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Michel Dakar

Paris, le 28 octobre 2005

LRAR n° 1524 1642 6FR

Cour d'appel de Limoges,
M. le premier président,
Bertrand Louvel

Objet : demande de votre saisie du Conseil de la magistrature.

Monsieur,

Je vous demande, dans l'intérêt général, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, au sujet du juge du siège de Limoges, M. François Casassus-Builhé.

Cette demande est motivée par les actes de ce juge, lors d'un procès dont l'audience de jugement s'est déroulée le 7 octobre 2005 au matin, au tribunal de grande instance de Limoges, concernant M. Georges Thiel, poursuivi pour révisionnisme.

La manière de se comporter de ce juge, ainsi que ses décisions, pourraient constituer une sorte de jurisprudence, susceptible de concerner tout un chacun dans n'importe quelle autre type d'affaire.

M. Casassus-Builhé est parvenu par une voie encore inconnue de procédure, à abolir le caractère suspensif de l'acte de faire appel, puisque les amendes ordonnées à l'encontre de M. Thiel ont du être réglées à l'audience même, le délibéré n'ayant duré que quelques dizaines de minutes.

M. Casassus-Builhé a de ce fait aboli l'un des fondements même du droit international, celui des différents degrés de juridiction, instituant la disparition du degré d'appel, soit la disparition dans ce cas, de la cour d'appel de Limoges, et par là, votre propre disparition en tant que magistrat et président de cette cour d'appel.

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M. Casassus-Builhé a instauré à lui seul la confiscation pénale de biens d'usage commun (matériel de bureau), laquelle n'existe pas en droit pénal français, puisqu'il a ordonné la confiscation du matériel de bureau de M. Thiel.

M. Casassus-Builhé à instauré le débat non contradictoire, puisqu'il a de façon évidente refusé de présenter au public l'argumentation de la défense et d'en prendre connaissance, et de ce fait, a introduit les prémisses de la disparition du droit de se défendre.

M. Casassus-Builhé a jeté le discrédit sur la famille de l'accusé, étendant ainsi la condamnation du prévenu à celle des membres de sa famille. C'est ce qu'on nomme la faute et la punition collective, lesquelles se rencontraient il y a des siècles en Europe, ou se rencontrent toujours en temps de guerre, partout où le non-droit est de règle.

M. Casassus-Builhé a de ce fait aboli la notion de responsabilité individuelle pénale, et au-delà, porte atteinte au fondement même de la notion générale de responsabilité pénale.

M. Casassus-Builhé avait tenté d'instaurer auparavant l'abolition d'un autre fondement du droit, soit la notion de prescriptibilité, dans une affaire relative encore au révisionnisme, en confondant volontairement crime de guerre et crime contre l'humanité.

M. Casassus-Builhé à cette occasion, a dévoilé la nature profonde de sa personnalité, et à travers son personnage, celle de ceux qui le meuvent, car l'idée de prescription est fondée sur la nécessaire recherche de la paix sociale, de l'extinction de la haine, de la vengeance, et du cycle interminable de la vendetta.

Je vous informe qu'il me semble indispensable de communiquer publiquement cette lettre et les éléments qui sont en ma possession sur cette affaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Référence Internet de ce document,

http:// aredam.net / francois-casassus-builhe-juge-limoges.html

Copie communiquée au CSM

Copie communiquée à l'Association internationale des juristes, Bruxelles.

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Nota :

La loi sur la procédure civile a changé dernièrement en France. En civil, l'appel n'est plus suspensif maintenant qu'en cas de demande de la partie concernée, et c'est au juge de décider de la suspension de l'ordonnance, jusqu'à la décision en appel.

Au pénal, la chambre correctionnelle statue en civil, en ce qui concerne les dommages-intérêts. Dans ce cas, le juge qui a condamné à l'amende, décide donc des dommages-intérêts en terme de civil, décide s'ils sont exigibles immédiatement, et en profite donc pour transformer en amendes immédiatement exigibles, les dommages et intérêts qu'il a auparavant ordonné.

Conclusion : l'effet de l'appel devient inexistant, et les dommages-intérêts deviennent plus efficaces comme châtiments, que les amendes. Mais il faut qu'il y ait connivence entre le juge et les parties civiles (comme sans doute dans le cas Thiel).

C'est un dévoiement total et liberticide du code de procédure pénal, et cela à l'initiative des sionistes et de leurs séides. Et bien sûr, aucune des fameuses organisations droidlommistes ne va le dénoncer.