Cour européenne des Droits de l'Homme
Requête No 7549/03
De Daniel Milan
Contre la France
Mémoire du 19 Mai 2003 Mis à jour et complété ce 21 Mars 2005 Et Conclusions
Ce document de 12 pages, non-incluses les 26 pièces jointes, numérotées de 1 à 26, comporte 9 parties.
1-l'Exposé des faits. 2-La Procédure. 3-Les pressions, tentatives d'intimidation et persécutions dont je fais l'objet. 4-Les conséquences physiques et médicales des tortures subies. 5-Les violations des articles 3, 5, 9, 10 et 14 de la Convention. 6-Les Conclusions. 7-Les Recours-Procédures en cours. 8-Les conclusions générales. 9-Les pièces annexées.
1-Exposé des faits
Le 1 er Octobre 2001, vers 14h30, des policiers cognent à la porte de mon domicile, en hurlant « police ouvrez »… Je me retrouve face à des individus déchaînés qui crient « venir de la part de Mr Sebban » (le patron de l'officine raciste sioniste parisienne, « J'accuse ! » spécialisée dans la dénonciation, notamment, des musulmans, prétendument « mal-pensants) puis m'apostrophent de la façon suivante : « C'est toi qui a fait ça » (ils exhibent devant ma figure l'une de mes bulles dessinées datée du 20 Septembre 2001 ) (Pièce N°1) et m'injurient, me traitent « d'espèce d'ordure », de « gros pédé », de « salope », de « pute à melons »… Ils forcent ma porte, se jettent sur moi ; referment ma porte ; m'étranglent avec un tonfa ; me menottent les mains derrière le dos , me rouent de coups de poing et de pied à l'intérieur de mon domicile ..... Ma femme qui tente de s'interposer est violemment repoussée par eux. Ils rouvrent porte et me jettent dans l'escalier et m'obligent à courir le dos courbé, les jambes entravées par mon pantalon qui était tombé et qu'ils refusent de me laisser remonter ; en direction du commissariat de police distant de 2/300 mètres de mon domicile. Ils me cognent la tête sur des véhicules en stationnement ; me rouent de coups et me font subir un presque lynchage. Je m'effondrais plusieurs fois sous les coups. Ils m'assènent des coups de cutter dans le dos entre autres coups… J'hurle de douleur et de terreur… Mes souffrances sont indicibles, j'ai l'impression qu'on m'arrache la peau et qu'on me transperce le dos… Ils poursuivent « leur travail » à l'intérieur du commissariat ; me cognent la tête contre les murs et les bureaux et tentent de m'étrangler… Quelqu'un leur criera d'arrêter (un policier ?) alors que je perdais connaissance…Les policiers téléphoneront au Parquet ( ?) pour couvrir leurs forfaits, et me maintiendront en garde à vue 48 heures… J'apprendrai dans la soirée du 1 er Octobre, que je fais l'objet d'une « information » pour « menaces de mort en relation avec une entreprise terroriste » pour avoir adressé un commentaire de l'actualité (par fax) (Pièce N°1) à l'association « J'accuse ! » de Paris, fait que je n'ai jamais nié. Je resterai durant 48 heures dans des cellules de garde à vue des Commissariats « des moulins »et « d' Auvare », à souffrir de douleurs dans la tête, du dos, à la gorge et de difficultés respiratoires, consécutives aux multiples coups reçus, dont de cutter, et aux tentatives de strangulation subies. Aucun soin, médicament (en dehors d'un cachet d'aspirine), ni repas, ni boisson (hormis un café) ne me seront donnés durant ces 48 heures. De multiples photos anthropométriques seront prises de moi, le 2 Octobre 2001, ainsi que mes empreintes digitales au commissariat « des Moulins ». Cela paraît-il, à la demande du Procureur de la République de Nice. Je resterai durant plus de 24 heures en tricot de peau, avant qu'on accepte de me remettre les habits déposés par ma femme.
2-LA PROCEDURE
Mon ordinateur sera saisi le 2 Octobre 2001, en dehors de ma présence, sans qu'il ne me soit remis de récépissé et ne me sera restitué qu'en en Juin 2003… Le 3 Octobre 2001, je suis présenté devant le substitut du Procureur de la République , Thévenot, qui m'affirme que « je n'ai rien » et que « les policiers ne m'ont rien fait », alors que je me tiens la gorge, crache et vomi du sang ,que je suis aphone et groggy 48 heures après les faits ; avant de me signifier mon inculpation pour « rébellion envers des agents de la force publique » et de me remettre une citation à comparaître pour ces faits que je n'ai pas commis (Pièce N° 4). Le 3 Octobre2001, vers 12h30, je suis libéré. Je me rends successivement chez mon avocat, chez un photographe et chez mon médecin traitant… Le 9 Octobre 2001, j'adresse une plainte au procureur de la République de Nice, Eric de Montgolfier, certificat médical et photos à l'appui (Pièces N° 2 et 3). Le 4 Décembre 2001, ma plainte est « classée sans suite » par le procureur de la République. Le 10 Décembre 2001 , Je comparai devant le tribunal correctionnel de Nice ; pour y répondre de l'accusation alléguée, de faits de rébellion. Je suis condamné à 4 mois de prison avec sursis. Le 11 Décembre 2001 , Je fais appel de cette condamnation. Le 21 Février 2002, Je re-dépose plainte auprès du Doyen des juges d'instruction, avec constitution de partie civile. (Pièce N°7). Le 2 Décembre 2002, Je comparai devant le juge Dorcet pour une première et unique audition. (Pièce N° 8). Je remets au juge Dorcet, une expertise établie le 5 Octobre 2001, par le Dr Suquet, médecin légiste, près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence , confirmant les constatations du Dr Nahum. (Pièce N°5). La remise de cette expertise sera mentionnée dans le PV d'audition, mais les différents magistrats ne feront jamais état de son existence, ni de son contenu (Pièce N°5) a aucun stade de la procédure. Le 4 Décembre 2002, Je reçois un avis de clôture de l'instruction. (Pièce N°9). Le 19 Décembre 2002 , Une demande d'actes (sans parler des demandes verbales) est adressée par mon avocat, au juge Dorcet : audition de témoins et confrontation avec mes tortionnaires etc… (Pièce N°10) restées sans réponse… Le 16 Mai 2003, Une ordonnance de non lieu est prise par le juge Dorcet… au vu des réquisitions du procureur de la République. (Pièce N° 11). Le 20 Mai 2003, Je fais appel de cette ordonnance. Le 27 Mai 2004, La douzième chambre de l'instruction de la cour d'Appel d'Aix, confirme dans son arrêt l'ordonnance de non lieu, prise par le juge Dorcet, (Pièce N°11) sur la base principale d'une fausse date, imputée à un certificat médical , constatant les tortures subies. (Pièce N°2 ). 30 0ctobre 2001, au lieu du 3 0ctobre 2001, pour le nier et l'écarter. Le 28 Mai 2004, Je me pourvois en cassation. Le 8 Juin 2004, Je dépose un mémoire en cassation au greffe de la cour d'Appel d'Aix-en-Provence. (Pièce N°12). Le 30 Juin 2004, Je dépose plainte pour « altération de preuve judiciaire », commise par un membre de l'appareil judiciaire, de Nice ou d'Aix-en-Provence ; devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande Instance de Paris. (Pièce N°14). Le 8 Juillet 2004, Un récépissé de plainte m'est adressé. (Pièce N° 14-B). Le 12 Octobre 2004, La Cour de cassation rejette mon pourvoi du 28 Mai 2004, au motif « qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». (Pièce N°15). Le 27 Décembre 2004, J'adresse à Madame la Présidente de la 7 ème chambre de la Cour d'Appel d'Aix, mon mémoire. (Pièce N°16-B). ( Accusation de « rébellion »). Le 10 Janvier 2005, Je comparai devant la 7 ème Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, pour l'examen de mon Appel , à ma condamnation en première instance, pour « rébellion ». Je suis condamné à 2 mois de prison avec sursis, sans inscription sur le casier judiciaire. (Pièce N° 16). Le 13 Janvier 2005, Je me pourvois en cassation. (Pièce N°17).
3-Pressions, tentatives d'intimidation, persécutions et calomnies dont je suis victime, depuis le 1 er Octobre 2001, de la part des appareils policier et judiciaire niçois et du lobby raciste sioniste, visant a me faire.
Le 12 Avril 2003, Lors de la visite/réception du ministre de l'Intérieur Sarkozy « aux Moulins ». Le commissaire de police Morena, de la sûreté urbaine refoule des amis venus me soutenir et profère en ma présence des calomnies concernant mes opinions et affirme, que j'allais être poursuivi par le procureur de la République , de Montgolfier, pour celles-ci… Dans le courant du mois de Juin 2003, Alors que je réclamais justice, depuis le matin, au moyen d'une pancarte, devant le palais de justice de Nice, je suis interpellé par des policiers, vers les 17h30, en accord avec le parquet, et placé en garde à vue jusqu'au lendemain midi au Commissariat d'Auvare à Nice. Une procédure pour « outrages et dénonciation calomnieuse à l'égard des institutions policière et judiciaire » est rédigée à mon encontre… sans suite, semble-t-il ! Je suis libéré le lendemain directement d'Auvare, sans avoir été présenté à un magistrat et que me soit signifié une inculpation. Le 10 Septembre 2004, Je suis interpellé à 8h30 par des policiers ; menotté et conduit pour interrogatoire et mise en garde à vue à « Auvare ». Je suis attendu…et « examiné » par un médecin psychiatre dépêché par le parquet… Une habitude… J'avais également, été examiné par un médecin psychiatre envoyé par le parquet, lors de ma garde à vue du 1 er Octobre 2001… Je fais l'objet d'une procédure pour « dénonciation calomnieuse » suite à la diffusion d'un autocollant comportant une photo de mes blessures du dos, faites au cutter, avec une indication des auteurs : DES policiers. Je suis entendu, après cette procédure, au sujet… d'un tag « négationniste » dessiné sur un mur et des affiches en hommage à Rudolf Hess, apposées, alors que ces actes ne correspondent absolument pas avec mes opinions. Aucune inculpation ne m'est signifiée… Je suis libéré vers 16h30… Les 28 Décembre 2004, 21 Janvier et 9 Février 2005, Plusieurs appels malveillants me menaçant, dont certains de mort, m'ont été adressés, par deux inconnus, au sujet desquels, j'ai déposé 2 plaintes, auprès du procureur de la République , respectivement les 31 Décembre 2004 et 24 Janvier 2005 , au sujet desquelles, j'ai été entendu au Commissariat d'Auvare, en Février 2005. (Pièces N°24 et N°25). Le 6 Janvier 2005, 4 jours avant ma comparution le 10 Janvier 2005, devant la 7 ème chambre correctionnelle de la Cour d'Appel d'Aix-en- Provence, pour l'examen en Appel de ma condamnation, pour l'accusation de « rébellion » ; Jean-Yves Camus, dans un article « d' Actualité Juive » annonce le « Procès d'un néo-nazi converti à l' Islam » entre autres calomnies sans fondement pour me diaboliser et me criminaliser à l'extrême et aussi de me nier tout droit humain et d'appeler à ma condamnation sur la base d'opinions imputées.
4-Conséquences physiques et médicales des tortures subies le 1 er Octobre 2001.
Je souffre d'hypertension artérielle (Pièce N°19 ) de douleurs du dos et de maux de tête, et de douleurs à la gorge ; pour lesquels je suis suivi par des médecins et astreint à des traitements médicaux lourds . (pièce N°20). J'ai été contraint d'arrêter mon travail de Février à Novembre 2003, suite à une hernie discale paralysante, consécutive aux tortures subies, pour laquelle j'ai dû subir une opération, le 14 Avril 2003. (Pièce N°21 et N°22). Je conserve toujours des cicatrices des marques de coups de cutter qui m'ont été portés dans le dos. (Pièce N°23).
5-Violations des articles 3, 5, 9, 10 et 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
1-Article 3- Interdiction de la torture. « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ». Les faits de m'obliger à courir le dos courbé, menotté dans le dos, les jambes entravées par mon pantalon qui était tombé ; les coups de cutter qui m'ont été, entre autres, portés dans le dos, m'occasionnant des douleurs indicibles ; les séances de strangulation subies (Pièces N° 2 ,3 et 4 ) ; l'absence de soins durant ma garde à vue (48 heures) ; alors que je souffrais de douleurs de la gorge, consécutives aux strangulations et tentatives d'étranglement dont j'ai été victime ; du dos et de la tête consécutives aux coups reçus ; le fait d'être maintenu en tricot de peau plus de 24 heures, dans des locaux et cellules sans chauffage, par des journées et des nuits , fraîches même à Nice ; d'être laissé sans manger et sans boire ; constituent des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants.
2- Article 5- Droit à la liberté et à la sûreté.
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté ». Les policiers venus m'agresser à mon domicile, ne m'ont présenté aucune commission rogatoire ; ils m'ont seulement « dit » « venir de la part de Mr Sebban (avocat d'une officine privée parisienne). Ils m'ont insulté, tabassé et torturé à l'intérieur de mon domicile, avant de continuer sur le parcours menant au commissariat, et à l'intérieur de celui-ci ; et après m'avoir apostrophé de la façon suivante « C'est toi qui a fait ça » (Ils exhibent devant ma figure l'un de mes bulles dessinées…) (Pièce N°1) et répondu par l'affirmatif. Je n'ai pu savoir que plus tard , que mon dessin (Pièce N°1) faisait l'objet « d'une information » pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». Aucune inculpation ne m'a été signifiée pour ce dessin. (Pièce N°1). Les faits d'avoir été arrêté sans commission rogatoire, de la part d'une personne privée, à savoir Mr Sebban ; et maintenu 48 heures en garde à vue, pour le seul fait d'un dessin (Pièce N°1) qui lui a été adressé ; constituent une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté. Mon arrestation/enlèvement/séquestration 10 jours après la publication et l'envoi de mon dessin, le 20 Décembre, sans présentation de commission rogatoire et compte tenu, de la manière dont elle s'est déroulée : insultes, tabassage et actes de torture et du motif allégué : dessin anodin… indiquent qu'il s'agit d'une arrestation illégale, même si elle a pu être légalisée ensuite…
3- Article 9-Liberté de pensée, de conscience et de religion. Les policiers m'on insulté, arrêté (ou plutôt enlevé et séquestré), tabassé et torturé, en raison de ma religion et de mes opinions, réelles, supposées ou prêtées. IL s'agit là d'une arrestation religieuse et idéologique, à caractère raciste, comme en témoignent la façon dont-ils se sont présentés, « On vient de la part de Mr Sebban » et la nature des insultes proférés à mon égard « pute à melons »… Ces faits constituent des violations de l'article 9 sur la liberté de pensée, de conscience et de religion.
4- Article 10-Liberté d'expression. « Toute personne a droit à la liberté d'expression ». Le contenu de ma bulle dessinée, du 20 Septembre 2001, (Pièce N°1) porte sur un simple constat relatif à l'après 11 Septembre , à savoir un ensemble d'atteintes aux libertés, visant en particulier les communautés musulmanes. Il ne porte atteinte à aucune restriction contenue au paragraphe 2 de l'article 10 sur la liberté d'expression de la Convention. C'est un commentaire de l'actualité qui fait partie du débat démocratique normal. Mon arrestation et les conditions de celle-ci, constituent une atteinte à l'article 10 de la Convention , concernant la liberté d'expression. Ce dessin incriminé par certains, ne fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire. Aucun délit n'a été relevé sur son contenu. Les policiers ont saisi mon ordinateur pour me priver d'un moyen d'expression et d'information, sans me remettre (ou à mon épouse) de reçu pour ne me le restituer qu'en Juin 2003. Il ne m'a pas été, non plus, présenté sous scellés , par un magistrat, devant lequel j'ai comparu durant ma garde à vue. Cet ordinateur m'a été saisi, sous prétexte que j'aurais pu l'utiliser pour diffuser ma bulle incriminée… qui ne fait l'objet d'aucune poursuite. En fait, pour m'empêcher de m'exprimer et de m'informer. Les faits constituent des atteintes à l'article 10 de la Convention concernant la liberté d'expression.
5- Article 13-Droit à un recours effectif. J'habite Nice depuis 1970 où j'exerce la fonction d'agent de sécurité. Les violences policières, en particulier dans nos cités, sont quotidiennes, certaines ont même entraîné la mort de personnes. A ma connaissance, aucun policier n'a été inculpé pour ces faits à Nice. Ce que démontre les dossiers de coupures de presse en ma possession. L'actuel procureur de la République de Nice, en poste à Nice depuis 5/6 ans, classe systématiquement toutes les affaires mettant ou pouvant mettre en cause des policiers dans les affaires dites de violences ; par contre, les victimes de ces violences sont systématiquement condamnées « pour outrage et rébellion » et font l'objet de menaces ou de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Les violences policières sont systématiquement niées, éludées et ou légitimées malgré les témoignages et les certificats médicaux. L'IGPN ( la police des polices) s'emploie à disculper les policiers dans les affaires de violences policières. C'est une simple formalité permettant à un juge ou à un procureur, de prononcer un non-lieu ou un classement sans suite. Dans ma propre affaire, juge, procureur, substitut se sont employés, et s'emploient à nier les violences subies (Pièces N° 8, 13, I6) et à laisser « dormir » l'affaire. Il n'y a aucune volonté d'enquêter objectivement, ni de poursuivre les policiers ; mais seulement de couvrir leurs forfaits. L'instruction menée par le juge Dorcet, via l'IGPN, a été menée uniquement à décharge des policiers : Négation des faits et pressions sur un médecin légiste. (Pièces N° 8, 13, 16). Le Dr Rebouillat qui m'a visité durant ma garde vue, a constaté mes blessures et prescrit mon hospitalisation. L'instruction s'est employée essentiellement à nier les faits sous qualifiés dont j'ai été victime, pour tenter de disculper les policiers en cause ; comme le démontre chaque pièce de l'enquête et de l'instruction. (Pièces N° 8, 13, 16). Aucune autre infraction n'a , évidemment, été recherchée… Pas même la réelle qualification des faits. Policiers, auteurs, co-auteurs et complices des faits de violence , ainsi que leurs commanditaires ou instigateurs, se sont rendus coupables d'une dizaine de crimes et délits qui n'ont pas été recherchés. Si j'avais commis 1/10ème de ce que les policiers m'ont fait, je serais en prison, en attente de passer devant la Cour d'Assises ! Dans cette affaire, il y a des faits de coups et blessures ; des « actes de torture ; des faits de discrimination religieuse ; des injures à caractère racial et raciste ; des faits de violation de domicile ; des faits de vol ; des faits de violation de domicile ; des faits d'outrages à la pudeur ; des faits de défauts de soins ; des faits de tentatives de meurtre ; des faits de faux en écritures ; des faits de subornation de témoins ; des faits d'abus de pouvoir ; des faits de non-assistance à personne en danger ; des faits de dénonciation calomnieuse ; des faits de forfaiture ; des faits de détention arbitraire ; voire d'enlèvement et de séquestration ; des faits de faux témoignages ; des faits de subornation de témoin. Les policiers et le Dr Rebouillat, qui m'a visité pendant ma garde à vue, auraient dû être entendus par le juge chargé de l'affaire. J'aurais dû être confronté avec ces personnes. La reconstitution des faits aurait été nécessaire au vu de leur gravité. Outre les auteurs des faits, connus, couverts et protégés par l'appareil judiciaire niçois ; les co-auteurs, complices et instigateurs des faits d'enlèvement, de séquestration et de torture, également connus, n'ont pas été non plus entendus dans le sens pénal du terme. Cette affaire aurait dû être délocalisée pour être traitée plus sereinement, loin des pressions policières et de leurs réseaux de soutien. Rien de tout cela n'a été fait. Je n'ai été entendu (auditionné) qu'une seule fois, le 2 Décembre 2002. (Pièce N° 8). Ce qui était dérangeant pour les policiers a été éludé et tronqué. L'innocence des policiers a été la motivation essentielle recherchée au détriment de la vérité. Le 4 Décembre 2002, soit 2 jours après ma seule et unique audition, le juge Dorcet me faisait savoir par un avis à partie que « l'instruction (lui) semblait terminée. ». (Pièce N° 8). Le 19 Décembre 2002, soit dans les 20 jours légaux, mon avocat demandait un nouvel acte : l'audition de mon médecin traitant et ma confrontation avec les policiers. (Pièce N°8). Le juge Dorcet et/ou son greffe furent régulièrement sollicités par mon avocat, pour des demandes d'actes sans obtenir de réponse de leur part, jusqu'à l'envoi de son ordonnance de non lieu. (Pièce N° 11). Plusieurs Magistrats du Tribunal de grande instance de Nice, dont le procureur de la République de Nice affichent ouvertement des opinions et des engagements idéologiques publics notoires en matière de préférence religieuse ; contraires aux devoirs d'impartialité inhérents à leurs fonctions ; et couvrent systématiquement toutes les violences policières racistes commises au quotidien dans les cités et les quartiers de Nice contre les Arabes et les Musulmans. Mr le procureur de Nice, Eric de Montgolfier est un très proche du Crif local, invité permanent à toutes ses manifestations ainsi qu'à la radio communautariste militante locale. Tous ces faits constituent des violations graves de l'article 13 de la Convention , concernant mon droit à un recours effectif.
6- Article 14-Interdiction de la discrimination.
Les policiers m'ont enlevé, tabassé , torturé, humilié et séquestré en raison de ma religion, de mes opinions politiques prêtées ou supposées, par la nature du commentaire de l'actualité (Pièce N°1) figurant sur ma bulle incriminée, du 20 Septembre 2001 et de mon origine sociale. J'habite une cité, je suis un modeste employé de religion musulmane défendant les Musulmans dans toutes mes interventions. Ces motifs, constituent des atteintes à l'article 14 de la Convention portant sur l'interdiction de la discrimination. Les policiers « venus de la part de Mr Sebban », selon leurs dires, leurs hurlements, vociférations, insultes raciales à mon égard, le presque lynchage subi de leur part ; dont des coups de cutter et des tentatives de strangulation, ne font aucun doute sur leurs motivations idéologiques et religieuses racistes en violation du contenu de l'article 14 de la Convention portant sur l'interdiction de la discrimination.
6-Conclusions. (sous toutes réserves).
L'objet de ma requête.
1-Des policiers se sont livrés du 1 er au 3 Octobre 2001, à mon domicile, sur la voie publique et à l'intérieur des commissariats « des Moulins » et d'Auvare (ex caserne) sur ma personne, à des actes de torture (Pièces N°2, 3, 4 ) et à des traitements inhumains et dégradants, en violation de l'article 3 de la convention interdisant la torture.
J'ai été frappé, entre autres, à coups de cutter dans le dos et les policiers ont tenté de m'étrangler à plusieurs reprises. J'ai été privé de soins, de médicaments, de boisson, de nourriture et de vêtements durant 48 heures. Les policiers m'ont fait courir de mon domicile au commissariat « des Moulins », courbé, menotté derrière le dos, les jambes entravées par mon pantalon qui était tombé tout en me rouant de coups.
2-Mes droits à la liberté et à la sûreté ont été bafoués en violation de l'article5 de la Convention. Les policiers « venus de la part de Mr Sebban » selon leurs dires, ne m'ont présenté aucune commission rogatoire. Ils m'ont enlevé et séquestré durant 48 heures aux commissariats « des Moulins » et « d'Auvare » à l'instigation de Mr Sebban, au motif que mon commentaire de l'actualité ne lui avait pas plu et aux policiers non plus. Je n'ai du reste pas été inculpé pour son contenu parce qu'il n'y avait pas matière à inculpation. On ne trouverait du reste plus aucune trace de cette prétendue information ouverte à mon encontre, pour de prétendues « menaces de mort en relation avec une entreprise terroriste » qui auraient été trouvées dans mon commentaire, pour la raison qu'il n'en contenait pas. (pièce N°1).
3-Ma liberté de pensée, de conscience et de religion, ont été bafouées en violation de l'article 9 de la Convention. C'est en raison de mes opinions, réelles ou supposées, que j'ai été tabassé, torturé, humilié, enlevé et séquestré par des policiers, à l'instigation de l'officine raciste sioniste « j'accuse » de Paris et de complices au sein de l'appareil judiciaire et policier qui ont ordonnés et/ou couverts les faits.
4-Ma liberté d'expression a été bafouée en violation de l'article 10 de la Convention. Les faits dont j'ai été victime, ont été « motivés » par la publication et l'envoi d'un commentaire de l'actualité, sous la forme d'une bulle dessinée exprimant un constat et une opinion. (Pièce N°1).
5-Mon droit à un recours effectif a été bafoué en violation de l'article 13 de la Convention. Tous les moyens dilatoires visant à couvrir les auteurs des faits ont été employés par des refus de fait d'instruire réellement ma plainte, et d'accéder à nos demandes d'actes, d'entendre auteurs et témoins des faits, de procéder à des confrontations. (Pièce N° 10).
Les magistrats des tribunaux de Nice et de la Cour d'Appel d'Aix-en- Provence se sont contentés, dans leurs réquisitions, jugements et Arrêts de reprendre à leur compte, depuis le 4 Décembre 2001, l'argumentaire orienté , unique, classique et aussi très court, policier de l'IGPN, selon lequel « je me serais rebellé et que les policiers auraient été contraints d'utiliser la violence légale nécessaire pour me maîtriser » (Pièce N°8, 13 et 16)
Au vu des constatations contenues dans les certificats médicaux , et de la photo des traces de coups de cutter dans le dos (Pièces N° 2, 3 et 4) et au vu du contenu et de la conclusion , page 9, paragraphe 3, de l'arrêt de la 12 ème chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Pièce N°13), attribuant une date imaginaire a un certificat médical (Pièce N°2) pour l' écarter et confirmer l'ordonnance de non-lieu prise par le juge Dorcet (Pièce N°11) ; il est manifeste que les juges ont eu une lecture très parcellaire et partisane des faits
Des magistrats de Nice ou de la Cour d'Appel d'Aix-en- Provence, ont été jusqu'à falsifier la date du certificat médical (Pièce N°2) constatant les tortures subies le 3 0ctobre 2001, pour la transformer en 30 0ctobre 2001 en vue d'écarter cette pièce et d'utiliser ce faux comme argument principal dans l'Arrêt rendu par la 12ème Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix (Pièce N°13) , pour confirmer la décision de non lieu, prise par le juge Dorcet, au vu des réquisitions prises par le Procureur de la République de Nice, Eric de Montgolfier.
Une plainte avec constitution de partie civile pour « altération de preuve judiciaire » a été déposée devant le Doyen des juges d'instruction du TGI de Paris, le 1 er Juillet 2004. (Pièce N°14).
A noter que le juge Dorcet est considéré dans un récent rapport public d'inspection judiciaire, sur le TGI de Nice comme un proche du procureur De Montgolfier.
On peut dire que l'impunité dont ont bénéficié les policiers tortionnaires pour leurs crimes commis a été organisée par des membres de l'appareil judiciaire niçois. On peut parler pour le moins de l'existence d'un réseau criminel ponctuel en son sein, au service d'officines racistes sionistes…
6-J'ai été victime de discriminations en violation de l'article 14 de la Convention. C'est en raison de mes opinions réelles ou supposées, de ma religion et de ma situation sociale : antiraciste et anti-totalitaire musulman ; modeste employé habitant une cité, que j'ai été tabassé, torturé, insulté, humilié, enlevé et séquestré par des policiers.
7-Recours - Procédure en cours
Tous les moyens de recours devant les tribunaux français ont été épuisés (Pièce 15) , concernant les faits de torture et de traitements humiliants dont j'ai été victime (Pièce 2,3 et 4) .
Les procédures en cours ne portent que : 1-sur l'accusation de rébellion ( Pièce N°6, 17, 18) utilisée pour tenter de couvrir et de justifier les faits de torture et de traitements humiliants et dégradants dont j'ai été victime. (Pièce N°2, 3, 4).
2-Sur l'altération de preuve judiciaire, falsification de la date d'un certificat médical (Pièce N°2) par un membre de l'appareil judiciaire de Nice ou d'Aix ; utilisée comme argument principal en conclusion, page 9, paragraphe 3, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu prise par le juge Dorcet (Pièces N°11 et13) ; plainte déposée le 30/06/04 (Pièces N°14 et 14 B) auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Paris.
8- Conclusions générales
Compte tenu des faits très graves dont j'ai été victime, en violation des articles , 3, 5, 9, 10, 13 et 14 de la convention, et de l'épuisement des voies de recours devant les tribunaux français ; je sollicite la Cour pour l'examen de ma présente requête déposée contre la France et de condamner celle-ci.
9-Pièces annexées (Photocopies). Numérotées au crayon de 1 à 23 Dans l'ordre chronologique des faits et/ou de la procédure.
Pièce N°1. Mon commentaire de l'actualité, du 20 Septembre 2001.
Pièce N°2. Certificat médical du Dr Nahum, constatant les tortures subies en date du 3 0ctobre 2001.
Pièce N°3. Photo certifiée montrant les marques de coups de cutter, prise par un photographe professionnel, le 3 0ctobre 2001.
Pièce N°4. Convocation par procès-verbal devant le procureur de la République , remise par le Substitut Thévenot, le 3 0ctobre 2001, me signifiant mon inculpation pour des faits de « rébellion » allégués à mon égard, par les policiers qui m'ont torturés et fait subir de mauvais traitements, du 1 er au 3 Octobre 2001
Pièce N°5. Certificat médical du Dr Suquet, médecin légiste, du 5 0ctobre 2001, recoupant les constatations relevés par le Dr Nahum, le 3 0ctobre 2001.
Pièce N°6. Certificat médical du Dr Preyval, médecin-expert près la Cour d'Appel, du 10 Janvier 2003, recoupant et/ou complétant les examens et certificats médicaux précédents.
Pièce N°7. Plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du Doyen des juges d'instruction du TGI de Nice du 21 Février 2002.
Pièce N°8. Procès-verbal de 1 ère audition de partie civile du 2 Décembre 2002.
Pièce N°9. Avis à partie civile me signifiant la clôture de l'instruction, du 4 Décembre 2002.
Pièce N° 10. Demande d'acte de mon avocat adressée au juge Dorcet, du 19 Décembre 2002.
Pièce N°11. Notification d'ordonnance de non-lieu, du 16 Mai 2003.
Pièce N°12. Mémoire devant la 12ème chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix, du 7 Avril 2004.
Pièce N°13. Arrêt de la 12ème chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix du 27 Mai 2004 ( délivré le 9 Juin 2004).
Pièce N°14.Plainte avec constitution de partie civile, pour altération de preuve judiciaire (falsification d'une date sur un certificat médical, pour l'écarter et confirmer une décision de non-lieu) ; devant le Doyen des juges d' instruction du TGI de Paris, du 1 er Juillet 2004.
Pièce N° 15. Arrêt de la Cour de cassation du 12 0ctobre 2004.
Pièce N°16-B. Mémoire à la 7 ème chambre de la Cour d'Appel d'Aix du 27 Décembre 2004. (accusation de « rébellion »).
Pièce N° 16.Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix du 10 Janvier 2005 (Jugement pour « rébellion »).
Pièce N° 17. Pourvoi en cassation du 13 Janvier 2005 (affaire « rébellion »).
Pièce N°18. Dépôt de mémoire en cassation le 13 Janvier 2005. (affaire « rébellion »).
Pièce N°19. Ordonnance du 15/03/2005, du docteur Kucker, de médicaments antalgiques, que je prends régulièrement depuis octobre 2001, à cause des tortures subies, souffrant en particulier du dos et de la tête.
Pièce N°20. Certificat du docteur Nahum daté du 21/05/2002, constatant mon hypertension causée par l'évènement du 1 er au 3 octobre 2001.
Pièce N°21. Certificat médical du docteur Rasendrarijao, du 18/03/2003, confirmant la nécessité d'une opération.
Pièce N°22. Protocole opératoire, du docteur Rasendrarijao, du 14/04/2003, pour une hernie discale, provoquée par les tortures subies en octobre 2001.
Pièces N°23. ( à venir). Certificat médical actuel, constatant la présence de traces des tortures subies en octobre 2001.
Pièces N°24. Plainte au procureur pour menace de mort, datée du 31/12/2004.
Pièce N°25. Plainte au procureur pour menace de mort, datée du 24/01/2005.
Pièce N°26. Article d'Actualité Juive Hebdo, du 06/01/2005, signé de Jean-Yves Camus, mensonger et appelant à ma condamnation, paru juste avant l'audience en appel.
Le présent document est une mise à jour de ma requête N° 7549/03 adressée à la Cour européenne des Droits de l'Homme le 19 Mai 2003, et régulièrement complétée par les envois réguliers des nouvelles pièces en ma possession.
Fait à Nice, le Daniel Milan
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