Lettre ouverte aux membres du Conseil constitutionnel, au chef de l’Etat, et à M. François Luchaire, ex-membre du Conseil, rédacteur du discours de 1971 sur la loi relative au droit d’association, et président honoraire de l’université de droit Panthéon-Sorbonne.
De : Michel DAKAR
Paris, le 9 juin 2006
Les affaires CODEIG, ou l’obstacle
Cette lettre ouverte constitue les conclusions que je présenterai à l’audience de jugement du 26 juin 2006, où je dois comparaître pour « outrage à magistrat », devant la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Versailles, présidée par le juge Philippe DAVID, à 9 heures du matin.
Affaire Michel DAKAR contre Ministère public, audience du 26 juin 2006, 6ème chambre du Tribunal de grande instance de Versailles, à 9 heures. N° parquet : 0600901700
Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président,
Je suis poursuivi pour « outrage à magistrat » car j’ai dénoncé publiquement (via un site Internet http:// www. codeig.net), un acte d’un magistrat, non seulement illégal, mais contraire à la Constitution. Ce magistrat, substitut du procureur de la République à Paris, Mme Sylvie KACHANER, a en toute connaissance de cause accompli cet acte. Madame Kachaner a rédigé l’assignation demandant la dissolution a priori d’une association, avant sa parution au Journal officiel, avant que cette association ait commencé d’exister et d’agir. J’ai critiqué le texte de Mme Kachaner et j’ai publié cette critique. Il s’agit de l’association CODEIG ; Compréhension et dépassement de l’idée de génocide. L’objet de cette association est la lutte contre le racisme et le génocide, dont le racisme israélien et sioniste, et dont la lutte contre le génocide en cours d’accomplissement de la population de Palestine par les juifs sionistes. Or, le Conseil constitutionnel, par une décision historique du 16 juillet 1971, a déclaré contraire à la Constitution le fait de chercher à dissoudre une association a priori, avant même qu’elle n’ait commencé à exister, et donc qu’elle n’ait commencé d’agir. Je suis aussi poursuivi pour avoir publié les statuts de l’association CODEIG sur le site Internet http:// www. codeig.net. Cette poursuite est de même illégale, car l’objet et les statuts d’une association sont libres, selon cette même décision du Conseil constitutionnel. Cette seconde poursuite a lieu devant la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris, son audience de jugement restant à fixer.
Cette association a « mis le doigt » sur le génocide des Palestiniens opéré par les juifs sionistes, or, le lobby sioniste mondial, dont l’une des organisations européennes de ce lobby, organisation nommée EUMC, dont le siège est en Autriche à Vienne, va tenter de faire passer une loi en Europe, criminalisant la critique d’Israël et du sionisme, et donc la dénonciation de leurs caractères constitutivement racistes et génocidaires. Cette loi devrait être proposée en automne 2006, aux instances représentatives européennes. Il faut dès à présent souligner le fait que si cette loi passe, ce sera la reconnaissance officielle du droit de génocide et de racisme, avec toutes les conséquences fatales à terme, sur la société occidentale, et au-delà, pour l’ensemble de l’humanité. L’association CODEIG, que je préside, est un grain de sable dans les engrenages de la machine sioniste à détruire l’humain, le droit, la civilisation, l’évolution, la vie. Cette association et moi-même devons donc être éliminés, par tous les moyens possibles, judiciaires et autres. En juillet 2005, j’ai été assigné, en tant que président de CODEIG (exactement en tant que futur président, car l’association n’existe toujours pas, car toujours non-parue au Journal officiel … ce sera un cas intéressant pour la Cour européenne des droits de l’homme …), devant la 1ère chambre civile du T.G.I. de Paris, par le Ministère public, qui demandait la dissolution de l’association. Le juge Jacques Gondran de Robert a rejeté en septembre 2005 la demande de dissolution de l’association, ordonnant même sa parution immédiate au Journal officiel. Le parquet a fait appel de cette ordonnance, cet appel n’étant pas suspensif de la décision de parution immédiate du juge.
L’audience en appel pour CODEIG aura lieu le 10 octobre 2006, à la 1ère chambre de la Cour d’appel de Paris. Le procureur de la République à Paris, M. Jean-Claude Marin, a de plus censuré illégalement le site Internet http:// www. codeig.net, interdisant au public la lecture des attendus du jugement favorable à CODEIG. Pour que la poursuite pour « outrage à magistrat » ait lieu à Versailles devant une chambre visiblement « acquise » (car sinon pourquoi Versailles plutôt qu’une autre juridiction), c’est le ministre de la justice lui-même qui a porté plainte auprès du procureur de la République à Versailles, ignorant ainsi la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui est seule habilitée à dépayser une affaire. A travers ces deux affaires pénales, le Ministère public cherche à faire pression sur les juges en appel civil, afin qu’ils osent infirmer la décision du juge en civil, en première instance. Le Conseil constitutionnel avait bien mis en évidence en 1971 que le fait d’interdire avant sa parution au Journal officiel, avant ses agissements, une association, revenait à établir le crime d’intention. Mais de plus, dans ce cas, le crime d’intention consiste à lutter contre le racisme et le génocide, dont le génocide des Palestiniens mené par les juifs sionistes, ce qui présenté par les divers substituts parisiens qui sont impliqués dans cette affaire (Mme KACHANER, Mme VERNET, M. MARTIN), comme étant de l’antisémitisme et du négationnisme. Nous sommes à la veille, avec les procédures CODEIG en civil, et en pénal à Paris et à Versailles, de l’instauration officielle de l’inversion des rôles de bourreaux et de victimes, de génocideurs et de génocidés.
Ce sont mes conclusions.
Michel DAKAR
Annexe aux conclusions : Sommaire de l’annexe ; 3 feuillets numérotés SM-1 à SM-3. Documents annexés ; 181 feuillets numérotés AN-1 à AN-181
En ce qui concerne la lettre ouverte, en annexe : Extrait de la revue de presse de l’Ambassade de France en Israël, portant la désinformation selon laquelle l’Union européenne avait officiellement en mai 2005 assimilé la critique de l’Etat d’Israël à de l’antisémitisme (2 feuillets numérotés 6/11, 7/11). Plainte du ministre de la justice (3 feuillets numérotés 8/11, 9/11, 10/11). Extrait du site Internet du ministère de la justice, présentant le ministre de la justice (1 feuillet numéroté 11/11) Ce présent document de 11 feuillets est rendu public par lettre circulaire le 9 juin 2006, et sur le site Internet http:// www. aredam.net.
Voir le fichier spécialisé sur l'EUMC.
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