De : Michel DAKAR Paris, le 16 juin 2006
A : Cour d’appel de Paris, 4è chambre de l’instruction
Vos références : Audience du mardi 20 juin 2006 à 9 heures, devant la 4è chambre
Mémoire Titre : « Un effondrement contrôlé »
Objet de l’audience :
Contestation de l’ordonnance rendue le 10 novembre 2005, fixant une consignation de partie civile, appel du 17 novembre 2005. Plainte contre l’ex-doyenne des juges d’instruction à Paris, Mme Michèle COLIN, pour complicité de préméditation de génocide.
Rappel de la procédure : 1 - le 9 décembre 2002, je portai plainte contre l’Ambassadeur d’Israël en France, M. Nissim ZVILI, pour préméditation de génocide (article 211-1 du code pénal), en raison de la confection par l’Etat d’Israël, d’un armement bactériologique à base de germes infectieux létaux génétiquement modifiés, rendus spécifiques aux populations arabes et particulièrement aux irakiens.
2 – Cet armement est élaboré à Nes-Ziona (Nouveau sionisme), en banlieue de Tel-Aviv, capitale d’Israël. L’annonce de cette information a été faite par le journaliste Robert-James PARSON, accrédité auprès de l’ONU, lors de la conférence d’examen de la Convention contre les armes biologiques à Genève en novembre 2002. 3 – Ordonnance fixant consignation de partie civile d’un montant de 2000 euros émise par Mme Michèle COLIN, doyenne des juges d’instruction à paris, datée du 3 février 2003. 4 – Appel et pourvoi en cassation contre cette ordonnance, rejet du pourvoi daté du 18 juillet 2003. 5 – Ordonnance d’irrecevabilité de partie civile datée du 15 octobre 2003, émise par Mme COLIN. 6 – plainte identique à la première redéposée le 7 novembre 2003 auprès de Mme COLIN. 7 – Ordonnance de consignation de Mme COLIN, datée du 21 avril 2004, d’un montant de 200 euros. 8 – versement de la consignation de 200 euros le 10 mai 2004. 9 – ordonnance de refus d’informer et de condamnation à l’amende civile de 200 euros, émise par Mme COLIN, datée du 17 juin 2004 (Pièce jointe n° 1, un feuillet). 10 – Plainte déposée contre Mme Michèle COLIN, auprès de la doyenne des juges d’instruction suivante, à Paris, mme Fabienne POUS, pour complicité de génocide (article 121-7 et 211-1 du code pénal), le 28 août 2004. 11 – Ordonnance fixant consignation datée du 28 septembre 2004, émise par Mme POUS, d’un montant de 200 euros. 12 – Appel et pourvoi en cassation et rejet de ce pourvoi concernant la précédente ordonnance, arrêt du 12 avril 2005. 13 – Deuxième dépôt d’une plainte contre Mme COLIN, identique à la première, le 16 mars 2005. 14 – Ordonnance fixant une consignation de partie civile, d’un montant de 200 euros, datée du 11 mai 2005, émise par Mme Fabienne POUS, doyenne des juges d’instruction à Paris. Plainte irrecevable à partir du 22 juin 2005, si non paiement de la consignation. 15 – Non paiement de la consignation. 16 – Dépôt de la même plainte (3ème fois) contre Mme Michèle COLIN, datée du 4 juillet 2005, récépissé de dépôt de plainte daté du 12 juillet 2005, ordonnance fixant consignation de 200 euros datée du 10 novembre 2005, appel de cette ordonnance daté du 17 novembre 2005.
Arguments : Mme Fabienne POUS, au cours d’une autre procédure visant entre autres M. Yves BOT, actuel procureur général près la Cour d’appel de Paris, pour complicité de génocide (celui opéré par les juifs sionistes à l’encontre des Palestiniens) par faux en écritures publiques, dans une ordonnance fixant une consignation de 6000 euros, a motivé cette ordonnance par : « afin de garantir l’amende civile susceptible d’être prononcée », pour plainte abusive (pièce jointe n° 2, un feuillet), ordonnance du 29 juin 2005. Ceci est contraire à la présomption d’innocence et constitue une condamnation ou un appel à une condamnation anticipée, de plus, décidée arbitrairement, a priori, exécutoire immédiatement et seulement susceptible d’appel a posteriori de son exécution. Tout cela est contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans la même procédure, la 4ème chambre de l’instruction de la Cour d’appel de paris, argumentait son arrêt du 24 novembre 2005, dans le même sens, arrêt entériné par la Cour de cassation le 10 janvier 2006.
La juge Fabienne POUS à l’origine de cette atteinte à la présomption d’innocence, récidivait par une ordonnance d’irrecevabilité de la partie civile, datée du 1er mars 2006, précisant même dans les termes de sa motivation son atteinte à la présomption d’innocence : « est tenu de consigner à la régie la somme présumée nécessaire garantissant le paiement de l’amende civile » (Pièce jointe n° 3, un feuillet). La même 4ème chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris par un arrêt du 18 mars 2006, dans cette même affaire, renforçait les fondations de l’atteinte à la présomption d’innocence : « Considérant que dans la présente procédure, Michel DAKAR a la qualité de partie civile et non de celle de mis en examen ; qu’il ne peut, en conséquence, revendiquer l’application des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (il n’y aurait donc ainsi que les mis en examen qui sont des hommes !!!). Ce qui étrangement consiste à priver tous ceux qui ne sont pas poursuivi au pénal de la présomption d’innocence. Ce qui consiste de plus à oser considérer qu’il y aurait une différence entre être condamné à être amputé de 6000 euros au non du civil par rapport au pénal, la déchéance pécuniaire étant de même effet dans les deux cas (Pièce jointe n° 4, cinq feuillets). Il est très clair que nous assistons à un effondrement de la façade de droit d’un régime fondé sur la violence absolue, le non-droit, la « loi » du plus fort, soit l’arbitraire, un monde sans loi. La disparition de cette façade ne peut qu’augurer de la chute du régime, car aucun régime ne peut continuer d’exister sans façade légitimante. Afin de préserver les acquis positifs de ce régime, ceux qui ne font que figurer sur sa façade, les « droits de papier », existant uniquement pour le décor, pour tromper (l’art du trompe-l’œil mural), il faut procéder à un effondrement « contrôlé », un peu comme celui des tours jumelles du World Trade Center (11 septembre 2001 New-York – USA), effondrement opéré par les services spéciaux américano-sionistes, qui ont fomenté ce faux attentat attribué aux « islamistes » du réseau imaginaire « Al Qaïda ». C’est à ce contrôle de l’effondrement en cours du régime occidental capitaliste judéo-chrétien, que je participe, en tant que solution la moins pire. En conséquence, et pour préserver ce qui est le plus riche de ce régime (ses droits de papier), je demande à la cours d’annuler l’ordonnance de consignation dans la procédure de ma plainte à l’encontre de l’ex-doyenne des juges d’instruction de Paris, Mme Michèle COLIN, plainte déposée pour complicité dans le génocide en cours d’accomplissement, à l’encontre des Palestiniens par les juifs sionistes.
M. DAKAR
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