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Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat - 1
Aujourd’hui,
Bruno Lasserre devient Vice-président du Conseil d’Etat. Cet
homme, que tout semblait devoir conduire à la retraite - il a
tout de même 64 ans ! - vient de se voir gratifier d’un
nouveau vice, pour paraphraser Chateaubriand. Sa nomination est
le symptôme d'une démocratie malade qui a perdu le sens de ses
valeurs.
Bruno
Lasserre a terminé sa présidence de l’Autorité de la
concurrence dans une débâcle managériale et humaine jamais
atteinte dans une administration française : un mort, des
burn-out, des arrêts maladie en grand nombre et une
qualification de « toxique et disqualifiant » et de
« harcèlement moral » pour le management mis en
œuvre.
Depuis
quatre ans, toutes les actions ont été conduites pour que, dans
cette affaire, la vérité soit connue et les responsabilités
définies et sanctionnées. Ces actions ont toutes été
couronnées de succès. Une seule action aura été un échec :
convaincre le Président de la République que les valeurs de la
République, la morale, la dignité et le respect du travail de
la justice exigeaient que M. Lasserre ne soit pas promu à un
poste de prestige. Le Président en a décidé autrement. Les
motifs de ce choix et ce que cela révèle de l’exercice du
pouvoir dans une démocratie doivent nous faire méditer sur ce
que notre société est devenue.
Les
motifs de la nomination de M. Lasserre :
Comme
cela a déjà été dit, M. Lasserre n’avait
plus les qualités pour prétendre occuper dignement le poste
de Vice-président du Conseil d’Etat. Il est choquant et
surprenant que l’actuel Vice-président du Conseil d’Etat
soit un individu dont les méthodes de management ont été
désavouées en 2016 par
une juridiction administrative et soit un personnage central
dans une procédure pénale pouvant conduire à sa mise en
examen.
Le
Président de la République était-il dans l’ignorance de
cette situation ? La réponse est non ! Tout récemment,
le Président a reçu une lettre
ouverte de l’association des amis de l’agent décédé
lui demandant de sursoir à nommer M. Lasserre au poste de
Vice-président du Conseil d’Etat. Un article, signé par la
mère de la victime et publié sur Internet, avait aussi demandé
au Président de la République de ne pas procéder hâtivement à
une telle nomination. Des demandes en ce sens ont été aussi
adressées sur le site de l’Elysée. Enfin, une semaine avant
la nomination de M. Lasserre, l’hebdomadaire Marianne a publié
un
long et instructif article sur cette affaire et son évolution
pénale. Le Président était donc informé de tout. S’il
ne l’était pas, ses conseillers ne pouvaient pas ignorer cette
sordide affaire. Le Président n’a jamais répondu à la lettre
de l’association ni aux demandes adressées sur le site de
l’Elysée… Cette attitude d’Emmanuel Macron, outre son
indélicatesse, était le signe avant-coureur d’un choix déjà
fait, et sans doute depuis longtemps.
La
nomination de M. Lasserre est donc un choix réfléchi d’Emmanuel
Macron. La nature de ce choix est particulière : a été
nommé à la tête du Conseil d’Etat un homme affaibli, l’on
pourrait même dire un homme faible, tant son image et sa
légitimité à occuper ce poste sont altérées par cette
affaire de harcèlement. Il est clair que Bruno Lasserre doit
désormais tout à Emmanuel Macron et rien à ses qualités
propres. Il est fort probable que M. Lasserre devienne le plus
que zélé serviteur du maître qui lui a donné ce que la morale
et la dignité ne pouvaient pas lui offrir.
Ce
29 mai 2018, jour de prise de fonctions de M. Lasserre, risque
d’être aussi le jour de l’inféodation du Conseil d’Etat à
l’Elysée. Cette « mise sous tutelle » du Conseil
d’Etat n’est pas sans intérêt pour la présidence : de
nombreuses réformes, y compris celle de la justice, vont devoir
bénéficier pour leur mise en œuvre de décrets en Conseil
d’Etat. L’actuel Vice-président est donc l’idoine
personnage pour ne pas contrarier le réformateur à qui il doit
l’impossible et l’improbable.
Le
mépris présidentiel pour les victimes et l’indifférence au
souci de garantir une bonne justice dans une affaire qui implique
un haut fonctionnaire sont révélateurs d’une fracture entre
le pouvoir et le peuple.
La
nomination de Bruno Lasserre : symbole d’une démocratie
malade
Tout
récemment, Coralie
Delaume a publié un article fort intéressant sur la coupure
de plus en plus prononcée entre le peuple et les «privilégiés».
Cette essayiste a fondé son analyse sur un ouvrage posthume du
sociologue américain Christopher
Lasch intitulé « La
Révolte des élites et la trahison de la démocratie »
(1995). Pour Mme
Delaume, les temps présents se singularisent par un
emprisonnement intellectuel, mental, culturel et économique
d’une classe que l’on désigne par « les privilégiés ».
Cet emprisonnement, ou plutôt ce repliement sur soi, exclut le
reste de la population. Or le pouvoir est exercé par cette
classe repliée sur elle-même et prisonnière de ses schémas
intellectuels. Cette situation conduit à une fracture de plus en
plus grande entre ceux qui sont (abusivement) qualifiés d’élites
et le reste de la population. Les uns ne comprennent plus les
autres et vice versa. Le problème est que la souffrance et les
aspirations des masses sont vite perçues comme des
manifestations de populisme et de refus de ce qui est bon pour la
société. Le « bon pour la société » étant
défini, ou décrété, par cette classe repliée sur elle-même
et prisonnière mentalement de schémas de pensées qui lui
interdisent de se remettre en question dès lors qu’ils lui
interdisent même d’envisager qu’elle puisse avoir tort.
Cette
fracture et cet aveuglement de la classe dirigeante mènent à
une abolition de la démocratie. La démocratie est la loi du
plus grand nombre mais les aspirations et les revendications du
plus grand nombre sont taxées d’illégitimes car
irrationnelles, irréfléchies, non soutenables économiquement
et enfin, parfois, populistes. Ces revendications sont rejetées
sans même être examinées sérieusement. Le peuple est
désormais seul dans son désarroi et dans l’impossibilité de
proposer et de revendiquer des modèles alternatifs aux modèles
dominants et dévotement protégés par la classe des favorisés.
Impossible de remettre en cause les fondements théoriques de la
construction européenne, impossible de remettre en cause le
partage de la valeur ajoutée, impossible de quémander plus de
considération pour la nation, impossible de douter des bienfaits
de la mondialisation. Férocement protégés comme les dogmes
d’une nouvelle religion, les choix soutenus par les élites ne
peuvent souffrir la moindre remise en cause. Les privilégiés se
font désormais sourds aux revendications de ce qu’il faut
désormais nommer les gens « qui ne sont rien ». Je
vous invite à lire l’article de Coralie Delaume, et aussi un
article que j’avais précédemment publié sous le titre
« L'abus
de modélisation, poison de nos sociétés ». Si Mme
Delaume ne révolutionne pas la pensée critique de nos
démocraties, elle développe son analyse dans un grand journal
national, ce qui lui donne un écho appréciable.
Emmanuel
Macron, en faisant fi de tout ce qui était dit sur Bruno
Lasserre et en ignorant les demandes qui lui ont été adressées,
s’est montré particulièrement fermé. Pire, il aura été
particulièrement cuistre en vantant le « courage »
de M. Lasserre. Or, dans cette affaire, Bruno Lasserre aurait
plutôt fait preuve de courage et de grandeur en ayant de
l’empathie pour la victime et la lucidité sur la nécessité
de se mettre en retrait tant que l’instruction pénale en cours
n’est pas terminée.
On
me rétorquera que la nomination de Bruno Lasserre est une
prérogative du Président de la République qui agit dans le
cadre de ses pouvoirs, lesquels résultent des institutions
démocratiques. C’est vrai, mais être Président de la
République n’autorise pas à faire tout et n’importe quoi.
Le Président doit respecter les valeurs fondamentales de la
République. Il ne peut ignorer les conséquences de ses choix en
regard notamment des exigences inhérentes à l’exercice de
certaines fonctions. Etre Vice-président du Conseil d’Etat
c’est être le chef de la juridiction administrative. Comment
un homme peut-il être légitime à ce poste quand deux ans
auparavant le mode de fonctionnement de l’administration dont
il avait la responsabilité a été qualifié de « constitutif
de harcèlement moral » et quand une procédure pénale
pourrait conduire à sa mise en examen ? La nomination de
Bruno Lasserre est emblématique de cette coupure dénoncée en
son temps par Christopher Lasch et aujourd’hui par Coralie
Delaume. Dans cette affaire, les représentants de la victime
avaient le tort de demander que la nomination de M. Lasserre soit
différée car ils avaient le tort d’exiger qu’un homme, qui
se targue d’appartenir à l’élite, puisse avoir à rendre
des comptes et à se mettre provisoirement en retrait de toute
fonction importante. Cette coupure des « élites »
avec le peuple explique cette nomination de Bruno Lasserre à la
tête du Conseil d’Etat, nomination indigne pour le peuple mais
naturelle pour les privilégiés sourds et aveugles. Cette prise
de fonctions de Bruno Lasserre n’est donc que le énième
avatar des agissements de ces intouchables
d’Etat qui gangrènent la démocratie.
En
ce 29 mai 2018, débute pour le Palais royal une période sombre
car de nombreuses valeurs républicaines et démocratiques auront
déserté des lieux livrés aux seules ambitions personnelles. En
ce triste jour pour les valeurs républicaines, commence une
vice-présidence pathétique car symbole d’une démocratie
malade et irrespectueuse de ses citoyens.
Régis
DESMARAIS
Tous les commentaires
01/02/2019
16:13 Par LA
PARIGOTTE
Ca ne peut que laisser sans voix ...
Quand
j'étais jeune, j'avais étudié la montée du nazisme, la montée
du fascisme, du franquisme, le pétainisme ... et je m'étais
demandée comment ça avait été possible.
Je
n'aurais jamais imaginé que je l'aurais vu de mes propres yeux
!!!
Le
rôle du grand capital industriel, du monde de la finance, des
media, la volonté ancrée d'une grande partie de la population à
fermer les yeux, la convergence de tout un tas d'intérêts, des
plus petits aux plus grands. Tout y est.
Fascinant...
01/02/2019
16:13
Par
LA PARIGOTTE
Si
cet homme avait eu un minimum d'honneur, il aurait pris sa
retraite.
…............................................................
https://blogs.mediapart.fr/regisdesmarais/blog/300316/le-tribunal-administratif-de-paris-sanctionne-bruno-lasserre
Le Tribunal administratif de Paris sanctionne
Bruno Lasserre
30
mars 2016
Par
RegisDesmarais
Blog
: Le
blog de RegisDesmarais
Le
17 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a reconnu
l'existence de pratiques de harcèlement moral au sein de
l'Autorité de la concurrence et de défaut de protection d'un
agent. Ce jugement met directement en cause les méthodes du
président de cette institution. Une réforme de la gouvernance
des autorités administratives indépendantes est à inscrire à
l'agenda des assemblées.
Le 17 mars dernier, le
tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat pour les
fautes commises par l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans
le drame qui a endeuillé une famille. Ces fautes qui engagent la
responsabilité de l’administration sont le fait de l’ancien
chef du service juridique de cette autorité administrative
indépendante (AAI), M. Zivy, et de son président actuel, M.
Lasserre.
Le
jugement du 17 mars 2016
Pour
le Tribunal
administratif de Paris, il y a eu, au sein de cette AAI,
harcèlement moral et défaut de protection de l’agent
décédé.Le Tribunal précise que les faits sont établis par
des témoignages concordants d'agents du service, corroborés par
l'assistante de prévention, les interventions du médecin de
prévention et par le rapport du diagnostic psychosocial réalisé
au sein du service. Le Tribunal fait état de l’allongement
incessant des horaires de travail, de l’augmentation
considérable des corrections demandées, du manque de soutien et
d'écoute à l'égard des agents, et d’un «management
disqualifiant et toxique ».
Pour
le Tribunal, l'ensemble des éléments produits par la mère du
défunt est de nature à faire présumer l'exercice d'agissements
constitutifs de harcèlement moral à l'encontre de son fils, au
sein de l 'Autorité de la concurrence. Cette présomption de
harcèlement moral devient vite une certitude tant les faits
rapportés par la mère de l’agent décédé sont étayés par
des pièces, par des témoignages, «particulièrement nombreux
et circonstanciés». Face à cette matérialité des faits, le
Tribunal constate que «le ministre des finances et des comptes
publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique, dans leur mémoire en défense, et I'Autorité de la
concurrence, dans ses mémoires, se bornent à contester la
qualification de harcèlement moral, sans apporter d'éléments
de fait significatifs de nature à remettre en cause les éléments
de preuve produits ».
Mais
pour le Tribunal, l’ADLC a aussi manqué à son devoir de
protection des agents. Ce manquement est directement imputé à
Bruno Lasserre. En effet, le Tribunal prend soin de rappeler que
« le service juridique est rattaché directement à la
présidence de I 'Autorité de la concurrence ». Face aux faits,
(la première alerte sur l'état du service juridique a été
adressée le 15 octobre 2012 ; la situation de M. Mouzon a
été évoquée par le médecin de prévention lors de la réunion
du CHSCT du 7 décembre 2012 ; durant le mois de décembre
2012, le deuxième adjoint au chef du service juridique a été
placé en congé de maladie ; un troisième agent du service
juridique a été placé en congé de maladie durant le mois de
janvier 2013), le Tribunal constatera que si la décision de
retirer ses fonctions au chef du service juridique a été
annoncée par le président de I 'Autorité de la concurrence le
22 avril 2013, et confirmée officiellement lors de la réunion
du CHSCT tenue le 23 avril 2013, il s'est néanmoins écoulé
plus de six mois entre la première alerte à la secrétaire
générale de l’ADLC et la décision de mettre fin aux
fonctions du chef du service juridique et « si le
président de I' Autorité de la concurrence a déclaré, lors de
la réunion du 23 avril 2013 du CHSCT, que la présence du chef
du service juridique dans les locaux posait un problème
important aux agents de ce service, l'intéressé est cependant
resté encore neuf mois dans les locaux de l'administration ».
Pour
le Tribunal, l'administration n'a pas, « dans les délais
requis par la gravité de la situation et la persistance de
risques psycho-sociaux, procédé aux actions nécessaires pour
faire cesser au plus tôt la situation de harcèlement moral dont
était victime M. Mouzon et protéger la santé de cet agent».
Le
Tribunal taclera même l’autorité de la concurrence qui a été
alertée en 2012 de dysfonctionnements importants dans un service
et des difficultés d’un agent « sans que
l'administration, qui soutient n'avoir de ce fait pas identifié
le service ou la personne concernés, ne s'inquiète d'éclaircir
ce point ».
Pour
le Tribunal, la pathologie et le décès de l’agent sont
imputables à une faute de l'administration en raison du
harcèlement moral subi par celui-ci et du défaut de protection
dont il a été l'objet.
Une
gouvernance de l'ADLC sans contrôle externe
Si
le jugement évoqué nous révèle les souffrances de cet agent
et de ses proches, il s’avère être un cas d’école pour
illustrer la problématique du difficile contrôle des AAI et
plus singulièrement de leur gouvernance. Les lecteurs de mon
blog auront en mémoire les commentaires
d’un vice-président de l’ADLC, M. Thierry Dahan, qui
réagissait le 7 décembre 2015, avec une certaine morgue, à mon
article décrivant les dysfonctionnements de l’ADLC. Selon M.
Dahan, il n’y avait rien eu d’anormal au sein de l’ADLC et
cette dernière exerçait ses missions en toute quiétude. La
lecture du jugement du Tribunal administratif de Paris ouvre un
gouffre entre la perception du fonctionnement de l’ADLC par
l’un de ses vice-présidents et la réalité de ce
fonctionnement. Si la cécité des individus en charge du
pilotage d’une administration pose problème, ce problème est
d’autant plus grave lorsqu’aucun levier ne permet de corriger
cet aveuglement comme cela est le cas pour l'ADLC en particulier
et les AAI en général. Un chef d'administration autiste et
incapable de discernement est un handicap pour une institution et
un danger pour les agents. Une procédure doit permettre de se
séparer d'un tel chef d'administration ou de limiter la durée
de son pouvoir de nuisance.
Un
dirigeant aveugle sur l’état réel de son institution et sur
les souffrances de ses agents n’est donc pas en état d’assumer
un rôle hiérarchique et de piloter cette dernière. Au cas
d’espèce, la situation décrite et sanctionnée par le
Tribunal administratif de Paris devrait conduire Bruno Lasserre à
se remettre profondément en question, voire à démissionner.
Or, il est fort probable que ni l’une, ni l’autre de ces
alternatives ne voit le jour. Pour une double raison : d’une
part, le président de l’ADLC semble être dans le déni de la
réalité et refuse donc de voir ce que les juges viennent de
porter à son regard, et d’autre part, aucun moyen n’est à
la disposition de l’Etat pour forcer Bruno Lasserre à quitter
son poste ou à se remettre sérieusement en question. L’Etat
ne peut que payer les condamnations infligées par les juges pour
des actes commis au sein d’une AAI dépourvue de procédures de
contrôle et de correction efficaces.
Ce
qui se passe à l’ADLC est un cas d’école car le président
de cette AAI risque fort, au mépris de la matérialité des
faits et de la menace faite par la famille de l’agent décédé
de rendre publiques les pièces, de persévérer dans ses
méthodes de management et de vouloir obtenir une
annulation de ce jugement. Faire appel d’un jugement qui
déplait est une protection que nous offre le droit. Toutefois,
encore faut-il faire appel quand le jugement est erroné. Au cas
d’espèce, la multitude de pièces rassemblées par la famille
dresse un tableau peu reluisant du fonctionnement de l’ADLC
sous la houlette de M. Lasserre. Il est fort probable que M.
Lasserre fasse durer le débat encore plusieurs années sur ce
qu’il s’est passé au sein de l’ADLC. Or, faire durer une
cause perdue revient à retarder sa chute tout
en entrainant celle de l’institution. La publication des
pièces du dossier et la multiplication des articles de presse
généreusement alimentés par des témoignages circonstanciés
ne peuvent que nuire à l’ADLC et plus généralement à
l’administration. Un entêtement à refuser de voir la réalité
en face, en dépit de la clarté du jugement de Paris, conduirait
l’administration à devoir gérer une situation incontrôlable
et aux conséquences potentiellement dangereuses. Difficile pour
les agents, les syndicats, la famille et les amis du défunt
d’accepter qu'il puisse y avoir harcèlement et manquement au
devoir de protection en toute impunité.
Face
à une telle situation, les ministres des finances et de
l’économie sont bien impuissants pour influencer Bruno
Lasserre et pour corriger une gouvernance défaillante de l’ADLC.
Impuissance qui se constate auprès de toutes les AAI. Il est
vrai, on ne voit guère quel poste pourrait être proposé à
Bruno Lasserre pour qu’il accepte de quitter l’ADLC et de
laisser à cette dernière la possibilité de se reconstruire
après les événements dramatiques vécus en son sein.
Incontestablement, après un jugement tel que celui du 17 mars
2016, l’opinion ne comprendrait pas que l’on propose à M.
Lasserre un poste prestigieux, et pire, un poste qui le placerait
à la tête d’une administration et donc d’agents. Etant
donné l’âge de M. Lasserre, le temps semble venu d’une
retraite, non pas méritée, mais salutaire pour l’administration
et l’ADLC en particulier.
Vers
un contrôle plus efficace des AAI ?
Récemment,
la sénatrice
Marie-Hélène Des Esgaulx (LR) a présenté deux
propositions de loi relatives aux autorités administratives et
publiques indépendantes (AAI et API) adoptées en première
lecture par le Sénat. L'objectif de ces propositions de loi
est d’assurer un contrôle efficace par le Parlement de ces
institutions pour en finir avec la présence d'un “État dans
l’État”. Pour la sénatrice, le fonctionnement des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes sont devenus un réel problème institutionnel.
Une proposition intéressante formulée par la sénatrice est de
limiter la durée des mandats des présidents de ces
institutions. Les parlementaires doivent rapidement se
saisir de cette question et inclure dans leur projet un contrôle
du fonctionnement interne des ces autorités.
L’ADLC
et sa présidence nous donnent à réfléchir sur les dérives
d’une institution indépendante qui se croit libérée de
toutes contraintes et de tout compte à rendre. Le jugement du
tribunal administratif de Paris est comme un cri d’alarme au
sein de nos institutions : il ne faut plus laisser faire
n’importe quoi en matière de gestion de personnels au prétexte
que cela se passe en dehors du périmètre des administrations
étatiques et au sein d’une AAI. Ignorer ce jugement et ne pas
en tirer les conséquences seraient la démonstration de notre
incapacité à changer les choses pour l'intérêt général.
Régis
Desmarais.
DROIT
DE REPONSE DE M. BRUNO LASSERRE :
« Monsieur,
Votre
article publié sous pseudonyme et intitulé « Le
Tribunal administratif de Paris sanctionne Bruno
Lasserre », publié le 30 mars
2016, ne peut rester
sans réponse tant la présentation du jugement
rendu par le tribunal le 17 mars est inexacte
et malhonnête.
1) Contrairement à ce
qui est prétendu, le jugement du tribunal
administratif de Paris ne « sanctionne»
pas le président de l’Autorité de la concurrence,
Bruno Lasserre, ne lui impute aucune « faute» et
ne met pas «en cause directement
les méthodes du président» de l’Autorité de la concurrence.
Une simple lecture du jugement le démontre,
ce qui explique sans doute que vous vous gardiez de le publier.
Le
tribunal administratif a condamné l’Etat
uniquement en raison du management
fautif reproché à l’ancien chef du service
iuridigue de l’Autorité de la concurrence,
en place de septembre 2011 au 31 mai 2013,
date à laciuelle il a été mis
fin à ses fonctions. Si des faits de
harcèlement moral
sont constatés, ils sont imputés exclusivement à ce
dernier.
Le
jugement note en effet (paragraphe
3)que «suite à l’arrivée d’un
nouveau chef du service iuridic,ue, les conditions de
travail au sein du service se sont
fortement dégradées)) et il relève également que
les conclusions du diagnostic psychosocial réalisé à
la demande du CHSCT font état de diverses
pratiques personnellement imputables à ce
dernier, «notamment d’un allongement incessant des
horaires de travail, d’une augmentation considérable des
corrections demandées par le chef de service,
jusqu’à 17 fois pour une même note de deux pages,
d’un manque de soutien et d’écoute à l’égard des
agents », ce dont Bruno Lasserre ne peut être tenu
pour responsable, ce que le jugement ne fait absolument
pas. Le tribunal prend également en considération
le fait que « Monsieur Mouzon, adjoint au chef de
service juridique, a été particuliérement
exposé aux méthodes de ce dernier ».
Bruno
Lasserre n’a jamais encouragé ni souhaité de
telles méthodes de management. Dès qu’il en a eu
connaissance, il les a clairement désapprouvées, au point
de retirer ses fonctions au chef du service.
2) Ainsi, si
le tribunal a conclu à un ((manquement
au devoir de protection des agents», il impute ce
manquement à l’Etat et en aucune
façon « directement à Bruno
Lasserre », comme vous l’écrivez pour
appeler à la démission de celui-ci
avec la volonté manifeste de nuire.
Le tribunal
relève dans le paragraphe 6
du jugement à cet égard qu’une
première alerte relative au service juridique est parvenue le
15 octobre 2012 à la secrétaire
générale de l’Autorité de la concurrence,
puis que le cas particulier de Monsieur
Mouzon a été évoqué lors d’une réunion du
CHSCT du 7 décembre 2012, sans que soient
cependant nommés expressément ni le
service, ni l’agent concerné ces constats
justifient, selon le tribunal, la condamnation
de l’Etat pour manquement de l’administration, qui aurait
dû éclaircir cette situation, à protéger ses
agents.
Bien
au contraire, Bruno Lasserre, n’a été personnellement informé de
ce cas de souffrance au travail par le médecin de
prévention que le 23 janvier 2013
et a immédiatement réagi et pris les
mesures nécessaires, organisant d’abord une réunion du
service juridique et des organisations syndicales dès le
24janvier, puis un CHSCT extraordinaire
uniquement dédié à la situation du service
juridique dès le 6 février, lequel
CHSCT a confié à l’IAPR la réalisation d’un
diagnostic psychosocial le 28 février.
Les
conclusions de l’audit, rendues le 15 avril suivant,
ont conduit Bruno Lasserre à décharger le chef
du service juridique de ses fonctions dès le 22 avril 2013, avec
prise d’effet le 31 mai 2013.
Ainsi,
l’ensemble des mesures relevant personnellement de Bruno
Lasserre ont été prises dans un
temps inférieur à trois mois après
que la situation psychosociale du service
juridique a été portée à sa
connaissance, le temps d’effectuer, aprés réunion du
CHSCT, les vérifications nécessaires.
En dépit des
accusations générales formulées à la fin de
votre article, relatives
aux prétendus « dysfonctionnements » de l’Autorité de la concurrence,
force est de constater que les faits de harcèlement moral
que le tribunal administratif a estimé
constitués étaient strictement circonscrits au service
juridique et à la période pendant
laquelle le chef de service
ultérieurement sanctionné occupait ses fonctions.
Les
accusations portées par votre article, menant en cause
tout à la fois le
fonctionnement général de l’Autorité de la concurrence
et la personnalité de son président, sont
donc fausses, inutilement polémiques et finalement
irrespectueuses de tous ceux qui, jour après jour,
disent à celui que vous ciblez le bonheur
et la fierté qu’ils ont à travailler
au sein de celle institution. »
REPONSE
A MONSIEUR BRUNO LASSERRE :
Bruno
Lasserre a écrit :
«
Votre article publié sous pseudonyme (…) » : que
savez-vous de moi ? Qu’est ce qui vous permet de dire que je
publie sous pseudonyme ? Si je conçois que ne pas me connaître
vous ennuie, je suis stupéfait de constater que dès lors que je
n’appartiens pas à un groupe, à un réseau ou à une liste
d’anciens élèves de telle ou telle école, je ne sois pour
vous rien ou un pseudonyme. Dans tous les cas, à supposer que je
publie sous pseudo, cela n’a aucune importance dès lors que
vous pouvez me joindre, commenter mes articles en direct et même
demander à votre conseil juridique des droits de réponse alors
que vous pouvez vous exprimer directement sur mon blog.
«
(…) la présentation du jugement rendu par le tribunal le 17
mars est inexacte et malhonnête » : c’est vous qui êtes
malhonnête et je vais le démontrer.
«
1) Contrairement à ce qui est prétendu, le jugement du
tribunal administratif de Paris ne « sanctionne» pas le
président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, ne
lui impute aucune « faute» et ne met pas «en cause directement
les méthodes du président» de l’Autorité de la concurrence.
Une simple lecture du jugement le démontre, ce qui explique sans
doute que vous vous gardiez de le publier : » :
1)
Je vous rappelle M. Lasserre que l’Autorité de la concurrence
(ADLC) est dépourvue de la personnalité morale.
2)
Je vous rappelle aussi que dans le cadre d’un recours de plein
contentieux et pour une affaire qui ne relève pas de
l’exercice des missions de l’ADLC (vérification du respect
du droit de la concurrence), l’Etat est la seule personne qui
peut être condamnée pour des fautes commises par l’ADLC. Ce
que fait justement le jugement du TA de Paris même si cela est
injuste pour l'Etat.
3)
Je vous rappelle que vous n’occupez pas un poste honorifique où
vous ne feriez que répondre aux questions des journalistes et
représenter l’ADLC. M. Lasserre vous êtes rémunéré pour
exercer les fonctions de chef d’administration et donc de chef
de l’administration de l’ADLC. A ce titre, vous nommez les
agents à leur poste, vous fixez les objectifs de travail de
l’ADLC, vous faites en sorte que les moyens humains et
financiers de l’ADLC soient utilisés au mieux pour exercer au
mieux les missions et vous évaluez les agents et les résultats
obtenus. A ce titre, et en tant que chef de l’administration de
l’ADLC, vous êtes le responsable des fonctionnements et des
dysfonctionnements de cette institution.
4)
Je vous rappelle que le service juridique vous est directement
rattaché dans l’organigramme de l’ADLC, que vous étiez le
supérieur hiérarchique direct du chef du service juridique mis
en cause dans la mort d’un agent et que vous étiez le N+2 de
cet agent.
5)
Je vous rappelle que vous avez nommé en septembre 2011 ce chef
du service juridique que vous connaissiez bien puisqu’avant
cette nomination, il exerçait les fonctions de chef de votre
cabinet.
6)
Je vous rappelle que dès 2009, vous aviez été alerté sur les
mauvais comportements de l’individu que vous avez nommé à la
tête du service juridique et dont vous vous êtes séparés en
vantant son "élégance".
7)
Je vous rappelle que dès 2012, un signalement d’un mal être
d’un service et d’un agent vous avait été signalé en CHSCT
sans que vous cherchiez à savoir qui était ce service et qui
était cet agent. Je reproduis ci-dessous un extrait du jugement
du TA de Paris constatant l’indifférence de l’administration,
et donc forcément de son chef, qui n’était pas présent dans
les locaux à titre honorifique.
8)
Je vous rappelle donc qu’à supposer qu’en tant que chef de
cette administration, vous n’ayez rien vu, rien entendu, jamais
donné de consignes en matière de management, et jamais vérifié
quel management était appliqué, alors ce serait une faute de
votre part car vous auriez failli à vos missions et à vos
responsabilités de chef d’administration.
9)
Je vous rappelle les passages suivants du jugement que vous avez
lu à la manière de quelqu’un qui n’exercerait aucune
fonction au sein de l’ADLC et qui donc ne pourrait endosser
aucune responsabilité au regard des catastrophiques
dysfonctionnements constatés :
Les
juges ont écrit au sujet de tous les griefs exposés par la mère
de l’agent décédé que , «l'ensemble de ces éléments
est de nature à faire présumer l'exercice d'agissements
constitutifs de harcèlement moral à l'encontre de M. Mouzon, au
sein de l 'Autorité de la concurrence » (3ème
considérant). Très clairement, les juges reconnaissent
l’existence de comportements qualifiables de harcèlement au
sein de l’ADLC. Un tel constat est un désaveu pour le chef de
cette administration qui est responsable de son fonctionnement.
Bien entendu, si vous déclarez que dans les faits vous
n’exerciez aucune des missions rattachées à vos fonctions
alors et dans ce seul cas, vous ne pourriez pas être mis en
cause. Mais je vous imagine mal à la fois chef de cette
administration et spectateur lointain et impuissant de ses
dysfonctionnements.
Je
vous rappelle les termes du 6ème considérant particulièrement
sévère pour vous : les magistrats rappellent que « le
service juridique est rattaché directement à la présidence de
l'Autorité de la concurrence », il me semble que le
président de l’ADLC, c’est vous M. Lasserre. Les juges en
faisant ce rappel vont directement viser vos manquements.
Les magistrats écrivent « que la première alerte sur
l'état de ce service a été adressée le 15 octobre 2012 par
l'assistante de prévention à la secrétaire générale de cette
institution » et « que la situation de M. Mouzon a
ensuite été évoquée par le médecin de prévention lors de la
réunion du CHSCT du 7 décembre 2012, sans il est vrai que
soient nommés expressément l'agent ni le service concernés
». Mais les magistrats vont vite préciser que si le service et
l’agent n’avaient pas été nommés expressément cela a
eu lieu «sans que l'administration, qui soutient n'avoir de
ce fait pas identifié le service ou la personne concernés, ne
s'inquiète d'éclaircir ce point ». Or l’administration
visée ici c’est l’administration de l’ADLC et qui incarne
cette administration ? : ceux qui ont le pouvoir de la
mettre en ordre de marche, c'est-à-dire vous M. Lasserre et
votre subordonné direct, le chef du service juridique de
l’époque. Le lecteur comprendra bien que lorsque les
magistrats pointent le comportement de l’administration, ils ne
visent pas la secrétaire de direction.
Toujours
dans ce considérant, les magistrats vont étudier votre réaction
M. Lasserre : « le 24 janvier 2013, le président de I'
Autorité de la concurrence a réuni les agents du service
juridique et les représentants syndicaux pour faire un point de
situation », « une réunion extraordinaire du CHSCT
s'est tenue le 6 février 2013 avec comme point unique de l'ordre
du jour la situation du service juridique », « lors
de cette réunion, la souffrance au travail et le risque de
suicides ont été soulignés avec insistance par le médecin de
prévention », «une convention en vue de la réalisation
d'un diagnostic psychosocial du service a été conclue avec
l'IAPR le 28 février 2013 », «cette institution a rendu
son rapport le 15 avril 2013 », «la décision de
retirer ses fonctions au chef du service juridique a été
annoncée par le président de I 'Autorité de la concurrence le
22 avril 2013, dès le dépôt de ce rapport, et confirmée
officiellement lors de la réunion du CHSCT tenue le 23 avril
2013 ». Vous avez eu une réaction mais les magistrats
précisent que « le chef du service juridique a
cependant été maintenu en fonctions jusqu'au 30 mai 2013 puis,
alors qu'il avait été chargé d'une mission temporaire pour le
Gouvernement, est resté dans les locaux de l'Autorité de la
concurrence jusqu'en janvier 2014 ». Les magistrats se
rendent à l’évidence : « si la décision de décharger le
chef du service juridique de ses fonctions a été prise dès le
22 avril 2013 au vu du rapport déposé le 15 avril 2013 par
l'IAPR, il s'est néanmoins écoulé plus de six mois entre la
première alerte à la secrétaire générale de I 'Autorité de
la concurrence et la décision de mettre fin aux fonctions du
chef du service juridique ».
Les
magistrats vont désigner ceux qui ont réellement réagi et donc
en creux, ceux qui ont mollement réagi : «c'est au vu des
alertes répétées des acteurs de la médecine de prévention et
des organisations syndicales que l'administration a engagé les
actions requises par la gravité de la situation » puis « si
le président de l' Autorité de la concurrence a déclaré, lors
de la réunion du 23 avril 2013 du CHSCT, que la présence du
chef du service juridique dans les locaux posait un problème
important aux agents de ce service, l'intéressé est cependant
resté encore neuf mois dans les locaux de l'administration
». Visiblement votre réaction n'a pas impressionné les juges.
Au
terme de ce considérant, les magistrats ont cette conclusion «
qu' ainsi, il doit être admis, au vu de ces éléments, que
l'administration n'a pas, dans les délais requis par la gravité
de la situation et la persistance de risques psycho-sociaux,
procédé aux actions nécessaires pour faire cesser au plus tôt
la situation de harcèlement moral dont était victime M. Mouzon
et protéger la santé de cet agent ». Selon vous M.
Lasserre, lorsque les juges parlent de l’administration qui n’a
pas réagi dans les délais requis, visent-ils la secrétaire de
direction ? l’Etat ? ou le chef de l’administration de l’ADLC
qui seul avait les compétences et les pouvoirs pour changer les
choses, démettre des gens qui n'avaient plus leur place dans
l'Institution ? Pour votre plus grande surprise, je suis persuadé
que les juges visent celui qui hiérarchiquement et
fonctionnellement avait la responsabilité du fonctionnement
administratif de l’ADLC : vous, vous et rien que vous M.
Lasserre. Etre le chef d’une administration a ses avantages
mais aussi ses inconvénients : il faut assumer des
responsabilités !
«
Bruno Lasserre (…) Dès qu’il en a eu connaissance, il les
a clairement désapprouvées, au point de retirer ses fonctions
au chef du service. » : c’est vrai mais ce retrait des
fonctions était inévitable et vous l’avez fait en vantant
l’élégance du harceleur et ce dernier, après avoir été
démis de ses fonctions, est resté plus de 9 mois dans les
locaux.
«
2) Ainsi, si le tribunal a conclu à un « manquement au
devoir de protection des agents», il impute ce manquement à
l’Etat et en aucune façon « directement à Bruno Lasserre »,
comme vous l’écrivez pour appeler à la démission de celui-ci
avec la volonté manifeste de nuire. » : contrairement à
vos allégations, le Tribunal n’impute pas ces manquements à
l’Etat. Au 7ème considérant, les magistrats écrivent que la
mère du défunt « est fondée à soutenir que la pathologie
et le décès de son fils sont imputables à une faute de
l'administration en raison du harcèlement moral subi par
celui-ci et du défaut de protection dont il a été l'objet
». Visiblement vous n’avez pas saisi que l’administration
visée ici par les juges ce n’est ni la secrétaire de
direction (pourtant membre de l’administration de l’ADLC),
ni l’Etat (puisqu’il n’intervient pas dans vos choix
internes de fonctionnement) mais la hiérarchie administrative de
l’ADLC et au premier rang son président qui, en tant que chef
d’administration, est le responsable des fonctionnements et
dysfonctionnements de cette administration. Il est surprenant de
rappeler à un énarque le rôle et les responsabilités d’un
chef d’administration… Enfin sachez que mon intention
n'est pas de vous nuire et sachez que personne ne pourra autant
vous nuire que votre management de l'ADLC a pu nuire au défunt
agent.
«
Bien au contraire, Bruno Lasserre, n’a été personnellement
informé de ce cas de souffrance au travail par le médecin de
prévention que le 23 janvier 2013 » : c’est faux. Les
juges ont écrit dans le sixième considérant que «la
situation de M. Mouzon a ensuite été évoquée par le médecin
de prévention lors de la réunion du CHSCT du 7 décembre 2012,
sans il est vrai que soient nommés expressément l'agent ni le
service concernés ». Avez-vous oublié que c’était
vous qui présidiez ce CHSCT ou alors vous n’aviez pas écouté
le médecin de prévention lors de son intervention.
«
Ainsi, l’ensemble des mesures relevant personnellement de
Bruno Lasserre ont été prises dans un temps inférieur à trois
mois après que la situation psychosociale du service juridique a
été portée à sa connaissance, le temps d’effectuer, aprés
réunion du CHSCT, les vérifications nécessaires » ;
quelles vérifications ? Par ailleurs les juges ont rappelé la
chronologie : la décision de retirer ses fonctions au chef du
service juridique a été annoncée par le président de
l'Autorité de la concurrence le 22 avril 2013, puis confirmée
officiellement lors de la réunion du CHSCT tenue le 23 avril
2013 mais « le chef du service juridique a cependant été
maintenu en fonctions jusqu'au 30 mai 2013 puis, (…)est resté
dans les locaux de l'Autorité de la concurrence jusqu'en janvier
2014 ». Pour les magistrats « si la décision de
décharger le chef du service juridique de ses fonctions a été
prise dès le 22 avril 201 3 au vu du rapport déposé le 15
avril 2013 par l'IAPR, il s'est néanmoins écoulé plus de six
mois entre la première alerte à la secrétaire générale de I
'Autorité de la concurrence et la décision de mettre fin aux
fonctions du chef du service juridique ». Chef qui restera
de fait dans les locaux jusqu’en janvier 2014. Ce chef de
service juridique n’était pas un agent fonctionnaire mais un
contractuel. Vous aviez la possibilité de le licencier pour
faute professionnelle dans les fameux trois mois que vous évoquez
mais dans les faits, vous n’avez rien fait de tout cela alors
que vous en aviez le pouvoir.
«
Les accusations portées par votre article, menant en cause
tout à la fois le fonctionnement général de l’Autorité de
la concurrence et la personnalité de son président, sont donc
fausses, inutilement polémiques et finalement irrespectueuses de
tous ceux qui, jour après jour, disent à celui que vous ciblez
le bonheur et la fierté qu’ils ont à travailler au sein de
celle institution. » : je ne porte aucune accusation, je
constate les faits, je ne dis rien de faux et je lis le jugement
du 17 mars 2016.
Enfin,
avec une certaine condescendance à mon égard, vous semblez
tirer argument du fait que je n’ose pas joindre le jugement
pour justifier ce qui selon vous seraient mes mensonges. Je
laisse aux lecteurs et aux juristes le soin de se faire
effectivement leur propre opinion en lisant un article détaillé
sur ce jugement sur le blog de l’association des amis du
défunt, en lisant directement ce
jugement, en lisant Marianne
ou en lisant l’article publié par le Canard enchainé le
mercredi 6 avril et intitulé « l’Autorité qui tue ». Cela
fait quand même beaucoup de monde qui ment selon vos critères…
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