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Michel DAKAR Paris, le 29 novembre 2006
Monsieur le Président de la
malgré mes deux courriers l’informant que dans une procédure diligentée par lui-même, initiée par son propre dépôt d’une plainte à mon encontre, auprès du Procureur de la République à Versailles, en date du 28 décembre 2005, plainte réceptionnée le 2 janvier 2006 par le Cabinet du Procureur, plainte jointe au dossier pénal me concernant, plainte dont j’ai obtenu la copie en avril 2006 au service dénommé « Audiencement général » dépendant du Parquet de Versailles, copie réalisée par une employée de ce service, le juge du siège Philippe DAVID, de la 6ème chambre du TGI de Versailles, dite chambre de la presse, en charge de ce dossier, a fait disparaître de mon dossier pénal cette plainte, qui est la pièce centrale de ce dossier, cela à la seule fin de permettre ma condamnation. 1/8
Les raisons de la subtilisation par le juge Philippe DAVID, de la plainte du Ministre de la Justice à mon encontre, sont au nombre de trois : 1 – la plainte du Ministre de la Justice est « insuffisamment qualifée » car « laissant une incertitude quant à la qualification retenue », ce qui selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation oblige le juge Phlippe DAVID « à relever d’office », sans même mon intervention, « ce qui est une nullité et à déclarer cette plainte nulle » (arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 – Pourvoi n° 05-83598). 2 – non seulement la qualification des faits, dans ce cas « diffamation » raciale, était insuffisante (pas d’inscription de l’article visé du code pénal), mais le Procureur de la République à Versailles a changé cette qualification en « injure » simple, non raciale, outrepassant la limite de cette plainte, ce qui est illégal, car le Procureur devait s’en tenir à l’incrimination de la plainte. 2/8
La raison de ce changement est qu’en cas de poursuite pour diffamation raciale, j’aurais pu exciper de la vérité en faisant une offre de preuve, et aurais fait citer à la barre des témoins, ce qui dans ce cas aurait été très dérangeant, puisque la plainte du Ministre visait à contrer mon action de dénonciation du génocide des Palestiniens, mis en œuvre par les juifs sionistes. Pour conclure, l’affaire de Versailles n’est que l’un des éléments de l’affaire globale de l’association CODEIG (Compréhension et dépassement de l’idée de génocide), dont les statuts ont été déposés en mai 2005 à la Préfecture de police de Paris. Le Procureur de la République à Paris, sans aucun doute sur ordre du Ministre de la Justice, lui-même aux ordres des sionistes représentés en France par le CRIF, a immédiatement diligenté une procédure au civil pour obtenir une décision de dissolution « a priori » de CODEIG. En septembre 2005, la 1ère chambre en civil du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté cette demande, en ordonnant de plus la parution immédiate et sans recours de l’association CODEIG au Journal officiel. Cette décision a été intégralement confirmée le 21 novembre 2006 par la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Paris. Cette procédure de dissolution « a priori » d’une association est totalement illégale, contraire à la Constitution, et ne pouvait aboutir. Il est étonnant qu’elle ait été diligentée. 3/8
L’une de ces procédures a lieu à Paris, à la chambre dite de la presse, la 17ème chambre, dont l’un des juges, Nicolas BONNAL est connu pour suivre les scéances d’embrigadement du CRIF (dénommées stages de « formation »), et vise la publication sur un site internet du contenu des statuts de CODEIG. Cette procédure est de même illégale, car le droit constitutionnel reconnaît comme entièrement libre le contenu des statuts d’une association (décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971), et donc la publication de ces statuts. Ceci a été de plus confirmé par la 1ère chambre civile de la Cour d’appel le 21 novembre 2006, qui refuse une seconde fois la demande de dissolution « a priori » de CODEIG, mais encore réaffirme l’obligation par le Journal officiel de la publication des statuts de CODEIG (« Confirme en tous ses points le jugement initial »), ce qui explicitement interdit toute poursuite au pénal sur le contenu de ses statuts. L’autre procédure est celle qui a lieu à Versailles, et qui devrait être déclarée nulle, a moins que l’ensemble de l’appareil judiciaire et gouvernemental ne se révèle là comme entièrement soumis aux génocideurs sionistes, et lui-même complice de ce génocide. Le but de ces deux procédures est de demander, après avoir obtenu ma condamnation au pénal, la dissolution de l’association CODEIG, dont je suis le président. 4/8
De plus, l’administration du Journal officiel, malgrè les ordonnances judiciaires refuse la publication de CODEIG, ce qui fera qu’il sera très étrange de demander la dissolution de CODEIG, qui est une association déclarée et non « de fait » alors qu’elle n’aura pas encore d’existence légale reconnue. Je pense que cette demande de dissolution suivra la voie administrative, car les juges administratifs sont autrement plus soumis que ceux du civil. Il est très vraisemblable que c’est ce qui est projeté par les fonctionnaires et juges subornés par les génocideurs sionistes. Vous trouverez en annexe, tous les éléments détaillés suffisants à votre traitement de cette affaire, soit :
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Il est à relever que je n’ai reçu de réponse ni à mon envoi du 3 octobre 2006, ni à celui du 17 octobre 2006, du Ministre de la Justice. J’ai joint la plainte du Ministre de la Justice, subtilisée par le juge Philippe DAVID, en annexe à la plainte datée du 3 octobre 2006, adressée au Procureur de la République à Paris. Elle y figure en pièce jointe aux n° 11-1/3 à 11-3/3. J’ai joint cette même plainte à mon courrier daté du 17 octobre 2006, adressé à M. Jacques Chirac, Président du Conseil supérieur de la magistrature. Elle y figure en deux exemplaire en pièce jointe aux n°17/55 à 19/55 et 39/55 à 41/55. J’ai joint ces deux précédents documents à mon dossier pénal de Versailles, en les déposant au greffe de la 6ème chambre, chambre du juge Philippe DAVID, contre preuve de leurs dépôts (preuves figurant à l’annexe). 6/8
M. DAKAR
Bordereau des pièces jointes :
2 – Preuve de dépôt et accusé
de réception (tampon du 4 octobre 2006) de la copie de cette plainte,
adressée au Ministre de la Justice (restée sans réponse).
3 – Preuve du dépôt d’une
copie de cette plainte, versée à mon dossier pénal
présent à la 6ème chambre du TGI de Versailles (tampon
du 4 octobre 2006). 4 – Courrier daté du 17 octobre 2006,
adressé à M. Jacques Chirac, Président du Conseil
supérieur de la magistrature (CSM), demandant la saisie du CSM
à l’encontre du juge Philippe DAVID. 5 – Preuve de dépôt et accusé
de réception (tampon du 18 octobre 2006) de la copie de ce courrier,
adressée au Ministre de la Justice. (Restée sans réponse). 6 – Accusés de réception (tampons
du 18 octobre 2006), émanant du Procureur de la République
à Paris, du Conseil supérieur de la magistrature et de l’Elysée. 7 – Preuve du dépôt de la copie
de ce courrier, versée à mon dossier pénal présent
à la 6ème chambre du TGI de Versailles (tampon du 18 octobre
2006). 8 – Réponse de la Présidence
de la république, datée du 25 octobre 2006. 9 – Réponse du Parquet de Paris,
datée du 31 octobre 2006. 10 – Vue d’une manifestation à
Paris, qui a lieu tous les derniers samedis de chaque mois, à la
Fontaine des Innocents aux Halles, d’opposition au génocide
des Palestiniens, génocide perpétré par les juifs
sionistes. 8/8 |