles et de fusions d’intercommunalités sur les prochaines séances. (...) Les organisations syndicales rappellent à ce titre l’importance de respecter la date réglementaire de saisine du Comité Technique Départemental". Que vous souteniez que M. Urvoy ne se présente pas aux municipales de 2020 est une chose mais chacun sait que les carrières politiques des maires ne s'arrêtent pas aux portes de leur mairie. Vous résumez vos "maladresses" par un problème de "mauvaise com'" ce qui révèle que vous n'avez malheureusement rien compris au profond malaise des habitants. Les citoyens aujourd'hui en ont assez de la com'. Ce qu'ils veulent et c'est parfaitement sain et légitime, c'est être considérés comme de véritables citoyens, tenir leur place entre 2 élections et ne pas être uniquement convoqués pour voter tous les 6 ans. Une fusion n'est pas un acte banal, les habitants le savent et je redoute que ce soit parce que justement vous le mesurez vous-aussi, que vous avez préféré vous passer de l'avis des citoyens de peur qu'ils ne mettent des bâtons dans les roues de votre projet. Mais avons-nous assisté au même conseil municipal le 11 juillet dernier ? Aucun sifflet, aucune insulte, aucune menace pendant le conseil de la part de la bonne centaine d'habitants, courroucés mais respectueux des institutions. Suite aux propos lors du conseil du 11 avril 2017 de M. Queré élu de Binic, appuyés par Mme Guyot résident à St Quay Portrieux, et demandant au maire de lever la séance des conseils municipaux et de les tenir à huis clos, nous avions en effet suggéré de ne faire aucun bruit. Il suffit d'écouter les enregistrements des conseils municipaux sur le site de la mairie http://www.binic-etables-sur-mer.fr/le-conseil-municipal-en-video/ pour constater que les habitants qui assistent aux conseils municipaux n'entravent en rien la bonne tenue de ces derniers. A contrario, à l'extérieur, le mot "traître" a fusé, les citoyens ressentant le déni de démocratie doublé aujourd'hui du déni de justice comme une traîtrise continuelle, une violence qu'ils ont de plus en plus de mal à supporter. Quand prendrez-vous conscience du niveau de dignité et de respect dont font preuve les habitants de notre territoire depuis le début de cette affaire au regard de l'agression que vous leur faites subir ? Vous assurez vouloir être clair sur ce que vous avez fait mais plutôt que vos insinuations de mensonges, intimidations, insultes, menaces, de la part de ceux qui ne sont pas d'accord avec vos méthodes, nous vous saurions gré de bien vouloir expliciter clairement ce qui vous permet d'écrire de tels propos, cela vous évitera d'être taxé de tenir des propos calomnieux. Merci également de nous donner la liste des anciens élus battus aux élections et qui seraient dans notre association, qui compte je tiens à vous le dire, plus de 700 adhérents de notre territoire. Enfin, que les élus fassent des erreurs n'est pas la cause du courroux des habitants, c'est leur entêtement à continuer à affirmer qu'étant élus, ils peuvent faire TOUT ce qu'ils veulent, le bien commun se résumant à leur avis. Quant à boire un café en compagnie de M. Mauduit et de vous-même, nul doute qu'une personne de notre association y accédera si c'est pour discuter de questions mineures car à notre sens, c'est au cours d'un débat public, ouvert à tous et transparent que la vie de la Cité doit être élaborée et non dans des cercles restreints, ceci n'étant bien entendu pas une méfiance envers quiconque notamment M. Mauduit. Brigitte Le Chevert, vice-présidente de "SOS Mariage forcé" avec l'aval de Pierre Le Cornoux, président de "SOS Mariage forcé" et ancien maire d'Etables-sur-Mer de 2001 à 2008. Pour joindre l'association: sosmariageforcebinicetables@gmail.com Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.
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Fac
simile de l'article de Ouest-France