| Je me permets de publier cet e-mail sur le site aredam.net, fichier, http://www.aredam.net/delit-outrage-aux-dominateurs-criminels.html Paradoxalement, c'est toujours extrêmement positif, quand le monstre se dévoile, et qu'il est obligé de baisser son masque d'inocence. Alors la conscience fait un grand bon en avant, et la liberté la suit tôt ou tard. L'une des meilleurs méthodes de libération, est de pousser à bout le monstre pour qu'il se dévoile. Il n'y a pire police et prison de l'esprit, que l'ignorance, le mensonge et l'illusion. Continuons. M. Dakar Bonjour, N° 2532 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005. PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer un délit d'atteinte à la dignité (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration PRÉSENTÉE par MM. Daniel MACH et Jean-Paul GARRAUD Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Au mois d'août 2005, les français ont pu découvrir, dans le commerce ou sur Internet la chanson de « Monsieur R » intitulée « FranSSe », issue de son album « Politikment incorrekt » et susceptible d'être diffusée sur les ondes. Les paroles de ce titre sont édifiantes : « La France est une garce, n'oublie pas de la baiser jusqu'à l'épuiser, comme une salope, faut la traiter mec..., je pisse sur Napoléon et le Général de Gaulle... La France est une mère indigne qui a abandonné ses fils sur le trottoir sans même leur faire un signe » . La bande vidéo de cette chanson est à l'avenant, et les internautes ont pu découvrir avec effarement des femmes dénudées se frottant de façon indécente au drapeau français... Ces propos sont indiscutablement une atteinte à la dignité de l'Etat et de notre pays. La sauvegarde de notre pays, de notre démocratie et de nos valeurs républicaines est en jeu ! S'il n'est pas question de remettre en cause la liberté d'expression, vivre dans une démocratie libérale ne signifie pas vivre sans limite. Les Lumières du XVIII e siècle nous ont, en leur temps, appris que la liberté de l'individu s'arrêtait là où commençait celle des autres individus, et la cohésion de la collectivité. Des législations récentes ont classé parmi les délits, les discriminations raciales, sexuelles, et morales. Il serait incompréhensible que ce renforcement légitime de la protection de la dignité des personnes ne s'accompagne pas d'une protection de notre pacte républicain et de notre société. C'est afin d'éviter la propagation de discours de haine menaçant la cohésion nationale que le législateur, au regard de l'inadaptation de notre droit pénal, se doit d'intervenir en créant un délit d'atteinte à la dignité de l'Etat et de la France. Tels sont, Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique Le chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Des atteintes à la dignité de la France et de l'Etat « Art. 431-22. - Constitue une atteinte à la dignité de la France et de l'Etat, toute insulte, toute manifestation de haine, publiée, mise en ligne sur Internet, télévisée ou radio-diffusée, proférée à l'encontre du pays, de ses personnages historiques, des dépositaires de l'autorité publique ou de ses institutions. « Constitue une atteinte à la dignité de la France et de l'Etat, le détournement du drapeau national. « Art. 431-23. - L'atteinte à la dignité de la France définie à l'article 431-22, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale N° 2532 - Proposition de loi visant à instaurer un délit d'atteinte à la dignité de la France et de l'Etat (MM. Daniel Mach et Jean-Paul Garraud) © Assemblée nationale |