Requête à la Cour européenne des droits de l'homme, de Daniel MILAN, pour procès inéquitable, en raison du faux en écriture publique fabriqué par un ou des magistrats de Nice et/ou d'Aix-en-Provence, en rapport avec les tortures opérées en octobre 2001, par la police nationale à Nice, sur ordre de l'association sioniste "J'Accuse", présidée par Marc KNOBEL. Cette affaire de faux en écritures publiques est traitée à Nice et à Aix-en-Provence, malgrè la requête en dépaysement déposée par M. MILAN à la Cour de cassation, et alors que cette affaire concerne des magistrats de Nice et d'Aix-en-Provence.

1°) Exposé du contexte :

le 1/10/2001, suite à mon envoi d’un fax à l’association sioniste pro-israélienne nommée « J’ACCUSE », et pro-américaine, domiciliée à Paris, chez l’avocat Richard Sebban et dont le Président est Marc Knobel, membre du centre « Simon Wiesenthal » aux USA, et du CRIF français, ce fax représentant une analyse critique des attentats ayant eu lieu aux USA le 11 septembre 2001, j’ai été enlevé de mon domicile à Nice, par la police française, sur ordre de l’antenne de police de Paris, nommée BEAP, (Brigade d’Enquête des Atteintes à la Personne, 122/126 rue du Château-des-Rentiers, Paris 13ème, dépendant de la 4ème section du Parquet de Paris, section dite de la Presse et des libertés publiques).

J’ai été séquestré par la police jusqu’au 3 octobre 2001. Durant ces deux jours, j’ai été gardé à vue et soumis à des violences qui sont en réalité des tortures dont je porte toujours les traces physiques (coupures dans le dos par un instrument tranchant, électricité, étranglement, coups sur la tête, privation de nourriture et de médicaments habituellement absorbés… et autres).
C’était le lieutenant Robert Pinhouet qui commandait les tortionnaires. Ce policier a été promu en 2003 par l’actuel ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy. Il a depuis peu pris un poste au commissariat des Moulins, juste en face de mon domicile. Je me trouve donc confronté quotidiennement à mon tortionnaire.

J’ai été poursuivi par le procureur de la République à Nice, Eric de Montgolfier, pour « rébellion », et ai été condamné le 10 janvier 2005, à 2 mois de prison avec sursis, cette peine ne devant pas, sur ordonnance du juge, figurer à mon casier judiciaire. Mon pourvoi en cassation a été rejeté..

J’ai de mon côté porté plainte pour « violences ».
-le 9/10/2001, auprès du procureur de la République de Nice, qui a classé sans suite ma plainte.
-le 21/02/2002, en me portant partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Nice.

Une ordonnance de « non-lieu » a été rendue le 16 mai 2003, le 27 mai 2004, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette ordonnance (P.J.N°1) en se fondant dans ses attendus sur le fait que le certificat médical, que j’ai fait établir dès ma sortie de garde à vue, le 3 octobre 2001, par le Docteur Nahum de Nice, sur conseil de mon avocat maître José Bertozzi, était daté du 30 octobre 2001, soit un mois après les tortures, et ne serait donc pas probant. Comme le 3 octobre 2001, j’ai aussi fait prendre des photographies des marques de coupures faites dans mon dos, par un photographe professionnel de Nice qui a aussi établi un certificat médical daté du 3 octobre 2001.
Je possède de même les preuves de ma visite le 3 octobre 2001 au Docteur Nahum, par le bordereau de remboursement par ma mutuelle.
Malgré tous ces arguments, et surtout, alors que le certificat médical daté du « 3 octobre 2001 », date qu’il est impossible de lire « 30 octobre 2001 », figurait et figure toujours au dossier judiciaire, la cour de cassation rejetait mon pourvoi, le 12 octobre 2005.

Cette plainte pour « violences », rejetée par une ordonnance de « non lieu », fait l’objet d’une procédure auprès de votre cour, cette procédure ayant été introduite par une requête (procédure pendante, le 19 mai 2003), puis le 21 mars 2005. Cette requête porte votre référence : 7549/03.
Elle se fondait à l’origine sur les atteintes aux articles de la convention, N° 5-9-10-14-3 et 13. Seuls les articles 3 et 13 sont actuellement retenus.

Objet de l’actuelle procédure devant la CEDH.

J’ai déposé plainte, suite à ce qui est une falsification de la date du certificat médical constatant mes blessures dues aux tortures. Cette falsification est un crime selon le Code pénal français, quand elle est commise par un magistrat.
Ce crime se nomme « Faux en écritures publiques », article 441-4 du Code pénal, et relève des Assises.
Ma plainte, d’abord rejetée par la juridiction de Paris, puis de Nîmes a été déposée devant le Doyen des juges d’instruction de Nice (P.J.N°2), le 19 septembre 2005, avec immédiatement, l’envoi d’une requête en dépaysement (P.J.N°3) adressée à la chambre criminelle de la cour de cassation à Paris, le 20 septembre 2005, pour « suspicion légitime », requête constituée en annexe de ma plainte adressée au Doyen des juges de Nice, suspicion légitime motivée par le fait que ma plainte pour « faux en écritures publiques », vise certains magistrats du siège et du parquet de Nice et d’Aix-en-Provence.

Le 6 octobre 2005, le juge Guery, du TGI de Nice, émettait une ordonnance fixant une consignation de 1000 Euros, concernant ma plainte, cela sans même avoir demandé mes ressources, et qualifiant mensongèrement ma plainte de « altération de preuves-blessures volontaires » (P.J.N°4).

Je fis appel de cette ordonnance, le 10/10/2005.
J’adressai une seconde requête en dépaysement suite à cette ordonnance, le 14 octobre 2005, à la chambre criminelle de la cour de cassation. (P.J.N°5).

Le 16 janvier 2006, j’adressai au Président de la cour de cassation un rectificatif afin de requalifier ma plainte en « faux en écritures publiques » ; article 441-4 du code pénal. (P.J.N°6)

Le 7 février 2006, la cour de cassation rejetait ma requête en dépaysement. (P.J.N°7)

Par un arrêt du 13 avril 2006 la 12 ème chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, qui est la même qui a falsifié la date de certificat médical du 3 octobre 2001 en 30 octobre 2001 constituée de Madame Bernard, président, et de monsieur huron, conseiller, le troisième juge ayant été changé, a statué sur mon appel, et malgré mon courrier daté du 20 février 2006, que je leur avais adressé, a accepté de juger. (P.J.N°10)

Cette chambre a annulé l’ordonnance de consignation de 1000 Euros, et a renvoyé ma plainte devant le doyen des juges de Nice. (P.J.N°8)

Le 26 avril 2006, j’ai adressé un courrier au doyen des juges d’instruction de Nice, l’informant que je déposai une requête devant la CEDH, en référence à l’article 6 de la Convention, pour manque au droit à un « procès équitable », et à un tribunal impartial, ce qui est totalement impossible dans le cas où ma plainte continuerait à être traitée à Nice puis à Aix-en-Provence, au sein de juridictions dont les magistrats sont impliqués comme suspects dans ma plainte, ce qui s’est déjà vérifié en ce qui concerne la 12ème chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a fabriqué le « faux en écritures publiques », et qui est déjà impliquée par l’arrêt du 13 avril 2006 dans le traitement de ma plainte. (P.J.N°9)

Ma plainte, comme ce qui est exposé précédemment en II, feuillets ne peut recevoir un traitement équitable, par un tribunal objectif et impartial, ni indépendant, car elle vise des magistrats de Nice et/ou d’Aix-en-Provence, et qu’elle est traitée à Nice et à Aix-en-Provence.

Ceci est contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde.

rejet par la Cour de cassation de ma requête en dépaysement le 7 février 2006 (P.J.N°7)

Il n’y a plus de recours possible.

Je demande à la cour de condamner la France pour non respect de l’article 6 de la Convention de sauvegarde, et à me verser la somme de 100.000 (1) Euros en dommages et intérêts. (1) (Cent mille euros)

Bordereau des pièces jointes :

P.J. N°1. Ordonnance de non-lieu de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, (12ème –ch) datée du 27 mai 2004, concernant ma plainte pour violence, et portant le faux en écritures publiques (date du certificat medical falsifiée, passant du 3 octobre 2001 au 30 octobre 2001.

P.J. N°2. Plainte pour altération de preuve déposée le 19/09/2005, devant le doyen des juges d’instruction de Nice.

P.J.N°3. Requête en dépaysement, avec en annexe la plainte adressée à la cour de cassation, le 20 septembre 2005.

P.J. N°4. Ordonnance du juge Guery, datée du 6/102005, fixant consignation de 1000 Euros

P.J. N°5. Seconde requête en dépaysement adressée le 14/10/2005 à la cour de cassation.

P.J. N°6. Rectificatif adressé à la cour de cassation, concernant l’incrimination de ma plainte passant d’ »altération de preuve », à « faux en écriture publique ».

P.J. N°7. Rejet de la requête en dépaysement par la cour de cassation, daté du 7/02/2006.

P.J. N°8. Arrêt de la 12ème chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, daté du 13/04/2006.

P.J.N°9. Lettre adressée au doyen des juges d’instruction de Nice, datée du 26/04/2006, l’informant de ma requête à la CEDH.

P.J. N°10. Lettre adressée le 20/02/2006 à la 12ème chambre, l’informant de ma requête en dépaysement et lui demandant de se dessaisir de cette affaire.